La Gérance De La Snc

(lettre de change). C'est comme un cheque avec un délai de paiement = une promesse de payer 1, 2, 3 mois (un petit crédit diffèrent du paiement immédiat) C'est toujours un Acte Commercial. b. Les sociétés commerciales: Sociétés de personnes: SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple). Sociétés hybrides: SARL (société à responsabilité limité), EURL (entreprise unipersonnel à responsabilité limité). Sociétés de capitaux: SA (société anonyme), SCA (société en commandite

Responsabilité Illimitée et solidaire pour chaque associé Participation à la gestion Chaque associé peut être gérant Participation au sein des assemblées ou par consultation écrite Droit à l'information Communication des comptes annuels, du rapport de la gérance 2 fois l'an, documents sociaux et questions écrites Dirigeants sociaux Nomination Révocation Par les statuts Par décision collective des associés Gérant associé : à l'unanimité des associés non gérants Gérant non associé : à la majorité des associés

* les coûts de constitution. I. TABLEAU : STRUCTURES JURIDIQUES   | EI "Entreprise Individuel" | EURL "Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée" | SARL "Société à Responsabilité Limitée" | SA "Société Anonyme" | SNC "Société en Nom Collectif" | SAS "Société par Action Simplifiée" | SASU "Société par Action Simplifiée Unipersonnelle" | Nombre  d'associés | l'entrepreneur individuel seul | 1 seul associé (personne physique ou morale) à l'exception d'une autre

la formalité de l'enregistrement. | |La société ne jouit pas de la personnalité juridique; | |La gérance agit en son nom, personnel à l'égard des tiers. | |3- Société en Commandite Simple (S.C.S.)

que celui d'une SARL. La société génère davantage d'obligations juridiques et comptables que l'entreprise individuelle.  Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Quelles entreprises ? - Entreprises individuelles - EURL - sociétés de personnes : SNC, SCP, etc. Sur option :  SARL "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et 2ème degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et soeurs) et leurs conjoints et personnes liées par un Pacs

10% (min 421 et max 12 000) Les alloc pour frais sont exonérés sauf pour dirigeants - frais réels : dans ce cas, Les alloc pour frais sont imposables Remuneration assoc (art 62 CGI) Il s'agit de la rému des gérants d'une sarl à gérance majoritaire ou des gérants de SNC qui a opté pour l'IS. Calcul identique que la cat trait et salaire mais les alloc forf sont toujours imposables Revenus des capitaux mobiliers Dividendes :(sté IS) 2 possibilités : - imposition : sur les dividendes réfaction de 40%

dans le cadre de son activité. Il existe des personnes qui dont considérées comme des commerçants du seul fait qu’elles aient adhéré à certaines sociétés commerciales par la forme. C’est le cas des associés au sein d’une société au nom collectif (SNC). C’est aussi le cas, des personnes qui ont la qualité de commandité au sein d’une société en commandite simple (SCS) ou au sein d’une société en commandite par action (SCA). B/ La notion de profession habituelle Faire des actes de profession

Administrateurs ou membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales salariés * * SARL : * Gérants * SNC : * Gérants Section I : Les différentes catégories d’imposition A. Dans les sociétés en nom collectif * * Les SNC relève en principe de l’IR mais certaines peuvent opter pour l’IS , nous on va se placer ds l’hypothèse que la SNC relève de l’IR. * Dans ce cas, le régime d’imposition du contribuable sera diffèrent selon qu’il est associé ou nn de la

civil dont les professions libérales, artisans, agriculteur, immobilier, profession artistique ; • Les sociétés commerciales (soumises aux règles du Tribunal de commerce), prescription uniforme pour le droit civil et commercial, 5 ans : SARL, SAS, SNC, SA, Société en commandite simple. B) Les sociétés particulières • Société agricole ; • SICAV ; • Société coopérative ; • Société nationalisée : SNCF, RATP ; • Société d’économie mixte. II. La règlementation des sociétés commerciales A) Avant

garde son caractère civil. -les Sté commerciales par la forme : les Sté de capitaux et de personnes, elles sont soumises aux même obligations imposées aux commerçant personne physique tel que l’immatriculation au RC et la tenu d’une compatibilité… (SA-SNC-SCS-SCA-SARL : Sté anonyme ; la Sté en nom collectif ; la Sté en commandite simple ; la Sté en commandite par action ; la Sté à responsabilité limitée). --Acte de comme rce par Nature : Ce sont ces actes de commerce dont l’exercice habituel est professionnel