L Affectio Societatis

engagés : SC, SNC, SCS D) La cause Cause : pourquoi est-ce que les associés se sont associés. Il faut que la cause soit licite sinon la nullité sera prononcée. (créée pour frauder et échapper au fisc). II. Eléments spéciaux Associés, affectio societatis Apports = capital Distribution de dividendes

qui sont les suivant : * Il faut des associés * Il faut des apports * On partage les résultats (dividendes) s’il n’y a pas de bénéfices il faut contribuer aux pertes en fonction du prorata de ces apports. * Il faut un affectio societatis : un rapport d’égalité entre les associés malgré l’importance des apports, c’est un élément psychologique. L’addition des articles = le contrat des sociétés = naissance de la société Une société créer de faite : on décide de faire qqch

charge du pilotage stratégique et de la surveillance effective de la gestion de l’entreprise. Il est –toujours selon le code- responsable devant les actionnaires et les associés, majoritaires ou minoritaires, et doit être animé par un réel "affectio societatis" dans le respect des autres parties prenantes de l’entreprise (ses employés, ses clients, ses créanciers, l’Administration…) En fait, se charger du pilotage stratégique et de la surveillance effective de la gestion de l’entreprise renvoie

et pertes). Seulement, l'une des caractéristiques essentielle de la société n'est pas formellement exigée par l'article 1832 du code civil, c'est ce qu'on appelle l'affectio societatis, c'est l'intention de s'associer. Le code n'y fait pas expressément référence mais il ne fait aucun doute qu'en l'absence d'affectio societatis il n'y a pas de société. Ces éléments permettent de distinguer ce type de contrat des autres notions voisines. Ces éléments permettent de distinguer la société de l'association

L’organe de gouvernance est en charge du pilotage stratégique et de la surveillance effective de la gestion de l’entreprise. Il est responsable devant les actionnaires et les associés, majoritaires et minoritaires, et doit être animé par un réel "affectio societatis" dans le respect des autres parties prenantes de l’entreprise (ses employés, ses clients, ses créanciers, l’Administration, …) 1) Les fonctions de l’organe de gouvernance Les fonctions essentielles de l’organe de gouvernance consistent notamment

Une société en vue de soustraire un bien à l’action d’un créancier sera nulle et la société sera dissoute. 2- Conditions spécifiques au contrat de société Il n’y a pas de société sans apports sans participation au résultat et sans affectio societatis. a) Les apports Les apports sont les biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquelles ils reçoivent des actions ou des parts sociales. En principe les apports déterminent les

qui va lui permettre d’ouvrir son capital à d’autre partenaire, qui va lui permettre de faire appel au marché financier. Pour constituer une société il faut des apports, il faut une volonté de participer aus bénéfices et aux pertes, et une affectio societatis. La société est un contrat, on parle de contrat de société. L’intérêt c’est d’appeler d’autres partenaires. L’intérêt juridique : le recours à une forme sociale permet de contourner voir même éviter certains dangers liés à l’exercice de la

parties   au   contrat.   On   les   appelle   associés   de   manière   générale,   actionnaires   pour  les  SA.     Les  associés  qui  ont  conclu  le  contrat  de  société  ont  la  volonté  de  collaborer  (article  1832  du  Code     afectio  societatis.  Cela  implique  un  esprit  de  collaboration  entre  les   associés  :  les  associés  qui  font  un  apport  à  la  société  sont  soumis  à  la  règle  de  non-­‐concurrence  (si  un   commerçant  apporte  un  fonds  de  commerce  à  la  société

profiter de l’économie qui va en résulter ; les associés conviennent aussi de partager les pertes. Il faut aussi qu’il y ait une volonté de travailler ensemble, au même niveau de responsabilité, en tenant compte de la personnalité de chacun. (affectio sociétatis). La responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils ont consenti à la structure sociétaire. • Si la Sté est commerciale : Solidarité des associés : chaque associé peut être poursuivit pour la totalité des dettes dues. Dans le

Paragraphe 3. La volonté de s’associer ou affectio societatis C’est l’élément psychologique du contrat de société. Il semble être visé dans l'article 1833 du Code civil qui précise que la société est constituée dans "l'intérêt commun" des associés. Cet élément a toujours été pris en considération aussi bien par la doctrine que par la jurisprudence et les auteurs et les juridictions ont essayées d'en donner une définition. L'affectio societatis désigne la volonté de s'associer qui anime chaque