La Faillite En Droit Tunisien

DROIT CONSTITUTIONNEL : la Vème République Le 8 janvier 1959, le général De Gaulle devient le premier Président de la Vème République. La nouvelle Constitution qu’il a voulue et conçue a été largement approuvée 3 mois plus tôt par le peuple français, à l’occasion du referendum constituant du 28 septembre 1958). Ce texte constitutionnel fait du Président de la République la « clé de voûte des institutions », selon l’expression de Michel Debré. En janvier 2002, Jacques Chirac devient le 5ème

les banques tunisiennes. En effet, elles se rapprochent par leur nombre (11 contre 10) aux banques camerounaises, mais surtout évoluent dans un marché financier dont l'architecture a servi de modèle au marché financier camerounais. Pour cela, nous partons de quatre hypothèses : - Le montant des capitaux « historiques » est égal au montant du capital économique ; - La création de valeur est positivement corrélée au résultat économique ; - La performance des valeurs bancaires tunisiennes est inférieure

ENVIRONNEMENT FISCAL DE L’ENTREPRISE EN TUNISIE Etude préparée par : Néji BACCOUCHE Professeur de droit public et directeur du Centre d’Etudes Fiscales de la Faculté de droit de Sfax Ce travail s’est largement inspiré d’une précédente étude préparée avec mes collègues Sami KRAEIM et Mohamed KOSSENTINI 2009 INTRODUCTION 1- La gravité de la récente crise financière et économique revitalise les débats sur les rapports entre l’entreprise et l’Etat. Dans ce cadre, la fiscalité est plus que

personnelle, elle est la société de capitaux par excellence. Sur le plan financier, la société anonyme dispose de nombreuses possibilités de financement : actions ordinaires (article 316 à 326 CSC), actions à dividende prioritaire sans droit de vote (articles 346 à 367 CSC), titres participatifs (articles 368 à 386 CSC), obligations ordinaires et obligations convertibles en actions (articles 340 à 345 CSC). Sur le plan fiscal, les rémunérations des dirigeants sociaux sont, hormis

politique européenne de voisinage. La politique de voisinage de l’Union européenne se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur l’attachement, réciproquement reconnu, à des valeurs communes comprenant la démocratie, l’Etat de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, les principes de l’économie de marché, le libre-échange, le développement durable ainsi que la réduction de la pauvreté et le renforcement des réformes politiques, économiques, sociales et institutionnelles. Le

Sommaire Introduction 2 Chapitre 1 : Eclairages sur l’économie tunisienne et l’état des lieux des EEP 4 Section 1 : aperçu sur l’économie tunisienne 4 Section 2 : Etat de lieux des entreprises publiques dans l’économie tunisienne 6 Chapitre 2 : La privatisation des entreprises publiques en Tunisie 10 Section 1 : La politique de la privatisation en Tunisie 10 Section 2 : quel modèle de développement pour la Tunisie de demain ? 17 Conclusion 20 Bibliographie 21

1ére partie :droit public. 1 -Droit public et organisation politique Avant le Protectorat, le Maroc était régi par des pouvoirs théocratiques, despotiques et patriarcaux personnifiés par le Sultan. Il n’y avait pas de séparation de pouvoirs ;le Souverain était à la fois Souverain et Imam(chef religieux) et, le Makhzen, subordonné à celui-ci, assurait l’administration centrale. -Pendant la période du protectorat, le traité franco-marocain signé le 3OMars 1912 consacre la souveraineté spirituelle

de la date de sa dissolution .............................................. 5 2. Survie de la personnalité morale ................................................................................................ 5 3. Effets de la dissolution sur des droits des tiers .......................................................................... 6 4. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes ............................ 6 SECTION 4 : LA LIQUIDATION .........................

Introduction Générale Ces dernières années, en raison de la crise financière et économique qui a engendré la faillite de grandes entreprises, la notion de gouvernance d’entreprise fait l’objet d’un regain d’intérêt. En effet, ces scandales financiers ont remis en cause le système de surveillance des activités des firmes ; C’est alors que les investisseurs et les autres parties prenantes sont devenus plus attentifs en ce qui concerne la transparence et la divulgation de l’information financière

accords de l’O.M.C et celle de l’Union Européenne illustrent l’adhésion de la Tunisie pour une économie de marché qui ouvre des perspectives de développement réelles pour le pays et porte en même temps de lourdes contraintes pour les entreprises tunisiennes. C’est pourquoi, la Tunisie s’est engagée dans une politique de réforme économique et juridique pour se préparer à ces changements.. Entre autre, le législateur est intervenu par la promulgation de la loi 95-34 relative au redressement des