La Cour Suprême

...............................................................................................................................p. 17 1 UNJF - Tous droits réservés La Constitution a une valeur symbolique autant qu'une valeur juridique de règle suprême, car elle justifie la fondation d'un Etat, comme ce fut le cas aux Etats-Unis d'Amérique et dans les Etats africains après la colonisation. L'idée d'une « Constitution européenne » dans les années 2000 obéissait à cette logique, même si l'Etat européen

appartient à la caution d'établir la preuve de la réalité du dol ainsi que son caractère déterminant. Mais la jurisprudence se montre très favorable aux cautions en la matière comme nous allons le voir à travers l'analyse de cinq arrêts rendus de la Cour de cassation depuis 1989. • Arrêt du 10 mai 1989 . - Dans cette affaire une caisse de Crédit Agricole a prêté à deux époux la somme de 100.000 F destinée à leur permettre de faire face à leur besoin courant de trésorerie. Un autre couple s'est

Article 2 : La Constitution de la transition garantit l'inviolabilité des libertés et droits fondamentaux de la personne humaine. Toute loi non conforme à la présente Constitution est, dans la mesure où cette nonconformité a été établie par la Cour suprême de justice, nulle et non avenue. Article 3: Tout Congolais a le droit et le devoir sacrés de défendre la nation et son intégrité territoriale et de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce

I] La constitution est la norme suprême A. Au sommet de la hiérarchie des normes B. Le contrôle de constitutionnalité assure la suprématie de la C° II] La suprématie de la C° n’est pas toujours garantie A. La constitution peut être remise en cause par la coutumeB. La supériorité du droit communautaire face à la Constitution La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État est à la fois l'acte

contrôle de constitutionnalité est associé au modèle américain, au régime présidentiel. On ne pouvait pas avoir en France un contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Pour lui, ça c’était le modèle américain. De Gaulle disait « La Cour suprême c’est le peuple » (1er octobre 1948). Dans la tradition française, le contrôle de constitutionnalité ne peut pas relever d’un juge. Le contrôle de constitutionnalité, on l’a fait échappé aux juges. On a essayé de le confier à une seconde chambre

vertu de la tradition parlementaire, il est le chef du parti qui a obtenu le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Le premier ministre nomme les ministres, les sénateurs, les lieutenants-gouverneurs des provinces et les juges de la Cour suprême du Canada. Il choisit également le moment de la dissolution du Parlement, donc du déclenchement des élections, et la date du scrutin. À moins de rares exceptions, les ministres sont choisis parmi les députés. Par comparaison, aux États-Unis, la

DROIT CONSTITUTIONNEL ==> 2 grandes approche du droit constit . Une classique et une plus récente , moderne. L'approche classique : on entend par droit constit. L'étude de l'org du pouvoir politique de l'état et notament de ses organes suprêmes (ministre , gouv etc ) DEFINITION: (ESMEIN ) il a definit l'objet du droit constit : « Le droit constit a un triple objet : il determine la forme de l'état(régional , départemental etc ) , la forme et les org de gouvernement , les limites des droits

Traités Lois Règlements Les actes des particuliers (contrats) · La constitution la norme suprême La constitution c’est la norme suprême il n y a rien au-dessus. C’est la constitution qui forme la validité des autres normes, il elle les valide c’est qu’elles sont conforme à la norme suprême avoir d’où tien la force de la norme suprême ? Dans la théorie normativiste la norme fondamentale est présumé valide Il y a deux courants qui proposent des solutions : · Les

procès de Troy Davis s'achève en 1991 par une condamnation à mort. Parmi ces huit témoins, cinq d'entre eux se sont rétractés (c'est la première fois qu'autant de retraits ont eu lieu dans une même affaire). La plupart ont annoncé officiellement à la cour avoir menti sous l'oppression de la police qui avait enfermé pendant plusieurs heures ces "témoins" et les avaient menacés de prison s'ils ne disaient pas que c'était Troy Davis le coupable. D'autres témoignages sont aussi improbables (un exemple :

LA CONSTITUTION CANADIENNE « On peut affirmer résolument et sans nuance aucune que le Canada est un État régi par le droit, un État où la Constitution est la loi suprême, un État au sein duquel le pouvoir de légiférer et de gouverner est exercé par des organes représentatifs de la collectivité étatique, un État dans lequel des tribunaux indépendants arbitrent les litiges entre les pouvoirs publics et les personnes privées. » LA PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LE DROIT PUBLIC Définition du droit