La Caution

INTRODUCTION : Par cet arrêt, chambre mixte du 8 octobre 1993, la Cour de cassation remet en cause le caractère accessoire de la caution. En l’espèce, la SARL Magrino, représentée par son gérant M.X, a acquis de M. Y un fonds de commerce. Or, M.X s’est porté caution solidaire envers la SARL Magrino. Par la suite, la SARL Magrino a été mise en liquidation judiciaire. En 1ère instance, M. X a fait assigner M. Y en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol  et, par voie de conséquence, en

parties : * Le client qui demande la caution * La banque ou un établissement de crédit qui délivre la caution * Le bénéficiaire de la caution qui est un créancier du client I. Cautions douanières Elles permettent à l’entreprise de retirer ses marchandises sans avoir à décaisser dans l’immédiat pour le règlement des droits de douanes. Ce sont des formules qui permettent de différer le paiement des droits de douanes à une entreprise. 1. Caution crédit d’enlèvement: Elle permet à

de 4 formes : L’hypothèque Faire intervenir une société de caution Nantissement sur placements financiers Le cautionnement d’une personne physique (cautionnement simple ou caution personnel et solidaire) Dans cette dernière forme (cautionnement personnel et solidaire), la personne physique se portant caution, se retrouve avec la qualité « d’emprunteur ». Cela signifie, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur signataire, la caution doit alors honorer les obligations souscrites par l’emprunteur

banque) a consenti à M. X... (le débiteur), deux prêts garantis par la société Interfimo (la caution) ; que le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996 ; que la caution a réglé une somme de 673 036,52 euros à la banque ; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article

b) Organisation c) Positionnement 2) Présentation du centre d’affaire 2001 II- Les missions du stage 1) Le service caisse 2) Le service portefeuille 3) Le département des cautions 4) Le département international en agence III- L’observation de l’entreprise Conclusion Bibliographie Avant-propos Le stage d’immersion en entreprise a pour objectif de nous familiariser avec les techniques de

sûretés 09-10    2  Définition des termes clés Bénéfice de discussion : Lorsqu'elle n'est pas tenue solidairement avec le débiteur principal, la caution peut opposer au créancier le " bénéfice de discussion " par ce moyen, elle peut exiger du créancier qu'il poursuive d'abord la réalisation des biens du débiteur principal. Il suffit à la caution d'indiquer quels sont les biens sur lesquels les poursuites du créancier pourront s'exercer. On dit que le débiteur " doit être discuté dans ses biens

à jour automatique des cours de change B/ Les cautions bancaires : Introduction : 1- IDENTIFICATION DU POSTE L’agent du service cautions en agence est chargé de traiter toutes les opérations de délivrance de suivi et de mainlevée relatives aux cautions bancaires. 2- CARACTERES GENERAUX A la différence des crédits par décaissement où la banque puise dans sa trésorerie pour financer les besoins de sa clientèle. Les cautions bancaires (crédits par signature) permettent quand

de rester informer de ses faits et gestes pouvant avoir une incidence sur sa propre sureté. L’information est une condition essentielle d’efficacité de la sureté. En effet, elle permet d’établir ou d’évaluer les risques de la sureté. Ainsi, la caution pourra à tout moment évaluer le montant de la dette garantie grâce à l’obligation annuelle d’information. De même, la publicité permettra au tiers de se tenir informé des suretés susceptibles de le concerner. Ainsi, un créancier bénéficiant d’un

des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 - compensation : 26 - confusion : 26,27 - dation en paiement : 25 - défaillance du

que le bénéfice de l’article L. 341-4 du Code de la consommation relatif au principe de proportionnalité. La cour d’appel saisie du litige écarte son argumentation, en considérant que l’avaliste d’un billet à ordre doit être considéré comme une caution solidaire et aussi principalement en ce que la preuve du caractère manifestement disproportionné de l’aval n’est pas rapportée. L’avaliste insatisfaite de cette décision, forme alors un pourvoi en cassation dans lequel elle reproche à la cour d’appel