La Caution

l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par acte du 19 mai 1993, M. X..., gérant de la société Corse sécurité (la société), s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque), pour tous engagements dus par la société, à concurrence de la somme de 150 000 francs (22 867,35 euros) outre intérêts ; que le 12 avril 2005, la banque a informé la caution de ce que le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 67 607,97 euros et l'a mis en demeure de payer la somme de 22

débiteur d’appoint. On verra que se sont en vérité les mêmes œufs… L’archétype de ces garanties : la seule qui existait en 1804 c’était la caution. Tout ceci relève bien de cette idée que l’on prend des précautions préalables pour prévenir, contenir, supprimer le cas échéant le risque du crédit. A propos du cautionnement, supprimer la confusion avec la caution qui est le dépôt d’une certain somme de loyer destinée au propriétaire de faire procéder à une remise en état à la fin du bail. Attention

insuffisance du droit de gage général le créancier peut se faire consentir une ou plusieurs sûretés. l'objectif est d'accroître ses chances de se faire payer qu'il peut par exemple exiger un cautionnement par un cautionnement, un tiers appelé caution s'engage à payer la dette du débiteur principal au cas où celui-ci ne ferait pas. dans une telle hypothèse le créancier voit sa situation s'améliorer au regard de celle qui serait la sienne s'il devait se contenter du droit de général. il peut alors

garantie par la caution a fait l’objet de divergences dans la jurisprudence que la 1ère chambre civile tente de fixer dans ces deux arrêts du 29 octobre 2002. Dans un premier arrêt, une caisse de crédit a consenti à une société, par un acte sous seing privé, un prêt remboursable en 48 mensualités moyennant le paiement d’un intérêt. Une personne s’est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors

B.Une absence de faute dans la dépréciation du fonds II. Une obligation de protection des intérêts de la caution limitée A. Une obligation de diligence fondée sur la responsabilité contractuelle B.Une prise en compte de la qualité de la caution ? Résumé du commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre

Boyet du Crédit mutuel de Bretagne. « À savoir si une entreprise saine demande un crédit de 25 000 euros, la garantie n'est pas systématiquement demandée. À l'inverse, pour la même somme, pour une entreprise en difficulté, une banque peut demander la caution du dirigeant en plus du nantissement sur le matériel », poursuit-il. L'hypothèque, classique mais coûteux Premier type de garantie, l’hypothèque assez rare dans les entreprises de travaux, puisqu'elle ne se destine qu'à un bien immobilier : bâtiment

de constitution facile - de constitution peu onéreuse - de réalisation facile - de réalisation certaine C’est souvent le cas du cautionnement mais ce cautionnement n’offre pas toujours une sécurité absolue car la caution doit être solvable et le cautionnement par des cautions professionnelles devient rapidement lourd Les sûretés réelles offrent elles aussi des avantages et inconvénients différents. En général elles nécessitent un formalisme important pour leur constitution et des frais importants

compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la précaution (notamment dans une fable de La Fontaine). D’autres sens de ce terme peuvent se trouver, les mots caution et garantie sont visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège…

difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant demande le sort qui lui sera réservé en tant que caution solidaire d’un emprunt accordé à la société, mais également les conséquences d’une inexécution par la SARL de l’accord conclu. Si la possibilité de poursuite par le trésor en paiement d’impôts dépend du choix entre le mandat ad hoc et la procédure

Garanties : Version de tableau si pas de garantie de type « caution personnelle et solidaire » (personne physique) : Garantie Montant garanti Libellé Garantie 1 [montant garanti 1 (au format ‘‘# ##0,00’’) :] 1 234 567,89 [code devise :] EUR Libellé Garantie 2 [montant garanti 2 (au format ‘‘# ##0,00’’) :] 9 876 543,21 [code devise :] EUR etc. etc. Version de tableau si présence de garantie de type « caution personnelle et solidaire » (personne physique) : Garantie Identité