Jurisprudence Transsexualisme

Les actes pris par les AAI relèvent : 24 III : Les accords collectifs : 25 A : Définition et champ des accords collectifs : 25 B : Portée, intérêt et limites des accords collectifs : 25 IV : La jurisprudence : 25 A : La jurisprudence et les autorités créatrices : 25 B : le rôle de la jurisprudence : 26 V : La doctrine : 28 Section 3 : L'adaptabilité du droit : 28 I : L'évolution du droit dans le temps : 28 A : Une prise en compte des évolutions sociales : 28 B : Une prise en compte des

texte ne consacre expressément l'adage romain, mais on va retrouver cette idée dans des textes éparses ( droit de succession) Art.725. Idée : l'enfant simplement conçu au jour du décès donc pas encore né peut hériter si ensuite il né viable. La jurisprudence ( l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues par les juges) a élargie l'application de l'adage romain à d'autres cas que ceux expressément prévu par les textes. C'est ainsi que dès le 24 Avril 1929, la cour de Cassation a reconnu a un

de la famille a été créé en 1939il s’intitule aujourd’hui code de l’action sociale et des familles, il traite de l’action des organismes sociaux en faveur des familles. Par exemple, il traite de l’aide sociale à l’enfance. Il y a ensuite la jurisprudence qui joue un rôle considérable en droit de la famille. Elle a par le passé, interprété certains textes du code civil a contrario pour faire progresser le droit de la filiation avant qu’il soit réformé. Aujourd’hui elle joue un rôle important notamment

traitement à part, la jurisprudence ( juge) et la doctrine. Parce que la jurisprudence, et la doctrine ne seraient pas des sources directes mais des sources indirectes (n'ont pas autorité pour élaborer des lois) . La jurisprudence et la doctrine ne créent des lois qu’à travers l’interprétation des sources directes, qu’elles font dans le cadre d’une utilisation des textes écrits (car les juges Sont ceux qui les appliquent ) . De ce fait, certains refusent de parler de la jurisprudence en tant que sources

=> Importance du Droit Civil. Source du droit Civil : La loi : Code Civil (1804). Les Normes Internationales : Convention Européenne des Droits de l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire

la norme. Il existe d’autres sources de droit : jurisprudence, doctrine. Mais ces sources de droit sont rarement mises sur le même pied que la loi car la jurisprudence et la doctrine ne seraient que des sources indirectes de droit car elles n’ont pas autorité pour créer directement le droit et ne participent à sa création qu’indirectement à travers l’interprétation qu‘elles font des règles de droit qu’elles sont chargées d’appliquer (jurisprudence) et d’interpréter (doctrine). De fait, certains se

mélangés), puis il y a le système de Common Law qui regroupe les droits des pays anglo-saxons, qui sont des droits casuistique (c'est-à-dire que c'est un droit au cas par cas, qui se construit sur la règles du précédent et qui utilise souvent la jurisprudence). La famille des droits continentaux qui contient le droit français, italien… Ici le droit est formulé par des règles générales par une institution qui a une fonction législative puis les juges sont tenues d'appliquer ces règles générales.

soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. » 2. les critiques du caractère abstrait de la règle de conflit de lois. L'Arrêt LAUTOUR du 15 mai 1948 grand arrêt de la jurisprudence de DIP définit la loi du lieu de survenance du délit. a. les théories de la Proper Law Of The Tort Doctrine anglosaxone dans les années 50 par MORRIS → la règle de conflit en matière délictuelle ne permet pas toujours de régler le problème

privé Sources Il faut distinguer les sources nationales des sources européennes. ➢ – – – – Sources nationales les codes de procédures civiles de 1806 et du celui résultant du décret de 1975 le code de l'organisation judiciaire de 1978 la jurisprudence abondante même si elle est peu significative en la matière n'ayant aucun véritable arrêt fondateur la pratique judiciaire c'est-à-dire les usages locaux différents selon les tribunaux ➢ Sources européennes – article 6 indice 1 de la CESDHLF

Suisse, droit coutumier) Sources de droit indirectes : la jurisprudence & la doctrine * pas considérés comme source authentique du droit mais comme « autorités de droit » Même si elles participent à l’élaboration du droit, elles ne le font que par le biais de l’interprétation qu’elles font de la RDD. Chapitre 1 : La loi Loi=Toutes règles de droit écrites. Elle est la source principale. Common law, loi issu de la jurisprudence ex : GB//France pays romano- germanique, droit écrit : prévisible