Jurisprudence Transsexualisme

constitutionnel, recours en protection des droits fondamentaux. Une partie de la doctrine a voulu importer la notion. Mais en posant l’idée inversée que les droits fondamentaux seraient tout ce qui serait mentionné dans la Constitution ou dans la jurisprudence constitutionnelle. ⋄C’est parce qu’un droit est moralement, philosophique, politiquement fondamental qu’on le hisse au niveau constitutionnel, et non l’inverse. Qui dit droit peut dire autre chose que liberté. Compte-tenu de l’importance prise

droits Selon un principe de droit romain (ajd principe juridique visé): l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cf arrêt de la CCass en 1985. Jurisprudence constante depuis lors. Règle formulée expressément par des textes spéciaux du code civil, en matière de succession et de libéralité, mais la jurisprudence l’a érigée en principe général de droit. Lui a permis d’étendre ce principe à des cas non prévus par la loi (raisonnement par induction). Ce principe signifie que l’enfant

les textes écrits. Aux côtés de la loi, on trouve la coutume qui est une règle de droit obligatoire. À ceci on ajoute la jurisprudence et la doctrine. La doctrine n’est pas une source de règles de droit. La jurisprudence n’est pas une source de droit car le rôle des juges n’est pas de créer du droit mais d’appliquer ou d’interpréter la loi. Néanmoins le rôle de la jurisprudence dépasse celui de l’interprétation et parfois elle crée du droit. TITRE I : La loi Le terme « loi » a plusieurs sens :

dominant, appartenant à un autre propriétaire ; - d'autre part, de la copropriété forcée et perpétuelle, susceptible de trouver sa manifestation dans la mitoyenneté ou dans la copropriété des immeubles bâtis. Il s'agit, ensuite, organisée par la jurisprudence, de la responsabilité du propriétaire pour inconvénients anormaux de voisinage, aujourd'hui fondée sur l'idée d'un nécessaire équilibre, d'une opportune équivalence entre des droits réels opposés. Dans le cadre du second groupe, on énumère

PARTIE : LES SOURCES DE DROIT PRIVÉ Les origines du droit privé sont diverses, même si en France la principale source de droit est la loi (au sens large), la coutume a également sa place. Il existe également d'autres sources de droit tel la jurisprudence et même la doctrine. La doctrine n'a pas le pouvoir d'élaborer la norme, mais celui de faire des propositions. En France, il y a le principe de séparation des pouvoirs, le juge n'a pas le pouvoir d'élaborer la norme, il estla bouche de la loi

obligatoire. Sa place est très réduite de nos jours du fait de la mise par écrit des coutumes. Cette source est secondaire et complémentaire. Exemple : Article 671 du Code civil qui renvoie explicitement aux usages locaux. Section 3. La jurisprudence I. Définition Ensemble des solutions données par les tribunaux aux problèmes de droit qu’ils ont à résoudre. Ces décisions s’intègre au droit positif. Art 5 du Code civil : interdit au juge de statuer par voie de disposition générale et

les informations relatives au déclarant. Vivant et viable : déduite d'art. → acte de naissance , mais si une condition fait défaut , il sera possible de dresser l'acte d'enfant sans vie. → certificat médical d'accouchement. Exception : la jurisprudence va parfois considérer que l'enfant simplement conçut doit etre considérer comme né chaque qu'il y va de son intérêt. « infans conceptus » → l'enfant simplement conçut d'avoir des droits lors d'une succession. Homicide sur un fœtus ? Homicide :

Droit civil: les personnes / la famille Ouvrages: Memento, paradigme Les grands arrêts de la jurisprudence civile (à consulter) Buffelan Lanore, sirey, 2009 → Introduction, les biens, les personnes, la famille Partie I. Les personnes et les incapables Partie II. La famille, les regroupements de personnes. PARTIE I. Les personnes et les incapables Être une personne c'est être titulaire de droits. Cette capacité peut cependant être amputée c'est le cas des incapables mineurs et

du concubinage, existence d’un lien de fait entre les concubins (pas de lien de droit, uniquement situation de fait liant 2 personnes). Ce qui caractérise la famille un lien et un lieu privilégié Source du droit de la famille référence à la jurisprudence, convention internationale des droits de l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la

contradictions et les incohérences du droit positif et celles à l'égard de la philosophie. On s'en tiendra aux libertés proprement dites et non à l'étude de tous les droits dits fondamentaux que l'on trouve revendiqués ou consacrés dans les textes, la jurisprudence, le militantisme. Ce sont des droits d'autonomie qui permettent à l'individu de faire quelque chose sans l'entrave de l'état ou des autres individus. Ce sont des « droits de » par opposition aux droits sociaux qui sont des « droits à obtenir quelque