L Affectio Societatis

d'associés             La création d'une société nécessite, en principe, un accord entre plusieurs associés qui doivent réaliser des apports. Ils doivent s'engager à participer aux bénéfices et aux pertes, ainsi qu'à oeuvrer dans intérêt commun (affectio societatis).             Une exception existe à la règle de pluralité des associés: l'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.             Le minimum d'associés requis dans le cas général est de 2 personnes; sauf dans certains cas (SA:

faire).  Elles fonctionnent grâce à une sorte de fiction juridique souvent exigée par le juge, l’affectio societatis (le juge estime qu’il doit y avoir toujours dans les sociétés de personne une envie d’être associé). ·         Société de capitaux : Multitude d’actionnaires couverts par l’anonymat. On achète une partie de la propriété de la société.  Il n’est pas demandé d’affectio societatis. Les actionnaires n’ont jamais la qualité de commerçant. Alors que les sociétés de personnes sont soumises

Les conditions spécifiques de validité La société doit également respecter les conditions légales prévues par dans les dispositions de l’article 1832 du code civil. Les associés ▬► mise en commun des apports ▬►participation aux pertes▬►affectio societatis 1. Les associés L’associé est une personne morale ou physique qui a fait un apport et qui participe aux bénéfices et aux pertes. Des seuils spécifiques à chaque société sont fixés ; Ex : SARL maxi 100 / SNC minimum 2 Certaines sociétés

SCS, SP). Les apports en industries sont acceptés au niveau de la SARL à condition d’avoir une relation avec l’activité de la société. c). L’esprit sociétaire : C'est-à-dire, il faut avoir l’esprit d’entreprise, évité d’être individualiser « Affectio Societatis ». D). Le partage du résultat : C'est-à-dire, si c’est un bénéfice on le partage. Si c’est une perte on la partage Introduction générale III. Les avantages de la société : On distingue : • Les avantages juridiques • Les avantages fiscaux

léonines qui consiste à dire que l'un des 4 associés aura 100% des bénéfices, ou qu'un des 4 associés devront assurer 100% des pertes. C'est interdit car tous les associés dans le contrat doit participer au perte, au vote et aux résultats. 2.4. Affectio societatis L'idée est de dire que dans un contrat de société, les associés collabore sur un pied d'égalité. Il n'y a pas entre les associés de liens de subordination. Chaque associé est libre de voter ou de ne pas voter en fonction de ce qui lui parait

technique d'organisation -de l'entreprise -de partenariat -du patrimoine technique d'organisation du partenariat : Vocation premiere de la société. Créer une personne morale. Ce qui est important, c'est la volonté de s'associer (l'affectio societatis). Technique d'organisation de l'entreprise : En droit : entreprise = individuel = pas de personne morale. EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée depuis 2 semaines. 3 intérêts à la mise en société : juridique : entreprise

perduré, faisait échec à la société créée de fait, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au droit d'être maintenue dans les lieux. La théorie de la société créée de fait est très souvent rejetée par les tribunaux en raison de l’absence «d’ affectio societatis ». Par conséquent, la liquidation des intérêts des concubins entraine souvent une perte de patrimoine importante corrélative à la confusion des intérêts. C : l’enrichissement sans cause Aucune disposition légale ne règle la contribution

contrat litigieux était un contrat de société et non d'association, comme l'avaient dénommé les parties, dès lors que coexistaient le but lucratif de l'opération, la participation aux bénéfices et aux pertes des parties, les apports et l'affectio societatis. Société et fondation La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non

la forme juridique de l’EIRL. C’est la garantie des créanciers professionnels. Publicité légale Mesure d’information des tiers opérée par l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales ou dans un bulletin officiel. Chapitre 11 Affectio societatis Intention de s’associer, volonté de collaborer à l’œuvre commune. Les associés ne se considèrent plus comme des rivaux qui se disputent un bien mais comme des compagnons ayant un intérêt commun. On est frère en société. AGE (assemblée générale

motifs. * Ad probationem : À titre de preuve * Ad validitatem : À titre de validité * Æquum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun : Il est juste que celui qui a participé au gain participe aussi à la perte. * Affectio societatis : "La volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'oeuvre commune" * Affirmanti incumbit probatio : La preuve incombe à celui qui affirme. * Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et