Jurisprudence La Contrefacon

procédés sont considérés comme déloyaux par la jurisprudence Le dénigrement : propos péjoratif et malveillants sur un concurrent. L’imitation : créer la confusion dans l’esprit de public en faisant croire à la similitude entre deux produits concurrent. La désorganisation : par exemple, le piratage informatique Les atteintes à la propriété intellectuelle. l’action en concurrence déloyale : C’est une action fondée sur la responsabilité civile. L’action en contrefaçon : Elle protège spécifiquement la propriété

était la difficulté ? - Analyser la réponse de la Cour : rejet ou cassation ? quel type de cassation ? quel sens peut-on donner à cette cassation ? arrêt de principe ou arrêt d’espèce ? - Situer la réponse de la Cour : par rapport au passé (jurisprudence, loi, doctrine) et par rapport au futur - Apprécier la réponse de la Cour : est-elle juridiquement justifiée ? peut-elle être expliquée par des arguments extra- juridiques ? aura-t-elle un impact sur des questions voisines ? - Elaborer un plan

CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Expertise et contrefaçon en parfumerie Approche juridico-technique, normalisation des procédures Anaïs Martelotto Master en propriété industrielle à l’Institut de droit des affaires Master de management général à l’IAE, Aix-en-Provence Frédéric Poitou Ingénieur, docteur ès sciences Membre de l’Afnor, de l’Inao Laboratoires Signatures, Aix-en-Provence RÉSUMÉ Expertise et contrefaçon en parfumerie, par A. Martelotto et F Poitou (EXPERTS, n° 79, 2008

codifiées dans le code du commerce, et celles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale. Elle ne peut s'entendre avec ses concurrents par des ententes illicites, se livrer à des pratiques illicites et abuser d'une éventuelle position dominante, et elle doit respecter la loyauté dans ses relations commerciales. LA LIBERTE DE CONCURRENCE Le principe est celui de la liberté de la concurrence la jurisprudence concernant la liberté de la concurrence affirme cette liberté

soient commerciaux il y a deux conditions réunies : - La spéculation : recherche d’un bénéfice ( l’achat ou la revente). Ce caractère spéculatif distingue le commerce des activités civiles et des actes à titre gratuit. - La répétition: la jurisprudence (= interprétation de la loi) considère qu’il n’y a pas d’acte de commerce isolé. Ces actes sont commerciaux s’ils sont répétés, renouvelés c'est-à-dire lorsqu’ils s’insèrent dans une activité d’ensemble. La théorie de l’accessoire : Les

mis en garde à vue. Après 48h de garde à vue le journaliste est présenté à un juge d'instruction puis mis en examen pour: « Recel d’abus de confiance. » « Contrefaçon par édition ou reproduction d’écrits, de dessins ou tout autre production au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété de son auteur et recel. » « Contrefaçon par diffusion d’œuvres de l’esprit au mépris des droits d’auteurs et recel. » « Acquiescement aux sollicitations de corruption et complicité de ce chef. »

la marque lui impose commercialement de maintenir ou d’améliorer cette qualité afin de ne pas déprécier l’actif que constitue l’image de marque. Donc la marque joue bien un rôle d’information. C’est d’ailleurs bien ainsi que l’entend la jurisprudence européenne puisque notamment dans l’arrêt « Terrapin / Teranova », la cour de justice des communautés a posé comme principe que : « la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur… l’identité d’origine du produit marqué en

revalorisation de la créativité en matière de parfumerie, dans l’intérêt des compositeurs comme dans celui des sociétés de parfumeries. La copie de parfums n'est en effet pas un artefact anecdotique. Selon une enquête de l'Union des Fabricants, la contrefaçon représente environ 10% du chiffre d'affaire de la parfumerie. RESULTAT DE L'ENQUETE .................................................................. 26 LE PARFUM VU PAR LE JURISTE .............................................. 27 Des préoccupations

Sujet de l’étude : La contrefaçon, un fléau en évolution. Introduction Description de la contrefaçon La contrefaçon est la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit commun sans autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. C’est illégal et peut-être poursuivi judiciairement. Problématique La contrefaçon est-elle une menace pour les entreprises

nationale (industrie du textile ou de la musique), plombe le développement industriel, nuit à la création artistique, met en danger la vie des consommateurs et constitue un manque à gagner pour les ayants droits et pour les états les plus pauvres. La contrefaçon constitue un grave fléau pour l’économie mondiale ainsi seule une bonne connaissance et une application effective des règles offertes par le DPI permettront de juguler ce fléau. Mais la protection de la PI (propriété intellectuelle) n’est pas une