Jurisprudence Location Gérance

des activités monétaires et financières. Section 3 : Les sources du droit commercial (!!! Sujet qui tombe souvent à l’examen!!!) 5 M. Dedessus-Le-Moustier Paragraphe 1 : Les sources nationales Les sources nationales comprennent la loi, la jurisprudence et les usages. A. La loi Cf. les domaines respectifs de la loi et du règlement art. 34 et 37 C. Ce critère de répartition est essentiel en matière commerciale. Selon l’art. 34 : la loi donne compétence pour déterminer les principes fondamentaux

- Sous un régime séparatiste : Chaque époux conserve la libre disposition de ses biens propres. - Société : Vérifier dans les statuts s’il faut une délibération de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. - Locations – gérance : Intervention du locataire gérant pour la cession des éléments corporels qui lui appartiennent - Procédure collective Autorisation du juge commissaire. Chap 2 : l’acquéreur 1- Capacité d’effectuer un acte de commerce

d’élément intentionnel de spéculation. • Activité de transformation (industrie) Blanchisseur, éditeur… Idée de spéculation à partir du travail fait par les fournisseurs. • Activité de service Service bancaire, financier, courtage en assurance,location de biens meubles, chambres, entreprises de spectacle… b) les actes de commerce par la forme • La lettre de change Article L 110-1 et 10 • Les sociétés commerciales Article L 210 • Les actes de commerce par accessoire Ce sont les actes

fier a des mécanismes très établie. Plusieurs exemples montrent la différence entre ces deux branches de droits A. Le régime juridique des baux d’immeuble en droit civil et commercial. A une même situation par exemple celle qui concerne la location d’un immeuble, le droit apporte deux règlementations différentes : Selon que l’immeuble est loué à usage d’habitation ou à usage commercial. Le bail civil pour usage d’habitation est conclu en considération de la personne du locataire. En principe

Allard) et liberté d’establishment et d’exploitation, 4 limites Les mesures de protection : incapacités ; mineur ne peut jamais être qualifié de commerçant même si les critères sont réunis de fait, même en cas d’héritier (il doit choisir entre location-gérance, la vente ou la transformation en société dont il sera l’associé, ou peut être autorisé par ses représentants légaux d’accomplir les actes d’admin nécessaire pour gérer son EIRL, même pour les mineurs émancipés sauf décision du juge depuis 2000

de souligner que Ripert considérait la cessibilité des clientèles comme un objectif vers lequel tous les professionnels tendaient. Or, après que le législateur ait consacré l’existence du fond artisanal en France (L.5 juillet 1996, art. 22), la jurisprudence, opérant un remarquable revirement en admettant la licéité de la cession des clientèles civiles, s’est laissé séduire par la notion de fonds libéral[22]. Même si les modalités de cette « patrimonialisation » de la clientèle sont critiquables, ne

faut prévenir ou faire cesser, l'existence de concessions réciproques – sont appliqués de façon extensive par la jurisprudence. C'est ainsi que, dans une affaire où les locataires-gérants d'une station-service avaient reçu, au moment de la résiliation amiable de leur contrat, une indemnité moyennant leur renonciation aux prétentions qui auraient pu résulter du contrat de location-gérance, la cour d'appel, qui avait dénié l'existence de la contestation et des concessions réciproques, a vu son arrêt

rapport qu’il régit. CHAPITRE II : SOURCES DU DROIT La question des sources du droit permet de déterminer l’origine des règles juridiques. Celles-ci se trouvent exprimées par la loi, les règlements, les coutumes, la jurisprudence et la doctrine. Ces sources du droit sont soit directes, soit indirectes. I / SOURCES DIRECTES Les sources directes sont parfois écrites ou formelles (la constitution, les traités internationaux, la loi et les règlements) et parfois non

s’appliquer. Ces textes définissent l’infraction d’une manière très extensive. Ainsi, en ce qui concerne le support de la publicité lé législateur s’est voulu le plus large possible en employant la formule « sous quelque forme que ce soit ». La jurisprudence en a déduit qu’une publicité par téléphone ou par internet pouvait tomber sous le coup de l’infraction. S’agissant de l’objet de la publicité, le législateur a élaboré une longue liste d’éléments, sur lesquels peut porter l’incitation à contracter

L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle d’acte 1 1ère partie La notion de fonds de commerce La loi «Cordelet» du 17 mars 1909 ne donne aucune définition précise du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence et de la doctrine : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Il ressort de cette définition que le fonds de commerce est composé de divers biens