Jurisprudence Transsexualisme

contravention particulière. La tendance actuelle est plutôt au renforcement de la protection pénale: loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique que met en place le législateur pénal se retrouve en civil. La jurisprudence civil a admis de réparer le préjudice moral d'une personne pour le décès d'un animal. Cour de Cass 16 janvier 1962. L'animal est donc une chose particulière. Pour autant l'ensemble de ce dispositif ne fait pas de l'animal un sujet de droit.

le cas échéant au déclarant, art. 57, al.1er du CC. Section 2 : L’extension de la personnalité. La naissance n’est pas toujours nécessaire à l’acquisition au moins partielle et conditionnelle de la personnalité. I. L’enfant conçu. La jurisprudence considère que l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt, cela signifie qu’il peut être considéré comme étant titulaire de droit. Les droits acquis par l’enfant seront consolidés dès lors qu’il naitra

droit privé. D’autres éléments peuvent créer des règles : la coutume et la doctrine par exemple. La doctrine est constituée des opinions des profs de droit. Cependant elles ne font pas des règles de droit mais uniquement des autorités. Enfin la jurisprudence, qui en principe n’est pas une source de droit, peut être amenée dans les faits à faire des règles de droit. Pour ce qui est du droit privé on distingue 3 sources. Titre 1 : La loi (au sens de toute règle de droit écrite) Cela peut être

c'est une structure cellulaire fondamentale de la nation, aisni qu'une matière fondée sur des préoccupations morales et religieuses ; une matière qui peut-être sensible aux innovations biotechnologiques ( ex : procération médicalement assistée ou transsexualisme … ). Le droit civil de la famille est cependant peu appliqué, malgré le fait que les lois sont bel et bien écrites, on y fait recours très rarement, en effet, le devoir de veiller à la bonne situation des enfants par les enfants s'impose comme

dont Portalis) sur les instructions de Napoléon: le code civil; Il est animé d’une inspiration unique ce qui en fait un tout cohérent en application.» Le code civil a été rédigé du début à la fin par les mêmes personnes et en une seule fois. La jurisprudence dit comment faire les choses en s’inspirant des prédécesseurs du siècle précédent. Le code civil a servi de modèle, d’inspiration à de nombreux législateurs, comme la constitution de la législation Française. La procédure civile, ou la procédure

prix est dérisoire. Droit et équité L’équité n’a pas la même portée selon les pays où l’on se trouve, et surtout selon les pays où la loi est essentielle et les pays où la jurisprudence est essentielle, c’est-à-dire les décisions de justice. En France, la loi est prioritaire ; en Grande Bretagne se serait plutôt la jurisprudence. Dans les pays dans lesquels la loi est essentielle, l’équité a peu de place, car on considère que c’est la loi qui s’applique. En revanche, dans les pays anglo-saxons, on

 n°  1     L’IDENTIFICATION  DU  DROIT       (3  SEANCES)   «  Le  droit  est  une  technique  (la  connaissance  et  la  compréhension  de  la   norme)   et   un   art   (l’usage   de   la   norme)  ;   un   pouvoir   (la   loi   et   la   jurisprudence)  et  une  autorité  (la  justice  qui  en  découle).     Au  fond,  le  droit  donne  des  réponses  en  tant  que  technique  du  pouvoir   et  ne  cesse  de  poser  des  questions  en  tant  qu’art  de  justice  ».     (B.  BEIGNIER,  «  Qu’est-­‐‑ce

appliqués tout de même dans les juridictions). Existe également des coutûmesqui ne peuvent être rattachées au Droit écrit. Certaines sources peuvent poser des doutes quant à leur fonction juridique en tant que forme de Droit : c'est la question de la jurisprudence où l'on ne sait pas si le juge applique seulement le Droit ou est ce qu'il fait du Droit. Paragraphe 1 : Le Droit écrit Ensemble des normes qui se trouve dans les textes. On distingue deux sources de ce droit écrit : les sources internes

L’état des personnes est indisponible : aucun contrat ne peut porter sur le corps humain ou sur la filiation, il est hors commerce. Accroissement du rôle du juge, mais avec des limites. Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont

: droit de la famille (6° édition, ed sirey) Mémento de Corinne Renaut Brahinsky : droit des personnes et de la famille (ed gallino 2014_2015) Annales de droit de la famille L’essentiel de la jurisprudence du droit de la famille (édition Gallino) INTRODUCTION DU COURS : Il faut définir ce qu’est la notion de famille. Qu’est ce que la famille : C’est un mode d’organisation sociale, en société, c’est un phénomène social qui est pris en compte