La Cour Suprême

Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme aux principes démocratiques ? Le contrôle de constitutionnalité est d'abord issu de la pratique outre-Atlantique. La Cour Suprême des Etats-Unis a en effet dégagé le principe même, ainsi que l'application, du contrôle de conformité des actes normatifs à la norme suprême, la Constitution, en 1803 dans son arrêt Marbury v. Madison, et a donc consacré par là-même le principe de la hiérarchie des normes. En Europe, cette idée de hiérarchie des normes

MODELE CLASSIQUE DIT CENTRALISE Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) TITRE VI GARANTIE DE LA CONSTITUTION ET DE L’ADMINISTRATION A. Haute Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof) (...) B. La Haute Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) ARTICLE 137 (1) La Haute Cour constitutionnelle connaît de toutes les actions patrimoniales (vermögensrechtliche Ansprüche) dirigées contre la Confédération, les Provinces ou les communes qui ne peuvent être portées

judiciaire) : tout ce qui est classé comme délit : vol … mais aussi une partie des infractions du code de la route (ivresse, excès de vitesse…) Cour d’assise : homicides, infanticides… en bref tous les crimes sur la personne, y compris les viols et attouchements. Dans cette cour les juges sont tirés au sort sur les listes électorales. Depuis 5 ans on peut faire appel (en cour d’appel les jurés sont aussi tirés au sort) Il est tiré au sort plus de monde que nécessaire, les avocats choisissent dans la liste

entièrement consacrés à un des trois pouvoirs, opérant ainsi la distinction des pouvoirs et leur séparation. Selon ce que les Américains considèrent comme la « loi suprême », le pouvoir législatif est accordé au Congrès, lequel est strictement séparé du pouvoir exécutif, conféré au Président. Enfin, le pouvoir judiciaire est réservé à la Cour suprême. A)Le Congrès et le Président : la stricte séparation entre le pouvoir législatif et exécutif L'article premier de la Constitution Américaine

raisons médicales, le général Pinochet est placé en état d'arrestation à la demande du juge espagnol Baltasar Garzon concernant les crimes commis par la junte chilienne à l'époque où Pinochet était chef de l'Etat (1973-1990). 28 octobre-17 décembre:La cour de justice invalide le mandat d'arrêt estimant que l'ancien dictateur bénéficie de l'immunité.Les magistrats de la chambre des lords refuse la décision de la cour.Cette décision de la chambre des lords sera contestée par les avocats de Pinochet qui

suite respecter ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique prise dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisqu’elle serait adoptée en dehors du cadre institutionnel fixé par la norme suprême du droit, la Constitution. Pendant des siècles, les monarchies ont reconnus pour toute Constitution quelques lois fondamentales fixant les règles de transmission de la couronne ou obligeant le roi à gouverner en « bon chrétien ». L’effectivité de

citoyens, et d'autre part le Sénat (chambre haute), qui représente les États fédérés. Seules ces chambres possèdent l'initiative parlementaire et votent les lois, ainsi que le budget fédéral. Enfin, le pouvoir judiciaire présente à son sommet la Cour suprême, qui veille au respect de la Constitution par les lois, les États fédérés et les organes de l'État fédéral. La Constitution prévoit ainsi l'équilibre des pouvoirs (checks and balances). Ratifiée à l'origine par treize États fédérés, aujourd'hui

sit-in continuent. En novembre 1968, Nixon remporte les élections, après avoir mené une campagne contre les programmes sociaux ; le candidat Wallace, ouvertement raciste, a obtenu 13,5 % des suffrages. Nixon souhaite nommer des juges sudistes à la Cour suprême, ne porte que très peu de considération pour les Droits civiques, et ne fait appliquer les lois en faveur des Noirs qu’avec relachement. Par ailleurs, les mouvements militants sont fermement surveillés et le mouvement noir est dissipé. La NAACP

modèle de la IIIème République : L’âge d’or des libertés n’est pas mérité. Les grandes lois (presse 1881, association 1901, laïcité 1905). La notion de gouvernement des juges est instituée par le juriste Étienne Lambert, après une visite de la Cour suprême, et en nourrit la peur. B. Les conséquences du légicentrisme - Absence de constitution de référence : 1875 vote de la République, régime de référence. Les lois constitutionnelles sont embryonnaires. La IIIème République institue la

populaires est nécessaire ; possibilité également d’un blocage parlementaire. 14/02. Séance 3 : Cour suprême/Cour constitutionnelle L’organisation juridictionnelle. La Cour suprême et la Cour constitutionnelle ne disposent pas de la même place. Alors que la Cour suprême est placée au sommet de l’appareil juridique, la Cour constitutionnelle est extérieure à celui-ci : les Cours suprêmes sont des juridictions placées au sommet d’un édifice juridictionnel et dont relève l’ensemble des tribunaux