La Cour Suprême

territoriale ; Proclamons notre attachement à la cause de l’Unité Africaine et nous engageons à tout mettre en œuvre pour réaliser l’intégration sous - régionale et régionale ; Adoptons solennellement la présente constitution qui est la Loi Suprême de L’Etat et laquelle nous jurons loyalisme, fidélité et respect. • TITRE 1 : DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article 1er : L’Etat du Bénin est une République indépendante et souveraine •La capitale du Bénin est PORTO-NOVO. •L’Emblème national est

dotée d’une Cour Constitutionnelle. L’avènement de cette Cour constitue un moment clé de l’histoire judiciaire et de la démocratie de notre pays en ce qu’elle est censée renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. La promulgation de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle du fait de l'éclatement programmé de la Cour Suprême de Justice (CSJ) en trois Cours distinctes à savoir la Cour de Cassation, la Cour Constitutionnelle

vérité et à confronter la thèse et d’antithèse. Par le choc des idées contradictoires on s’élève peu à peu vers la meilleure solution possible. Alors le principe de contradictoire protège la justice. Partie II Les arrêtés de la cour suprême La cour suprême contrôle que les juges de fond ont fait une application correcte des règles de droit. Ces arrêts sont seulement la réponse à une critique formulée par une partie contre la décision attaquée. Quand la critique est pertinente, elle casse

s’agit de déclarer la guerre. Maintenant en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, celui-ci est prévu à l’article III de la Constitution, mais il n’y a pas grand-chose sur l’organisation de ce pouvoir. On sait simplement qu’il est attribué à une Cour suprême et aux juridictions inférieures que le Congrès jugera bon d’instituer. C’est ce que ce dernier fera en créant, suite au judiciary act de 1789 un réseau de Tribunaux. En ce qui concerne l’étendu et la répartition de ce pouvoir, les constituants

contentieux fiscal s'entend le plus souvent de celui relatif à l'assiette de l'impôt. Toutefois, on doit lui adjoindre celui du recouvrement qui ne vise pas l'impôt en soi, mais l'obligation de s'en acquitter4. Cette dichotomie a été confirmée par la cour suprême dans son arrêt 5du 18 février 1963.Cette même jurisprudence fixe clairement l'acte générateur de l'action en justice en matière de contentieux de recouvrement: c'est," après la mise en recouvrement forcé de l'impôt"6 et toute requête devant

exécutif monocéphale, est-il pour autant un monarque absolu? Introduction “Son exécutif ˮ = pouvoir exécutif  “Monocéphaleˮ = à une tête, une seule personne  Monarchie absolue = régime politique où le pouvoir est entre les mains d’un chef suprême unique appelé monarque ou souverain. Pouvoir limité par des lois divines et les lois fondamentales coutumières.  Problématique → Dans quelle mesure le président des EtatsUnis est-il un homme puissant ? → Est-il possible de limiter ses pouvoirs

administratif était la seule Chambre Administrative de la Cour Suprême. La loi n°2006/015 en date du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire institue, en son article 3 des « juridictions inférieures en matière de contentieux administratif ». Avec cette loi, on assiste au Cameroun à la création de nouvelles juridictions en matière administrative et des comptes. Ceci entraîne une sorte de déconcentration des pouvoirs de la cour suprême en matière administrative et des comptes. On pense que

monde ont obtenu le droit de vote. Avortement : Dans des arrêts ultérieurs, la Cour a restreint ce droit, sans cependant toucher au principe. Elle a accepté entre autres qu'un Etat confédéré ne rembourse pas les frais de l'avortement par l'assurance sociale, qu'il demande le consentement des parents pour les mineures ou prescrive un entretien de conseil obligatoire ou un délai de réflexion. Mais chaque fois la Cour a exigé que des exceptions soient prévues (par exemple lorsque la santé de la femme

toutes les affaires de l’Etat et est également le symbole du pays. Mais il n’a entre ces mains qu’un pouvoir sur trois. Le pouvoir législatif dépend du Congrès où le président n’a aucun contrôle. Le pouvoir judiciaire, quant à lui, est dirigé par la Cour Suprême entièrement indépendante. Donc chaque pouvoir a une fonction différente et des dirigeants différents. Chaque institution a une fonction précise, sa propre compétence délimitée, sans chevauchement des attributions. C’est donc bien une séparation

deals with the judiciary branch of the government : it’s the supreme court. When it was created in 1787, it was not very powerful : for example there was no building constructed for the supreme court. By issuing every major decision, the supreme court establishes our moral vision : for example concerning Human Rights. Originally it was just created to be an appeal court. → why the politic of abortion would be determinate by the supreme court ? Because it have now the final statement on everything