La Caution

à remplir les obligations contractées par son client, les cautions bancaires peuvent servir à deux objets parfois déterminants pour la clientèle : Ø  Reporter ou différer un décaissement (crédit d’enlèvement) Ø  Eviter un décaissement (caution provisoire) On distingue trois catégories de cautions: ·         Les cautions en douane ·         Les cautions administratives ·         Les cautions diverses (l’aval…) A. Les cautions en douane : 1-  Les crédit d’enlèvement : C’est un engagement 

Les cautions La banque soulage la trésorerie de son client en mettant de l’argent à sa disposition sous forme de crédits par décaissements, mais la banque peut rendre le même service à son client, sans avoir à décaisser d’argent. Elle peut en donnant sa garantie à un tiers lui permettre d’obtenir un financement de la part de ce tiers. Les engagements de la banque prennent alors le nom d’engagements par signature, appelés aussi "cautions bancaire". 1. Types d‘engagements  Les cautions administratives

Je soussigné ………….……………………………., demeurant ……………………………………………… …………..……………………………. déclare me porter caution de …………………..………….………. pour les obligations par lui contractées en vertu du contrat de bail qui sera signé le …………..…. avec …………….…………… et qui concerne un logement situé …………………………………………. Je me porte caution solidaire, renonçant par là même aux bénéfices de discussion et de division, pour une durée indéterminée. Je reconnais avoir été informé des conditions financières du bail, dont un

personnelles et tant que tel, il consiste en l’adjonction au débiteur principale d’un ou de plusieurs autre débiteur pour la même dettes. D’après l’article 2288 du Code civil, le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, va s’engager unilatéralement au profit d’une autre personne, le créancier, à payer la dette du débiteur au cas où se dernier serait défaillant. L’article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement ne se présume pas ; il doit être exprès, et

Résumé du commentaire d'arrêtLes opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner contre la caution que dans certaines hypothèses. Une illustration nous est donnée avec ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 8 novembre 2005, concernant le sort d'un cautionnement

l’Administration, auprès du receveur des douanes, soit par la caution bancaire ou toute autre forme de caution dûment agréée. Les différents modes de cautionnement agréés par l’Administration font l’objet d’un dépliant à part. Déclarations en Douane Ces opérations donnent lieu à la souscription de déclarations acquits-à-caution comportant, outre la déclaration détaillée de marchandises, l’engagement du soumissionnaire et de sa caution, le cas échéant, à satisfaire aux engagements souscrits.

CA affirme que la cession de créance sur la société Segepar n'a pas entraîné ipso facto celle détenue sur la caution, laquelle n'était plus l'accessoire de la première, mais résultait d'un titre exécutoire propre. La socité MCS se pourvoi en cassation. Question : la cession de créance transfert-elle au concessionnaire les titres exécutoires obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ? Solution : la Ccass casse et annule la décision de la CA sur le

sauvegarde. Conséquences : arrêt du cours des intérêts bénéficient aux garants personnes physiques. Cela se comprend car c’est pour éviter de dissuader les dirigeants de demander l’ouverture d’une sauvegarde. Les banques envoient une lettre à la caution qui va la pousser à payer tout de suite. C’est hypocrite car ils ne disent pas que ce sera après la période d’observation. On suspend pendant une période relativement longue, en contrepartie le créancier bénéficiaire peut prendre des mesures conservatoires

Les cautions La caution peut être définie comme un acte par lequel le banquier s’oblige à remplir l’engagement par un tiers envers le créancier de ce dernier. Le cautionnement remplace en fait la provision, que serait tenu de constituer auprès de la trésorerie générale, de l’administration, ou de toute autre personne physique ou morale, le tiers pour garantir son engagement. La banque peut délivrer 3 catégories de cautions :

fiscale régulière; 4) l’attestation ou copie certifié conforme délivré depuis moins d’un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ; 5) le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ; 6) le certificat d’immatriculation au registre du commerce. N.B : 1- Copie certifiée conforme à l’original du certificat de classification précisant le secteur de l’activité concernée, la classe minimale