La Caution

L’évolution jurisprudentielle érode aussi l’efficacité de sûretés : ex : en droit des sûretés personnelles. Jusqu’au 23 mars 2006, une seule sûreté personnelle : le cautionnement. Ex : un gérant de SARL a besoin d’un fonds de roulement, il se porte caution personnellement pour son entreprise. Ex : crédit à la consommation Cette technique de sûreté personnelle va fortement évoluer historiquement pour le crédit aux entreprises et à la consommation surtout après la 2° GM. Danger pour

Les cautions et garanties bancaires internationales – Section 2:  Préliminaire: Généralités sur les cautions et garanties bancaires internationales. I. Introduction. La caution ou garantie est utilisée dans le commerce intérieur ou international depuis l’antiquité ; mais son utilisation à grande échelle remonte aux années 1970. C’est une création de la pratique bancaire et commerciale internationale. Elle s’est substituée au dépôt en argent ou en titres, nécessairement pesant sur la trésorerie

changement de créancier suite à une fusion de société. En l’espèce, deux personnes se sont portées cautions du remboursement d’un prêt consenti à une société par un établissement de crédit, qui a été absorbé par un autre établissement. A la suite de la liquidation judiciaire de la société débitrice, le nouvel établissement a assigné les cautions en paiement. La CA, après avoir rappelé que les cautions n’étaient tenues que des dettes nées avant la fusion, a rejeté la demande de la banque au motif que

CAUTIONS ADMINISTRATIVES Ce sont les différentes cautions exigées par les administrations lorsqu’elles confient l’exécution de marchés à des entreprises privées. Ces cautions sont délivrées par les banques pour permettre aux soumissionnaires et aux titulaires de marchés publics de ne pas verser, en espèces, les cautionnements prévus par les cahiers de charge. Les cautions administratives sont au nombre de quatre : • Caution provisoire ou pour adjudication • Caution définitive ou de

du 1er aout 2003 pour l’initiative économique. L341-2 C. consommation.= « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour

remboursables sur 10 ans. La banque a obtenu plusieurs garanties : Par acte notarié, dressé le 10 juin 2010 par Maître B, notaire à La Rochelle, M. X s’est porté caution solidaire de tous prêts ou avances de crédits accordés par la banque Crésus à la SARL P. Par acte sous seing privé, dressé le 10 juin 2010, Paul, le père de M. X s’est porté caution solidaire d’un des prêts accordé par la banque Crésus à la SARL P. Ce prêt d’un montant de 300 000 euros est destiné à l’achat d’un fonds de commerce. Il a

la proportionnalité du cautionnement. M.X en tant que dirigeant de la société Winglets s’est porté caution de cette dernière en ce qui concerne ses engagements en matière de baux avec la société GTI groupe. Toutefois, la débitrice s’est retrouvé en liquidation judiciaire et le liquidateur a pris la décision de ne pas poursuivre l’exécution des baux. Le créancier va ainsi se retourner contre la caution afin d’obtenir l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée des baux d’un montant de 427 668

doivent rien à titre personnel : ils sont tenus de payer seulement si le débiteur principal ne peut faire face à son engagement. Le cautionnement, seule sûreté personnelle que connaît le code civil, est la technique par laquelle une personne(la caution) s'engage à payer si le débiteur principal de celle ci ne peut le faire . Il s'agit d'un mécanisme très pratique et fréquent. La garantie à première demande encore appelée garantie autonome ou indépendante peut se définir comme l'engagement pris

acheteurs se portant caution de celle-ci. Suite à plusieurs manquements contractuels de la part du vendeur, les acquéreurs l’assignent en justice devant le TGI de Metz, ddant de prononcer la nullité de l’engagement de caution solidaire pour vice de consentement, d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque qu’ils avaient consentis pr ce cautionnement et de condamner le vendeur au paiement de D&I. Par un jugement du 20 avril 2004, le Tal a prononcé la nullité de l’engagement de caution, ordonné la main levée

avril 2009 » En l’espèce, Madame X souscrit deux prêts immobiliers dont le montant excède ses facultés de remboursement. Au moment de la conclusion de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui avoir consenti deux prêts alors que ces conditions financières sont insuffisantes pour