Jurisprudence Transsexualisme

RTD Civ. RTD Civ. 2012 p. 502 Transsexualisme : prouver ou simplement vouloir ? (Civ. 1 re , 7 juin 2012, n° 10-26.947, D. 2012. 1648 ; AJ fam. 2012. 405 et n° 11-22.490, D. 2012. 1648 , note F. Vialla ; AJ fam. 2012. 405 , publiés au Bulletin - TGI Brest, 15 déc. 2011, n° 11/00975, AJ fam. 2012. 349, obs. B. de Boysson ) Jean Hauser, Professeur émérite de l'Université Montesquieu Bordeaux IV Arrêts du 7 juin, quelle preuve faut-il apporter ? Nous avions déjà aperçu l'évolution prévisible

Le transsexualisme soulève bien des questions chez les médecins, les juristes et les psychanalystes. En 1968, pour Robert Stoller, le transsexualisme se caractérise par « la croyance fixe d’appartenir à l’autre sexe, entrainant la demande que le corps soit corrigé en conséquence ». L’arrêt étudié ici date du 15 novembre 1990 rendu par la cour de cassation siégeant en assemblée plénière. Il y est question de la demande de M. René X qui, à la suite d’un traitement hormonal, d’une ablation de ses

l'intéressé. A l'époque contemporaine la donnée du sexe s'est révélée plus complexe que celle que saurait donner la nature. Il y aurait aussi des composantes psychologiques. L'évolution de la médecine chirurgicale a permis l'évolution du transsexualisme. Le transsexualisme est défini par la Cour EDH comme étant le sentiment profond et inébranlable d'appartenir au sexe opposé à partir de 1992. Il faut avoir un besoin intense et constant d'appartenir à l'autre sexe en se soumettant à des soins médicaux ou

homme/femme abandonné B. Reconnaissance juridique, résultat d’une interprétation « dynamique et évolutive » de la Cour de Strasbourg - Arrêt, Stafford 2002, : la Cour doit maintenir une « approche dynamique et évolutive » - Revirement de jurisprudence : Chapman c/ Royaume-Uni, « motif valable » - Abandon du critère de consensus européen, §84 - Anticipation sur un consensus européen, §74 « susceptible de se faire jour » - Notion d’autonomie personnelle, §90, arrêt Pretty 2002 + opinion dissidente

Dans un second moyen elle reproche à la Cour d’Appel son refus de la modification de l’Etat civil alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai. La reconnaissance d’un transsexualisme vrai permet-elle la modification de l’état civil et le respect du droit de la vie privée du transsexuel en vertu de l’article 8 de la CESDH ? La Cour de Cassation va refuser d’admettre la possibilité pour un

et obtenir la modifications des mentions de son état civil relatives à son sexe et à son prénom? La réponse de la C de CASS: « Lorsqu'à la suite d'un traitement chirurgical subit d'un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus touts les caractères de son sexe d'origine et à pris une apparence physique le rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, dans ce cas le principe dû au respect de la vie privée justifie que son état

Le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 20ans, il s'est soumis à un traitement hormonal et à 30 ans, a subi une opération de ses organes génitaux. René X a saisit le TGI

changement de sexe purement volontaire et qui ne pouvait pas permettre le changement de sexe à l’état civil. Elle donnait priorité au sexe chromosomiques. Les cond° à remplir sont cumulative (elles doivent ê corrélatives) PORTEE Pb posé par le transsexualisme : pb de filiation et de mariage Un homme devenu femme et marié auparavant produira un mariage d’une femme avec une femme qui est interdit Concernant la filiat° le père devenu femme : ppe d’une situation qui ne vaut que pr l’avenir et doit affecter

une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d’humiliation et d’anxiété. La Cour relève qu’aucune découverte concluante n’est intervenue concernant les causes du transsexualisme, mais elle juge plus significatif le fait qu’il est largement reconnu au niveau international que le transsexualisme constitue un état médical justifiant un traitement. Elle n’est pas convaincue que l’impossibilité pour les personnes transsexuelles d’acquérir toutes les caractéristiques biologiques du

ex droit social a instituer des avantages comme le congé maternité. La loi établit une égalité juridique qui reste assez abstraite, elle n'est pas concrète. L’égalité consacrée par la loi est une égalité de droit mais pas de faits. I/ Le transsexualisme Le sexe d'une personne est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments: génétiques, anatomiques,et psychologiques. Mais il peut arriver que ces éléments ne concordent pas. Situation dans laquelle l'individu à sexe mais à considérer