La Faillite En Droit Tunisien

ne sont pas applicables aux opérations de fusion de sociétés en cours à la date de promulgation de la présente loi à condition qu'elles soient achevées avant le 31 décembre 2001. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 3 novembre 2000. Article 2 : Sont abrogés à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires, notamment : • Les articles 14 à l88 du code de commerce, • La loi

Objet social La société a pour objet : - Les ----------------------------------------. - La prise de participation ou d’intérêt dans toutes sociétés ou opérations quelconques par voie de fusion, apports, souscription, achat de titres et droits sociaux, constitution de sociétés nouvelles ou de toute autre manière, - Et généralement toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou

le versement du dixième. Chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugera convenable, à moins de convention contraire et sauf l'application de l'alinéa 3 du présent article. II pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de 1a société. L'associé qui cessera de faire partie de la société soit par sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée

l'endettement REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UNIVERSITE INTERNATIONALE DE TUNIS MEMOIRE DE FIN D’ETUDES Pour l’obtention du Diplôme de Maîtrise en Finance THEME : Les facteurs explicatifs du comportement d’endettement: Tests empiriques sur des entreprises tunisiennes Elaboré par: sous la direction de : Mlle: BOUARE Mariam Mr: CHEBBI MED RAFAA Année universitaire: 2009 / 2010 Dédicaces

devint ministre de la Jeunesse et des Sports puis ministre de la Justice avant de devenir Premier ministre de 1989 à 1999 beau-frère de Ahmed Ben Salah et l’oncle de Hakim Karoui. Khalil Ammar, étant un proche de Hamed Karoui (ancien premier ministre tunisien) aurait des liens de parentés avec l’ex DGA de la STB, Faycel Zine el abidine, qui a été renvoyé de la banque pour corruption Khalil Ammar était au début de sa carrière un chef de service à la Banque Centrale, lorsque Taoufik Baccar en était le gouverneur

 Le droit des Affaires Le terme droit comporte dans la langue française deux sens : un sens objectif et un autre subjectif. Le droit au sens subjectif désigne l’ensemble des avantages et prérogatives reconnus et consacres par la loi aux personnes et qui peuvent constitues la matière des droits de l’homme par exemple le droit de propriété, le droit du travail, le droit d’expression, le droit au mariage, le droit au divorce, le droit a l’enseignement, le droit a la sante… Alors

la Tunisie, pour le citer en exemple. Habib Bourouiba, le chef populaire du mouvement nationaliste Tunisien, est arrêté et emprisonné en France en 1952. Le signal de la décolonisation en Afrique du Nord est donné lors de la défaite de Diên Biên Phu en Mai 1954, c'est alors que le nouveau président du Conseil, Pierre Mendès France, promet de reconnaître en 1954 l'autonomie interne à l'Etat Tunisien. Bourguiba est donc libéré et revient à Tunis en 1955, l'indépendance totale de Tunisie est donc acquise

Le système d’étalon-or (1850-1914) 2) Le système d’étalon change-or (1914-1944) 3) Le système de BRETON WOODS (1944-1971) 4) Le système de taux de change flottant (1973-aujourd’hui) III.L’évolution du marché de change tunisien IV. Conclusion I. Introduction Le système monétaire international (S.M.I) se définit comme un ensemble de pratiques, de règles et d'institutions ayant pour but d'organiser et de contrôler les échanges monétaires internationaux. La mise

FINANCE & VOUS Numéro 7 – Mai 2012 La Newsletter électronique gratuite des décideurs financiers tunisiens www.aiefbt.org ENTRE MYThE ET RÉALITÉ Actualités Perspectives Alternative Finance Internationales Tunisienne Évènement La consolidation du secteur bancaire tunisien Ridha MEFTAh Manager Ernst & Young Tunisie Services Financiers page 27 Seminar : pratiques le cas de la région Options de change, & perspectives MENA pourquoi le marché au service de Par Rami ABDELKAFI et Salim REFAS

exemple pour la Tunisie, selon Béatrice Hibou dans la Force de l’obéissance : Economie politique de la répression en Tunisie. La question qui est posée par cet auteur est la suivante : comment se fait-il qu’une très large partie de la population tunisienne jusqu’à cette année consente à cette autoritarisme des élites politiques, à obéir aux gouvernants, acceptent la domination parfois brutale du président ? Se pose la question de la répression, très souvent on explique le consentement par la force