L Affectio Societatis

société créée en vue de soustraire un bien à l’action d’un créancier sera nulle et la société sera dissoute. 2) Les conditions spécifiques au contrat de société : Il n’y a pas de société sans apport, sans participation au résultat, et sans affectio societatis. a) Les apports : Ce sont les biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société, et en contrepartie desquelles ils reçoivent des parts sociales ou des actions. Une part sociale représente une fraction du capital

avoir de société. Cette position jurisprudentielle est insuffisante, car elle ne permet pas de distinguer la société en formation de la société créée de fait. Etablir les apports, la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, l'affectio societatis, ne revient qu'à démontrer l'existence d'une société ; tous ces éléments se retrouvent aussi bien dans la société en formation que dans la société créée de fait. Dans une décision du 13 mai 199736 , la cour d'appel de Paris fait référence à

juridique pour le faire. Exposé 2 : L’associé : La notion d’associé : nature de l’engagement de l’associé : droits et devoirs de l’associé : prohibition des abus entre les associés et à l’égard de la société : abus de minorité et de majorité : affectio societatis. 1 Bibliographie : Thèses : A. Viandier, la notion d’associé, LGDJ 1978 R. Baillod,L’apport en industrie, thèse Toulouse 1980 L. Godon, les obligations de l’associé, thèse Paris I 1996 D. Fiorina, Obligations aux dettes et droit commun des obligations

qui conviennent d’affecter une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économique point en résulter. Trois conditions : Ø Mise en commun d’accord Ø Partage des bénéfices Ø Affection societatis Il peut exister une motivation fiscale et sociale, mais le maitre mot est l’organisation : B) Organisation du partenariat : Elle est là pour organiser l’exercice d’une activité en commun à travers de deux documents. La société va permettre l’activité

de décision est alors partagé. Il s'exerce au travers d'organes dirigeant l'entreprise-personne morale, et au sein d'assemblées d'associés. Le droit offre plusieurs possibilités d’organisation juridique des sociétés : - Contrat de société, affectio societatis. - Mandataire social. - Assemblée générale. - Classification des sociétés. - dans les sociétés de personnes, les dettes sociales sont - Capital social. garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés - Responsabilité indéfinie et

ORIGINAIRES D’ACQUISITION DE LA QUALITE D’ASSOCIE. Il sera question d’évoquer dans ce titre, l’acquisition directe de la qualité d’associé auprès de la société émettrice en ayant la volonté d’associé qu’on appelle communément « affectio societatis »(CHAP1),volonté qui se traduit par la souscription au capital de la société et la libération d’un apport (CHAP2) CHAPITRE 1 : LA VOLONTE DE S’ASSOCIER CHAPITRE 2 : LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ET LA LIBERATION D’UN

admettent la validité des sociétés holding à condition qu'elles ne soient pas fictives. Les actionnaires commettent une fraude lorsqu'ils entendent utiliser la société holding comme une façade à leur concertation. La société est créée sans aucun affectio societatis. Tel est le cas par exemple des actionnaires qui cèdent leurs titres à une société holding sans aucune contrepartie56 et dans le seul but d'exercer leur vote en commun. Il convient de noter que les clauses de pactes d'actionnaires concernant

bénéfice entre les associés selon la part de chaque associé. 1.4- La volonté de collaborer ensemble : Les associés doivent avoir la volonté de collaborer ensemble en vue de la réalisation de l'objet social, cet élément appelé traditionnellement affectio societatis suppose chez tout associé une intention commune de participer à l'activité de la société sur un même pied d'égalité que les autres associés. 2- Conditions de formation de contrat de société : Le contrat doit répondre aux conditions générales

que chacun de ces concubins a apporté quelque chose dans cette société (peu importe la forme de l’apport) * Elle suppose aussi qu’il a existé une participation réciproque aux bénéfices et aux pertes * Elle suppose qu’il a existé un affectio societatis : volonté de s’associer et de collaborer aux succès d’une entreprise. Si toutes ces conditions sont réunies, elles restent soumises à l’application souveraine des juges du fond. Soit ils admettent l’application de la théorie, la rupture du

en cas de violation des dispositions des articles 1832 et 1833. Le candidat à l´annulation choisira donc l´une des armes suivantes: - absence de pluralité de personnes, défaut d´apport ou de participation aux résultats, carence de l´affectio societatis (Code. Civ. art. 1832) ; - illicéité de l´objet au absence d´intérêt commun des associes (Code civ. Art. 1833). B, Droit d’invoquer l’action de nullité TITULAIRE DE LA ACTION EN ANULATION : PAR LE DROIT COMMUN : La personne