Jurisprudence Transsexualisme

Fiche de jurisprudence du document 1 * La formation : chambre mixte Cour de Cassation, 24 mai 1975 * Les faits : La société X a importé en France depuis les Pays-Bas du café soluble.Le dédouanement a été fait par la société Y sur la base de l’article 265 du code des douanes la société X a subi de ce fait une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles en France. * Les prétentions des parties : Les deux sociétés assignent l’administration : la société Y

régime de la preuve du changement de sexe Sur ce point la jurisprudence a également évolué (A), pour laisser aujourd'hui une grande place à l'appréciation du juge (B). A. L'évolution des exigences En 1992, la Cour de cassation a imposé que la réalité du syndrome transsexuel soit établi par une expertise. La circulaire de 2010 a limité le champ d'expertise en exigeant celle-ci seulement quand il y a un doute sur la réalité du transsexualisme. Elle a affirmé que le caractère irréversible du changement

A). Liens entre articles et jurisprudence : En 1804, cde Civil, cad ensemble de R fait pour que société fonctionne bien. R pas bougée car société ne bougeait pas. Dès fin du XIXe, Rév industrielle donc chgmnt des sociétés (Emile Zola, Bête hû, Bonheur des Dames). Ouverture sur monde mais aussi société individualisée→ chgmnt société donc R plus adaptées. Pour y remédier, Q posée aux juges. Juge doit tjrs rendre décision en se fondant sur R de D→ cad « arrêt de règlement ». Cpdt, si pas réponse

conditions Pas de législation mais une jurisprudence. arrêt de l'assemblée plénière On reprend ces arrêts. respect de la vie privée et ce n'est pas contraire à l'indisponibilité de la personne. État du droit du aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. On présente le principe d'indisponibilité. Avant pour la Cour de Cassation le transsexualisme était un choix volontaire d'où l'indisponibilité de l'État civil. Nouvelle vision du transsexualisme ensuite maladie donc pas un choix

elle ne fait pas obstacle à ce qu’il revendique le nom de ses ancêtres, celui-ci ne se perdant pas par le non-usage. Document n°2 : Cass. 1ère civ., 23 juin 2010, n° 08-20.239 : En principe, le nom ne s’acquiert pas par la possession. Mais la jurisprudence admet (cet arrêt en est l’illustration) qu’une possession très prolongée puisse permettre d’acquérir la titularité d’un nom. Cependant, en ayant fixé ce principe, elle ne pose pour autant pas de durée minimale. Cela relève d’une appréciation souveraine

anatomique, le sexe génétique et le sexe psychologue, traditionnellement ces 3 éléments concordent. Parfois ces éléments ne se concordent pas, il arrive qu’une personne éprouve le sentiment irrésistible d’appartenance à l’autre sexe : le transsexualisme. Aujourd’hui, la médecine peut répondre à ce syndrome par des traitements hormonaux puis des traitements chirurgicaux. Mais pb, lorsqu’une personne change de sexe, le dt doit-il tenir compte de ce changement ? § 1 L’égalité entre les

physique et adopter le comportement social du sexe opposé ? La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et autorise la rectification de la mention du sexe sur l’acte de naissance du requérant, au motif qu’une personne « atteinte » de transsexualisme, qui de ce fait, subi volontairement un traitement médico- chirurgical afin de lui donner « une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe auquel correspond son comportement social », a droit à cette modification d’état civil en vertu du

son être véritable ? Les faits se décomposent de la manière suivante : Le 3 mars 1957 : naissance de Mr René X de sexe masculin. A une date inconnue : Mr René X, né le 3 mars 1957 comme étant du sexe masculin présente le syndrome de transsexualisme. A une date inconnue : sur les registres de l’Etat civil, Mr René X est déclaré comme étant du sexe masculin alors que depuis son enfance il s’est considéré comme une fille. En 1977 : à l’âge de 20 ans, Mr René X se soumet à un traitement hormonal

Le Sexe - Transsexualisme et Ouverture du mariage aux personnes de même sexe Correction des cas pratiques Marie-Claire semble psychologiquement avoir toujours appartenu au sexe masculin. Elle prend ainsi l’apparence d’un homme grâce à des traitements hormonaux, mais se refuse à une opération chirurgicale de réassignation qui lui permettrait de se doter d’un organe génital masculin. I. Sur le changement de prénom (possibilité - procédure - conditions) Marie-Claire souhaite changer son prénom

part, Françoise, qui se dit être mariée à Claudine (Claude), souhaite que ce récent mariage soit annulé (A) et d’autre part, Gaston, l’époux lui-même, qui se sent trahi après avoir appris le transsexualisme de son épouse (B). A. La nullité pour erreur sur les qualités essentielles : le transsexualisme et la stérilité de Claudine FAITS Deux mois après le mariage, Gaston apprend que Claudine est transsexuelle et a bénéficié d’un changement de sexe à l’état civil. PROBLEME Gaston aimerait