L Affectio Societatis

3 mars 2009, Dr. sociétés 2009, n ° 110, note Coquelet ; Bull. Joly sociétés 2009, p.583, note F.-X. Lucas. - Cass. com., 24 mai 1994, Dr. sociétés 1994, n ° 141, note Le Nabasque ; Bull. Joly 1994, p.797, note P. Le cannu. III – L’AFFECTIO SOCIETATIS - Cass. 1 re civ., 16 octobre 2013, n°12-26729, Bull Joly 2014, 39, obs. Forget. 3 Cass. 1 re civ., 30 mars 2004 (n° 01-15.575) Attendu que, par acte du 5 décembre 1990, M. X..., huissier de justice à Paris, et Mme Y..., principale clerc

majorité, les sociétés sont pluripersonnelles. Leur création implique la conclusion d’un contrat (statuts de sociétés). Condition de société : * Mise en commun des apports, * Partage des bénéfices et pertes * Volonté de s’associer = affectio societatis. Paragraphe 1 : Les apports L’apport est le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise des titres sociaux (parts sociales = SARL). L’absence d’apport est sanctionné par la nullité

cause de contrat de société doit exister, elle doit être licite est conforme aux bonnes mœurs. 2) L’affection societatis L’affection societatis c’est la volonté de collaborer sur un pied d’égalité à une œuvre commune. On le recherche pour savoir s’il n’y a pas des sociétés louches, qui ont étaient interdit d’exister mais qui réapparaissent. Dans ce cas, l’absence de l’affection societatis permet de dire qu’une société est fictive car s’il n’y en a pas la société est fictive. A partir du moment que

qui constituent le patrimoine initial peuvent être d’inégales valeurs et de nature différente mais ils doivent néanmoins être effectif. Chaque associé est tenu d’effectuer un apport pour manifester son attention de participer à la société (affectio societatis). Selon l’article 1844-10, si les apports sont absents ou fictifs (le bien apporté est dépourvu de toute valeur ou de toute utilité pour la société), la nullité s’imposera. Cependant, la nullité ne concernera que les apports inexistants ou

dettes qui pourraient en résulter (uniquement pour tout ce qui est avant l’immatriculation) 3. Les types de sociétés L’article 1832 du Code civil caractérise donc le contrat de société par 4 éléments : * Les associés ou l’associé (affectio-societatis) * Les apports * L’objet social * La participation aux résultats et aux pertes A. Les sociétés de capitaux Société dans lesquelles le capital social est prédominant quelque soit la personne de la société ayant participé

n° 5-96 relative à la société à responsabilité limitée, l’article  85 dispose que la société à responsabilité limitée n'est pas dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.  Cela veut dire que si la volonté (affectio societatis) des associés lors de la création de leur SARL s’est dirigée vers la dissolution de la société comme conséquence directe au décès de l’un des associés, la clause contenant cette volonté sera tout à fait valable et opposable  aux héritiers de

l’apport des personnes qui créent la société mais ce n’est pas permis pour toutes les sociétés (ex : pour la SARL on ne peut pas). Il faut manier cet apport avec prudence car c’est immatériel. * L’apport minimum est de 1 euros * Affectio societatis : c’est une volonté de s’associer et pour réaliser ensemble une activité entrepreneuriale (= le fait pour les associés de vouloir développer la société qu’ils ont constitué, travailler dans le cadre de la société). Il doit exister au moment

contrat (avant contrat de société) en cas de rupture c’est la responsabilité contractuelle qui est engagé signature des statuts : conclusion du contrat L’objet du consentement ici c’est la volonté d’agir sur un pied d’égalité c’est l’affectio societatis. Conséquences= * Lorsque l’égalité disparait la volonté disparait et la société meurt ex : l’abus de majorité on permet la dissolution de la société pour juste motif Les associés sont tenus de ne pas se faire concurrence, les clauses Léonine

* Les associés vont partager le bénéfice ou l’économie que l’activité sociale dégagera (clauses léonines sont interdites, tous les associés sont sur le même pieds d’égalité) * Ils ont la volonté de collaborer sur un pieds d’égalité (affectio societatis) B. La personnalité morale 1. Naissance La personnalité morale s’acquiert lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les tiers sont informés de la création de cette nouvelle personne morale par la parution

absolue, peut être proportionnelle aux apports. c. On se situe sur la ligne de partage des ASBL Association : pas de but lucratif dans le chef des membres de l’association Interdiction : distribuer les bénéfices, dividendes aux membres 5. Affectio Societatis Volonté caractérisée de faire une société, on ne fait pas une société malgré soi. « Pour exercer […] dans le but de […] ». On doit pouvoir créer une société que si on en a réellement envie. Cette condition a été créée afin de permettre au juge