La Cour Suprême

l’égalité entre enfant adultérin et naturel). Vient ensuite la réformation du droit de la concurrence Section 2- Les sources du droit allemand. §1- Les sources nationales. A- La loi fondamentale. →la constitution allemande est la norme suprême, elle a pour objet d’organiser les institutions étatiques et leurs relations. →certains principes sont interdits de révision tel que l'organisation de l'État, garantie par le Tribunal Constitutionnel →les 19 premiers articles énumèrent les droits

diverses voies et sous diverses formes, à la gestion de l'État et à celle des affaires économiques, culturelles et sociales. Fonctions et pouvoirs de l’Assemblée  l'Assemblée populaire nationale jouit d'une position plénipotentiaire et suprême, et exerce principalement les fonctions et pouvoirs suivants : 1. Définir et amender la Constitution et veiller sur son application ; définir et amender les lois essentielles et les autres lois. Tout amendement à la Constitution est adopté à la

favorable du Sénat. Pour procéder à la nomination des milliers d’agents publics, le Sénat doit obligatoirement donner son accord au Président et les candidats pour les divers postes, comme les postes ministériels, ambassadeurs, consuls, juges à la Cour Suprême ou encore les postes de hauts fonctionnaires, doivent se soumettre aux commissions sénatoriales pour recueillir la confirmation de leurs fonctions respectives. D’autre part, chaque traité, négocié par le Président, à part quelques exceptions, doit

constitutionnel est la loi n° 92-23 du 30 mai 1992. • Elle a été modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 accessible sur : http://ddata.overblog.com/xxxyyy/1/35/48/78/S-n-gal/LO-sur-CC-Senegal.pdf • La réforme de 2008 (rétablissant la Cour suprême) a maintenu le Conseil constitutionnel en tant que juridiction autonome F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 3 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée

d’expression. B- L’autonomie fonctionnelle préservée des entités fédérées. Tel que précédemment évoqué, les entités fédérées gèrent, dans le champ de leurs compétences garanties par la Constitution, leurs affaires propres. A cette fin, la norme suprême répartit les compétences entre fédération et entités fédérées selon le principe de subsidiarité. Ces mêmes compétences peuvent alors être de principe ou d’attribution et on déduit mécaniquement les premières des secondes. De plus, comme mentionné

la formation et de l'origine des magistrats de l'époque et ensuite au lendemain du recouvrement de l'indépendance, du fait que la législation et la jurisprudence soient profondément imprégnées du droit français. Et même après la création de la Cour suprême en 1957 celle-ci a consacré dans l'un de ses premières décisions, en l'occurrence l'arrêt Consorts Félix, la continuité de la notion de la voie de fait dans le contentieux administratif marocain tout en suivant l'orientation française en la matière

la loi nationale au Maroc, en matière de statut personnel, a une nature différente par rapport du droit français par exemple. En effet, au Maroc, la violation et la non application de cette loi nationale constitue, d’après la loi ayant créé la Cour Suprême en 1957, un moyen de cassation. En France, même si l’article 3 du Code civil français dispose que les étrangers sont soumis en France, à leur loi nationale, cela n’a pas la même portée au Maroc : le juge français n’applique pas d’office la loi

dominante est celle des constitutions rigides, la seule souple est celle du R-U (loi qui peuvent être modifiées par le législateur ordinaire). C) la Constitution occupe le rang suprême dans la hiérarchie des normes Les américains lorsqu’ils inventent la constitution écrite, ils la conçoivent comme la loi suprême de l’Etat, ie une loi supérieure aux autres normes et donc susceptible de causer l’invalidité des normes inférieures. Pour s’assurer que la constitution est bien au sommet de cette

amendement constitutionnel, taxé de coup d’Etat. (de même Hugo Chavez). Autorités russes ont procédé très différemment. Article de la constitution 81 : président élu pour 4 ans, 2 mandats consécutif max. Boris Eltsine voulait un 3ème mandat mais la cour constitutionnel lui a signifier que non. Son premier ministre, président a opté pour une stratégie plus fine. En 2008, Poutine achève les 2 mandats que la constitution lui permet. S’arrange pour être premier ministre et manipuler le président. S’arrange

d'administrateur du football national. Il justifiait son maintien à bord par la pandémie prolongée et un litige juridique concernant les statuts de l'AIFF. Cependant, le 18 mai, la Cour suprême a pris des mesures et a démis Patel de ses fonctions. Un comité d'administrateurs (COA) a aussi été choisi par la Cour suprême pour superviser l'AIFF. Les relations tendues avec la FIFA, qui ont finalement abouti à l'interdiction, ont commencé avec la mise en place de ce COA. La FIFA et la Confédération asiatique