La Caution

2003. En l’espèce, M. X. s’est porté caution jusqu’au 15 octobre 1993, et à concurrence de 1 250 000 francs, des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien « BFCOI ». A cette date, le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs. Le 17 mai 1995, la société Dynam a été mise en liquidation judiciaire. Le compte a ainsi été clôturé et la banque a de ce fait assigné la caution en paiement. M. X. s’est défendu en soutenant

applicable dès lors que la caution est une personne physique et que le créancier est un créancier professionnel. Par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation considère que « le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. » En l’espèce, Bernard Haftung est dirigeant d’une SARL, c’est donc une personne physique. Mr Haftung s’est porté caution d’un prêt accordé par

jurisprudence constante en matière de rattachement aux exercices des commissions de caution de plus en plus critiquée par la doctrine fiscale, le Conseil d’Etat a, par une décision du 8 mars 2002, accepté de considérer que le service rendu par la caution au débiteur revêtait un caractère continu. L’enjeu fiscal est d’importance puisqu’il s’agit de déterminer l’exercice auquel les commissions perçues par les cautions sont rattachables. Au-delà d’un simple effet anticipatif, la répartition des produits

en comptabilité bancaire en général et en particulier en caution sur marché pour appuyer votre dossier de candidature. Citer 10 services qu’une banque peut rendre à un non client 0EXPOSE DE COMPTABILITE BANCAIRE Sujet : Bientôt vous serez diplômé et vous avez l’intention de postuler à un poste d’assistant financier dans une société de BTP. Exposer vos connaissances en comptabilité bancaire en général et en particulier en caution sur marché pour appuyer votre dossier de candidature. Citer

contractuelle Section 1 : le cautionnement Art 2288 du CC (ex art 2011) : contrat par lequel une personne (la caution) s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas par lui-même. ( Les caractères du cautionnement : - le cautionnement est un contrat entre le créancier et la caution. - Le cautionnement est un contrat unilatérale (seule la caution est débitrice envers le créancier) et à titre gratuit (elle ne reçoit pas de rémunération du créancier mais

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 8 JUIN 2007 La caution, qu'elle soit solidaire ou simple, a la faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Ce principe ne s'applique toutefois pas à l'ensemble des exceptions susceptibles d'être invoquées par le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion

société anonyme Teximpor s’est porté caution solidaire, envers la Banque nationale de Paris (la banque), des dettes de ladite société, par acte du 23 décembre 1975. Cette société a absorbé la société à responsabilité limitée Texeurop pour devenir la société anonyme Teximpor Texeurop, présidée un directeur et dont la caution solidaire était le directeur générale. Cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire le 20 décembre 1984, la banque a assigné la caution en paiement d’une dette née postérieurement

souscris par un dirigeant d’entreprise. * Il ya des règles spécifiques selon la qualité de la caution, différence entre la caution avertie et la caution particulier. Chap. I/ les caractères du contrat de cautionnement (Le contrat conclut entre le créancier et la caution) Paragraphe 1/ les caractères permanent du contrat de cautionnement A/Unilatéral Ne fait naitre d’obligation qu’a la charge de la caution, mais des obligations naissent à la charge du créancier. Le premier, art 2214 CC, impose au

les sûretés réelles mobilières et immobilières. Les sûretés personnelles feront l’objet du titre premier du cours et les sûretés réelles celui du titre second. 24/01/2014 Titre 1 : Les sûretés personnelles Contrat de cautionnement lie la caution au créancier. (Le débiteur ne fait pas partie du contrat de cautionnement. Le cautionnement solidaire est présumé. L’article 4 de l’acte uniforme sur les sûretés définit les sûretés personnelles comme « l’engagement d’une personne de répondre de

contrat par lequel une personne appelée caution s’engage, envers le créancier à garantir la dette d’autrui dans le cas ou le débiteur n’y parviendrait pas. C’est la sureté personnelle par excellence, elle est très fréquemment exigée par les banques, qui consentent un crédit à une personne physique ou morale. La banque est le créancier, la personne physique ou morale bénéficiaire du crédit est le débiteur principal. Et celui qui se porte garant, c’est la caution. La notion de cautionnement Les