L Affectio Societatis

clauses léonines (clause du contrat qui prévoit que la répartition des bénéfices se fera sur un seul associé ou exclue un associé des gains ou pertes). L’affectio Societatis Volonté de former une société et de se comporter en associé, sur un pied d’égalité. Terme formé par la jurisprudence. Le non respect de cet affectio societatis peut être une condition de nullité de la société, pour mésentente entre associés. II. Conditions de forme et de publicité A. L’écrit : rédaction et signature

existence d’apports, recherche d’un bénéfice ou d’une économie, participation de tous les associés a ses bénéfices ou économie aux pertes en d’autres termes il faut une intention de collaborer sur un pied d’égalité. C’est ce qu’on appelle l’affectio societatis. Les apports sont ce que les associés mettent en commun. Il existe trois sortes d’apports : Les apports numéraires (somme d’argent versés à la société). Cela se fait un deux étapes : la souscription (engagement versés à la société) et la

civil dispose que les clauses léonines « sont réputées non écrites », ce qui signifie qu’elles ne produisent aucun effet. C. Affectio societatis Absence d’unité de la notion. L’affectio societatis, l’intention de s’associer, n’est pas formellement exigée par l’article 1832 du Code civil qui définit la société. Mais il ne fait aucun doute qu’en l’absence d’affectio societatis, il ne saurait y avoir de société. Faute de précision légale, la doctrine s’est efforcée de cerner la notion, chacun y allant

jurisprudence .C’est un gain supplémentaire ajouté a la fortune des associés. Pourquoi il est obligatoire pour les société il y est partage des bénéfice ? Pour faire la différence entre une société et une association. III - volonté de collaborer (affectio societatis) Pour qu’il y ai contrat de société, les associés doivent collaborer ensemble. S’il n’y a pas de volonté de collaborer il n’y aura pas de contrat et la société sera annulée. Exemple : mésentente entre les collaborateurs. Il y aura blocage

en participant aux élections en allant au Conseil général,…) et un associé passif (de simple bailleurs de fonds) pour ces derniers on pourrait admettre qu’ils soient exonérés pour toutes contributions aux pertes. SOUS SECTION 4 – L’AFFECTIO SOCIETATIS Alors que tous les autres éléments étaient dans l’art 1832 du Code Civil celui-ci n’en fait pas partie. Ce sont la doctrine et la jurisprudence qui ont fait émerger cet élément comme distinctif du contrat de société. §1 – Le sens de l’exigence

par l'arrêt du 16 juin 1992 a clairement posé la règle selon laquelle "une société fictive est une société nulle et non inexistante". Au regard de la définition de l'inexistence, la société fictive, en ce qu'elle ne comporte en réalité aucun affectio societatis, avait pu être analysée en un cas de défaut de consentement, donc d'inexistence | Un associé peut demander la nullité de la société s’il s’estime victime d’un dol de la part de ses associés | | * | Art. L. 235-1. Code de commerce - La

Section 2 : Les é lé ments spé cifiques au contrat de socié té ______________________ 4 I- Les apports ____________________________________________________ 4 IILa participation aux bé né fices et aux é conomies ou aux pertes __________ 5 IIIL’ affectio societatis ____________________________________________ 5 Section 3 : Les formalité s de constitution ___________________________________ 5 I- Les statuts _____________________________________________________ 5 IILes formalité s de publicité ______________________________________

interdites. On ne doit pas tomber dans des situations extrêmes. Affectio societatis : volonté des associés de se regrouper pour collaborer à une entreprise commune. Il existe une exigence d'égalité entre les parties. L'intérêt de l'affectio societatis est de démasquer les sociétés fictives. Dans certaines sociétés, les associés ne sont que des prête-noms. On ne peut pas donner des critères pour apprécier l'affection societatis. Il y a également des conditions de formes à respecter. - Les

interdites, si jamais elles sont utilisées, elles sont réputées non écrites, et n’ont donc aucune valeur, on n’en tient pas compte. 3 L’affectio societatis C’est la volonté, l’intention de s’associer. Il s’agit d’une condition jurisprudentielle. Il s’agit d’une notion psychologique et multiforme, ce qui la rend difficile à aborder. Cet affectio societatis correspond à la volonté des associés de collaborer ensemble à une œuvre commune sur un pied d’égalité pour participer aux bénéfices comme aux

pour les autres, qui le rembourseront plus tard. Dans les sociétés civiles, ils sont tenus indéfiniment mais conjointement de diviser les poursuites. Ex : 3 associés ont 1/3 chacun à payer. Affectio societatis C’est un élément essentiel du contrat de société. L’absence ou la présence de l’affection societatis sera de nature de permettre aux juges de maintenir ou de dissoudre la société à l’occasion d’un contentieux entre associés. C’est un élément de nature psychologique défini par la volonté de