La Cour Suprême

TD : « La Constitution est ce que les juges disent ce qu’elle est » Chief Justice Hughes. Dans l’esprit des pères de la Constitution américaine de 1787, la Cour Suprême, c'est-à-dire l’organe placé au sommet de la hiérarchie juridictionnelle fédérale et d’Etat, devait se limiter à annuler tout acte « manifestement contraire à la Constitution » (Hamilton) et l’on n’imaginait pas qu’elle puisse jouer le rôle qu’on lui connaît aujourd’hui. La Constitution est la loi fondamentale de l’Etat, fixant

anglais en connaît des éléments individuels comme par exemple, le principe de la primauté de la constitution, qui date de 1610. Aux Etats-Unis d’Amérique, l’’arrêt de la Cour suprême des Marbury contre Madison de 1803 fixe, pour la première fois, le principe du nécessaire respect de la Constitution par les lois. Quant à la Cour fédérale autrichienne, elle est devenue en 1867 apte pour résoudre les litiges concernant la compétence et la protection des droits politiques de l'individu face à l'administration

particulière limpidité : tout le pouvoir exécutif au président et tout le pouvoir législatif et budgétaire au Congrès. Mais dans la mesure où une séparation trop absolue des pouvoirs débouche inévitablement sur un régime peu fonctionnel, le texte suprême des Etats-Unis comprend aussi un savant système de poids et contrepoids « Cheks and Balances » permettant une influence réciproque et constante du président sur le Congrès et inversement. C’est le « miracle constitutionnel permanent » américain,

Royaume chargés de statuer sur les différents litiges et de réprimer l’infraction sous toutes ses formes. Le terme « tribunal » désigne une juridiction de première instance tandis que le terme « cour » s’applique à chacune des juridictions de second degré ou supérieures comme les cours d’appel et la Cour Suprême. Conformément à l’article 82 de la Constitution marocaine et selon le principe de la séparation des pouvoirs, l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif

La cour de cassation est la plus haute juridiction, certains l’appellent même la « cour suprême ». Elle est unique et siège à paris, et est actuellement soumise à 30 000 pourvois.Elle est composée d’un juge du siège ainsi que de représentants du ministère public. Quant aux magistrats du sièges, ils ont à leur tete le premier president de chambres (6 pour 6 chambres).Les autres magistrats sont des conseillers : il y a des conseillers a la cour d’appel, les conseilles référendaires à la cour de cassation

constitution est une loi et que comme toute loi , une loi ne peut etre modifiée ou supprimée que par une autre loi. CONSTITUTION PRATIQUE Droit loi Politique fait Aderamr Esemin : « la constitution ecrite etant une loi , et même une loi suprême, ne devrait jamais pouvoir etre abrogée que par une nouvelle loi constitutionnelle rendue dans la forme voulue. » En droit francais la dssuétude ne peut faire tomber une loi . (désuétude = coutume négative , pratique régulière , qui tend a ne pas

personne condamnée à payer des dommages et intérêts, de la personne qui en bénéficie, de celle qui est condamnée à une peine de prison ou de la personne civilement responsable. Devant quelle juridiction est porté l’appel ? Généralement devant la Cour d’appel du ressort du tribunal de grande instance qui a rendu le jugement attaqué, sauf en matière coutumière où le juge d’appel est le tribunal de grande instance du ressort du tribunal d’instance. Quels sont les effets de l’appel ? L’appel est

en opérant un contrôle sur les lois. Hans Kelsen a été le premier dans « la théorie pure du droit » à théoriser un véritable contrôle de constitutionnalité, et c'est pour la première fois aux USA avec l'arrêt Marbury vs. Madisson de 1803 que la Cour suprême des États-Unis affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. En France, la création du contrôle

Par son arrêt rendu le 22 février 1995, la deuxième chambre civile de la cour de cassation affirme sa position concernant les préjudices subis par des personnes en état végétatif au moment de l’action en réparation. En l’espèce, Mme Annick Dechant a été renversée lors d’un accident de la circulation et blessée. A la suite de cet accident, Mme Dechant est restée dans un état végétatif avancé, son tuteur, Mme Catherine Dechant intente alors une action en réparation à l’encontre du conducteur :

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en