La Droite sociale

obligatoire dans le code du travail qui dispose que l’accord intervient par consentement des 2 parties, toutefois, en cas d’écrit, il doit être établi en 2 exemplaires revêtu des signatures des 2 parties et légalisé par l’autorité compétente. Thème 3 : Droit et obligations des parties. Obligations de l’employeur : - Modification dans la situation juridique de l’entreprise. o Exemple : Succession, Vente, fusion..  Tous les contrats de travail en cours subsistent entre les salariés et le nouvel employeur

Inconvénients | Risques | L’action | Partie du capital d’une société sous forme de titre négociable. | Lorsque l’on achète une action, on devient actionnaire et propriétaire d’une partie de l’entreprise. | -Le bénéfice de l'option est exempt de cotisations sociales, tant dans le chef du salarié que dans celui de l'employeur.-L'imposition grevant les options d'actions est forfaitaire. Le salarié ne se voit donc pas taxé sur le bénéfice réel qui lui est octroyé.-Les actions offrent un potentiel de rendement supérieur

Droit Social « Résumé » Partie préliminaire Le droit de travail est la branche du droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Il est donc composé de l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations individuelles et les relations collectives qui naissent entre un employeur est un employé à l’occasion d’une relation de travail. Partie I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL I – Durée Légale du Travail (Article : 184 et suivant) La durée de

représentants syndicaux au comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés mandatés pour négocier un accord collectif ; o les salariés remplissant certaines fonctions sociales (conseillers prud'hommes, Conseiller du salarié[->2], représentants du salarié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire) ; o les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles (en cas de carence de l'employeur)

Choeur Universitaire de Picardie sous la direction de Flore Daussy « Luci care, luci belle » Wolfgang-Amadeus Mozart « Due pupille » Wolfgang-Amadeus Mozart « Più non si trovano fra mille amanti » Wolfgang-Amadeus Mozart Extraits des « 6 Nocturnes » « I'm dreaming of home » Philippe Rombi, « Ave Maria Guarani » Ennio Morricone, extrait de « Mission » « Gabriel's Oboe » Ennio Morricone, extrait de « Mission » Arrangement de Paulo Rowlands avec la participation de la classe de clarinette

5ans on rajoute un jour et demi) avec un maximum de 30 jours ouvrables. EXEMPLE : salarié travail depuis 7ans alors : CAP : 12 x 1,5 = 18 jrs Ancienneté : 1,5 jrs Donc au total : 18 + 1,5 = 19,5 Jours • Les enfants de moins de 18ans ont droit à un CAP de 2 jours ouvrable/ mois de travail effectif. EXEMPLE 2 : calculer pour un salarié : - Durée du CAP - Rémunération du CAP - La date de la reprise du travail Sachant que : - Ancienneté : 12ans - Salaire

Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles

médical) le fait de refuser un emploi à une femme parce qu’elle est enceinte ou pourrait le devenir constitue une discrimination si la travailleuse effectue du travail de nuit : elle a le droit à un travail équivalent entre 06h00 et 20h00. Lorsque aucun travail équivalent ne peut lui être proposé, elle a droit à 80 % de son salaire Depuis le 4ème mois de la grossesse jusqu’à l’accouchement pour des activités essentiellement en position debout, 12 heures de repos quotidien et 10 minutes de pause supplémentaire

Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.
Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance

collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république. Il faut distinguer le secteur privé du secteur public. En 2003, année de la réforme des retraites, 223 795 jours de grève dans le secteur privé et plus de 3 millions dans le secteur public. La loi a réglementé ce droit dans le secteur public (armée…). Dans