L Affectio Societatis

y satisfait. Ainsi de la façon plus précise et cette fois décisive il convient de rechercher si l’acte à qualifier présente ou non les éléments spécifiques de contrat de société tels qu’ils sont déterminés par l’art 4 de l’A.U: apports, affectio-societatis et bénéfice. La position de la jurisprudence est à cet égard constante (com. 9 octobre 2001, Bull. civ IV n°165, P 156, RJDA 2002, n°2, P 127) et a été notamment affirmé mainte fois à propos des sociétés crées de fait : le contrat de société

liquidation entre les associés, proportionnelle aux apports. L’affectio societatis Elément psychologique : volonté pour les associés de concourir à l’entreprise commune sur un pied d’égalité. Utilité : cette intention doit être présente pour chaque associé tout au long de sa présence dans la société. Elément commun à toutes les sociétés et qui devait être vrai pour tous les associés. Si aucun associé n’avait d’affectio societatis cela entrainait l’annulation de la société. L’absence pour un associé

répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts. * * Éléments spécifiques du contrat de société : participation aux bénéfices, affectio societatis, dénomination sociale, la durée, ... ------------------------------------------------- Condition de forme et de publicité [modifier] * Les statuts : Ils doivent être écrits (sous seing privé ou par acte authentique) et être signés par

s'il y a des salariés. II - LA CREATION D’UNE SOCIETE Après avoir réuni les conditions de fond des articles 1108 (consentement, capacité, objet, cause) et 1832 du Code civil (associé(s), apports, entreprise commune, partage du résultat, affectio societatis), il faudra effectuer des démarches, rédiger les statuts et rassembler les pièces indispensables à l immatriculation de la société. Les associés fondateurs seront parfois amenés à passer des actes pour le compte de la société en voie d'immatriculation

d’un concubinage qui ressemble à une société. Article 1832 du Code Civil : Pour parler d’une société il faut des apports mutuels, une contribution aux bénéfices et aux pertes et l’intention de s’associer pour la gestion de fonds de commerce (affectio societatis). Ces trois éléments sont ceux qui constituent la société. Si dans un concubinage ont se retrouve dans une telle situation professionnelle, l’un des concubins peut faire dissoudre la société. La jurisprudence est très restrictive pour accueillir

obligations (d’apporter les biens ou le travail à la société) ou qu’ils prétendent à certains droits dans le cadre de ce groupement. Puis rendre le groupement personne morale opposable aux tiers. (Susceptibles de poser des actes qui l’engagent). (cf. affectio societatis) 1) Acte constitutif (rendre opposable aux membres) On distingue d’abord l’obligation de rédiger un acte juridique constitutif = les STATUTS, quelque soit la forme choisie et ces statuts doivent obligatoirement comporter certaines mentions

commerciale doivent avoir pour objectif de réaliser des bénéfices qu’ils se partageront équitablement en fonction de leurs apports. Les clauses qui prévoient de privilégie un associé par rapport aux autres appelé clause Léonine sont interdite. III-Affectio societatis C’est un élément purement jurisprudentiel qui va permettre de prouver que l’ensemble des associés mettent tout en œuvre pour participer de manière active à la réussite de l’activité. L’absence de cet élément permet de démonter les

apporté. Art 1844-1 du CC. Ce n’est qu’une R supplétive. Les statuts peuvent disposer d’autre chose. D’autre part, les parts de l’apporteur ne peut ceder ses parts. Si meurt, ses parts st annuler. III. l’Affectio societatis ou l’intention de s’associer. L’affectio societatis pas inscrit ds 1832 car doctrine puis reprise par JCe. Aucune définition. Doctrine, fin XIXè siècle intention de s’associer de participer à la vie de la sté, sur un pied d’égalité. Pas de hiérarchie entre les associés

demander à M.X de quitter les lieux mais ce dernier estime qu’il existe une société de fait entre Mm Y et lui. Rq : il existe 2 types de sociétés : • société de fait ( sans personnalité juridique et cela nécessite : associés, apports, affectio societatis, bénéfices/économies, contribution aux pertes éventuelles. • société avec personnalité juridique ( immatriculée au R.C.S 3) La procédure : 1ère instance : demandeur : M.X et défendeur : Mme Y M. X a introduit une demande devant le

répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts. • o Éléments spécifiques du contrat de société : participation aux bénéfices, affectio societatis, dénomination sociale, la durée, ... Condition de forme et de publicité[modifier] • Les statuts : Ils doivent être écrits (sous seing privé ou par acte authentique) et être signés par tous les associés. Outre les mentions communes