La Droite sociale

Le licenciement pour motif personnel Introduction : Le droit compte différents types de licenciements. La loi quant à elle a prévu des règles générales qui s’appliquent à tous les licenciements. Pour commencer, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Il doit obligatoirement être écrit. Le cas échéant le salarié sera en droit d’obtenir le versement de dommages et intérêts. Ainsi, la loi prévoit une procédure de licenciement se déroulant selon trois étapes :

payé et l’indemnité de préavis. Tout d’abord, en ce qui concerne l’indemnité de licenciement, le salarié a le droit a une indemnité légale ou conventionnelle sauf en cas de licenciement pour faute grave et faute lourde. L’indemnité légale est prévue à l’article L 1234-9 du code du travail, le salarié doit justifié d’un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise pour avoir droit à cette indemnité depuis la loi du 25 juin 2008. En l’espèce, le salarié dispose de 12 ans et 6 mois d’ancienneté

nb de membres, d'une part elle vote et d'autre part elle constitue une PM. Personne morale qui d'une part a pour mission de donner son avis sur les projets du chef d'entreprise (information, consultation), et d'autre part de gérer les activités sociales et culturelles. Le CE se décline en tte une série d'espèce, il faut distinguer les comités d'établissement du comité central. Si on est face à une entreprise communautaire, il faut un comité d'entreprise européen. Il existe la nécessité de bâtir

répartition peut être modifiée en cas de : - surcroît temporaire d’activité, - travaux à accomplir dans un délai déterminé, - absence d’un ou plusieurs salariés, - réorganisation des horaires du service Article 5 – Droit à congés La Salariée bénéficie du même droit à congés que lorsqu’il travaillait à temps complet. L’acquisition du Salarié est de 1.45 jours de congés payés par mois travaillé et les mercredis et vendredi après-midi ne sont pas décomptés en jours de congés. Article

équivalente, et à condition que la mutation imposée ne soit pas dictée par la volonté de mettre à mal le mandat représentatif du salarié.   II.                   Le refus du salarié dans le cadre de la modification du CT   A.       Le refus en tant que Droit   Selon un arrêt 10 décembre 96, le salarié est toujours en D de refuser la modification de son CT, toutefois si l’employeur maintient sa décision de modifier CT, il sera tenu de prendre l’initiative de la rupture. Ainsi la rupture du CT, résultant

prévenance est de 48h pour le salarié si sa prévenance est supérieure à 8 jours. En deçà de 8 jours, le délai de prévenance est de 24h. La rupture de la période d’essai n’est jamais indemnisée sauf situation exceptionnelle où il serait démontré un abus de droit. Ex= un salarié est engagé en CDI avec une période d’essai de 3 mois. Au bout de 2 mois et demi, il tombe malade, 2 jours après son arrêt maladie, l’employeur notifie sa rupture du contrat de travail. S’il est démontré que cette rupture est intervenue

Droit de grève et continuité du service public Avis client: non évalué Sommaire Reconnaissance de principe du droit de grève dans le secteur privé puis le secteur public Reconnaissance assortie de réserves dans la fonction publique L'éviction du droit de grève L'éviction temporaire du droit de grève Réglementation stricte du droit de grève dans la fonction publique Le domaine des restrictions Le régime des restrictions Les conséquences de la grève Résumé de l'exposé Instrument d'action

cassation estime la contrepartie financière à la clause de non-concurrence permet d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ( article 6 de la convention européeenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertés fondamentales) il parait donc necessaire d'obtenir une contrepartie financière en matière de clause de non-concurrence. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi. 2) Soc 1er juillet 2008, n°07-44124 3) Soc 26 Mars 2013

Comment les États-Unis ont livré la bombe atomique à l’Iran La presse occidentale  mitraille quotidiennement notre esprit en nous conditionnant à percevoir l’Iran atomique comme la plus grande menace pesant sur le monde civilisé.  S’il est vrai qu’une bombe nucléaire supplémentaire, tenue par des mains irresponsables, constitue une menace incontestable, les grands medias, souvent alignés et dominants, ne nous disent pas tout sur les circonstances qui ont engendré cette menace atomique. Ils

Les droits sociaux sont-ils et, le cas échéant, doivent-ils être justiciables? Généralité: Ce que sont les droits sociaux: ils recoupent tous les droits par rapport à un terrain social. On peut en faire une classification tripartite: droit du travail droit à la protection sociale droit culturel Les droits sociaux désignent notamment l'ensemble des droits de l'homme reconnus dans le Pacte des droits économiques sociaux et culturels. Tous les droits sociaux sont