Partie 3 Les structures et organisations

Chapitre 1 L’entreprise commerciale individuelle

Section 1 Les critères de commercialité

Pour être commerçant il faut faire des actes de commerces pouvant être par nature par accessoire ou par la forme. Il faut aussi agir à titre de profession habituelle. Et enfin, il faut exercer de façon indépendante sans être sous la subordination juridique de quelqu’un c a d sans être salarié

Section 2 Les effets de la qualité de commerçant

Celui qui obtient la qualité de commerçant va bénéficier des avantages de droit commercial par rapport au droit civil. En effet le droit commercial à pour but de faciliter le règlement des litiges entre commerçant, aussi ces règles sont simplifiés par soucis de rapidité et d’efficacité.

Les litiges entre commerçants sont règle de la manière suivante :

- Le tribunal de commerce est seul compétent. La preuve se fait par tous moyens. La mise en demeure peut se faire simplement par LR avec AR sans passer par un huissier.

- La clause compromissoire est autorisée et est une clause ou les 2 commerçants décident dans leurs contrats initiaux de régler leurs éventuels litiges par un arbitre

Section 3 L’incidence de l’entreprise individuelle commerciale pour le commerçant

1 au plan patrimonial

L’entreprise individuelle n’a pas personnalité moral, ceci signifie qu’elle n’est pas une personne juridique a part entière donc elle n’a pas de patrimoine personnel du commerçant. En cas de dette personnelle du commerçant, ses créanciers pourront se payer sur les biens de l’entreprise. Inversement, en cas de dette non payée pour l’entreprise ses créanciers pourront saisir les biens personnels du chef d’entreprise ;

Créer son entreprise individuelle donne au commerçant une grande liberté d’action mais il reste seul responsable des dettes de son entreprise

2 au plan social

Le commerçant personne physique n’est soumis au régime de protection sociale des travailleurs non