La Caution

consommation relatif au principe du cautionnement et ses obligations : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour

objet de transférer sur la caution le risque d’impayé pour cause de défaillance du débiteur. La caution devra se substituer à lui payant le créancier quitte à exercer une action en remboursement contre le débiteur principal. Il s’agit pour la caution de couvrir un risque aval déclenché par la période de l’exécution forcée. S’il est acquis que la caution ne garantie que des dettes et bonnes et loyales. Si le locataire paye son loyer il n’y a aucune raison que la caution soit appelée par le créancier

législateur. Les tribunaux ont déduit des circonstances que la caution ne pouvait être engagé que pour une certaine catégorie d’opérations. Les tribunaux ont parfaitement le droit de faire une interprétation des actes juridiques en vertu de l’art 1163. Quelques généraux que soient les termes d’une convention celle-ci ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les partis se sont proposés de contracter. Ex : la caution qui s’est engagée en des termes très généraux mais dans le cadre

dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En l’espèce, M. et Mme Fouquet (les cautions) se sont portés cautions solidaires, le 25 février 1997, à hauteur de 80 000 Francs des engagements de la Société André Legrand (le débiteur) à l’égard du Crédit industriel de l’Ouest (le créancier). L’emprunteur connaissant des difficultés et étant défaillant, le prêteur à alors poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers rejette cette demande dans un arrêt en date du 26 février 2001

acte d'aval, M. René de France, frère d'Alain, a apposé sa signature sous la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire comme ci-dessus " ; que la SNTF ayant réglé ses loyers avec retard, CEGEBAIL a été autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M. René de France puis l'a assigné, le 15 mars 1983, en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 515 659,26 francs, augmentée des intérêts au taux légal, et en validation de l'inscription

a de la loi du 6 juillet 1989 règlementent les conditions et modalités de mise en place d'une caution solidaire. Modèle de caution solidaire DEFINITION ET FORMALISME D'UNE CAUTION SOLIDAIRE Une caution solidaire est une personne physique ou morale qui va engager par acte à payer les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location. La rédaction de l'acte de caution doit être fait selon un formalisme très strict sous peine d'être nul. Tout d'abord, l' indication

cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu. Section I : Formation du cautionnement ART. 4 Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l’obligation garantie. A peine de nullité, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier. Le cautionnement doit être

LES CAUTIONS ET GARANTIES BANCAIRES A L INTERNATIONAL - il existe trois formes de garanties bancaires : o le cautionnement. o La garantie à première demande. o Les lettres de crédit stand-by - définition : les garanties à l'international sont des engagement par lesquels une banque s'engage pour le compte d'un exportateur, à verser, sous des conditions définies au départ et entre les mains d'un bénéficiaire une somme donnée - la garantie est indépendante du contrat. En revanche, la caution

lié à une fusion de société. En l’espèce, plusieurs personnes physiques se sont portées caution d’un contrat de prêt consenti à une société par la société Crédit Universel. Cette société créancière a par la suite fusionnée avec la société BNP. Le débiteur principal étant défaillant pour cause de liquidation judiciaire, la BNP étant le nouveau créancier du contrat de cautionnement, a assigné les cautions en exécution de leur obligation de règlement. La cour d’appel saisie du litige rappelle

la proportion actif passif. C'est ce qu'on appelle la règle du concours. Pour échapper à la loi du concours qu'il faut être titulaire d'une sûreté. Une sûreté peut-être un mécanisme d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs. C'est le cautionnement ou caution (sûretés personnelles). Cette voie abouti à une sûreté personnelle puisque c'est dans l'établissement de créance est par conséquent par la multiplication des droits de gage général que le créancier trouve une sécurité accrue, une protection fiable