Jurisprudence La Contrefacon

Section 1: Les aspects conflictuels du nom de domaine a)- Le nom de domaine ne doit pas engendrer un risque de confusion avec une marque de commerce antérieure ni reproduire une marque notoire pour ne pas risquer de constituer un acte de contrefaçon. 1)-Nom de domaine et le risque de confusion avec une marque antérieure non notoire. 44 45 2)- Noms de domaine et marques notoires b)- Les autres atteintes au droit des marques 1)- La pratique du framing et des liens hypertextes 56

Sanctions de la contrefaçon sur Internet La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation et par la vente sur Internet. Aucun secteur de l’activité économique n’est aujourd’hui épargné et la gamme de produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Selon une étude de l’OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7 % du commerce mondial. L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France comme dans les pays de l’Union européenne et constitue

« cybersquattage » de « typosquattage », de diffamation, ou encore contrefaçon. En France, devant les juridictions nationales, les litiges relatifs à la propriété intellectuelle sont fréquemment résolus sur le fondement de la contrefaçon ou sur le fondement de la concurrence déloyale permettant ainsi d’obtenir des dommages-intérêts ou la nullité de l’enregistrement de la marque ou du nom de domaine litigieux. La loi et la jurisprudence posent notamment : Un principe de la prédominance de l’antériorité

importe son pays d'origine, reste souvent "en retard" par rapport à l'évolution de ce domaine. Ainsi s'il n'existe pas de réel "vide juridique" stricto sensu, de sérieux problèmes et question subsistent et celles ci sont bien souvent solvées par la jurisprudence. Mais encore, si l'on a abordé les problèmes les plus apparents liés à l'aspect "réseau informatique" d'internet, il subsiste également l'aspect mondial. En effet Internet est de surcroit un réseau mondial, ainsi les problématiques soulevées plus

nombreuses lois spécifiques au secteur informatique et lorsqu'un domaine n'est pas traité en particulier par une loi, une analogie est alors faite avec les articles de loi existant dans des domaines similaires et aboutissent généralement à une jurisprudence. Ainsi le droit d'auteur existait avant même que le premier ordinateur soit inventé, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne s'applique pas aux œuvres numériques ou numérisées. Concernant les intrusions non autorisées sur un système informatique

intellectuelle)Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droit d'auteur et de droits voisins Cet article précise qu'en matière de droit d'auteur et de droits voisins, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra). Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement

fixent des barèmes et des conventions collectives qui peuvent intéresser le droit de la propriété littéraire et artistique avec par exemple celles sur les musiciens. Il y a aussi une jurisprudence très abondante au sujet de la propriété intellectuelle. C'est le TGI qui est exclusivement compétent en la matière. La jurisprudence est venue affirmer que dans le cas d'un litige visant des salariés en qualité d'auteur, c'était le TGI qui est compétent et non le conseil de prud'hommes. Les juridictions administratives

|47 | |Section II : La protection contre la contrefaçon |48 | |I : La protection des brevets d’invention |49 | |1 – Les brevets d’invention |49 | |2 – La contrefaçon

CONCURRENCE DELOYALE La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle suppose la réunion de trois conditions : 1. Une faute intentionnelle (art. 1382) ou non intentionnelle (art. 1383) (ou comportement déloyal) La jurisprudence vise essentiellement trois cas de faute intentionnelle : – Le dénigrement : par des allusions ou allégations mensongères ou exagérées, une entreprise porte atteinte à l’image, à la notoriété, à l’honorabilité ou à la réputation de son concurrent

tombe dans le domaine de la concurrence déloyale. Le dépôt frauduleux d'une marque ou d'un brevet en vue de gêner l'exploitation d'un concurrent a aussi été reconnu comme déloyal par la jurisprudence]. Cette jurisprudence devrait pouvoir s'étendre sans trop de difficultés aux biens informatiques. La jurisprudence a en outre pu condamner le fait de vendre des outils de déplombage de logiciels élaborés par une société concurrente ou encore le « couponnage électronique ». Nous pouvons encore citer