Jurisprudence La Contrefacon

ce sont des prérogatives 5. La loi ou la convention peuvent apporter des restrictions au droit de propriété, dans l’intérêt général ou au profit d’un fonds dominant sur un fonds servant : on dit que ce sont des servitudes. II. ETUDES DE JURISPRUDENCE • Les faits de l’espèces : La société Distilleries et Domaines de Provence qui commercialise depuis plusieurs années de la liqueur de thym sous les marques « Farigoule », « Farigoule de Haute-Provence » et « Farigoulette » qui sont des marques

prévisible, émanant d’un tiers, permet elle de caractériser un cas de force majeure ? Pour la Cour de cassation, il n'y a pas de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil, compte tenu de l'appréciation de la force majeure dégagée par la jurisprudence récente : « Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure » (Civ. 1re, 30 oct. 2008). Or, pour la Cour de cassation, le fait

Être responsable oblige À rÉparer les dommages causés VERS LE BAC – CAS SOCIÉTÉ KIKO 1. La loi et la jurisprudence admettent qu’une personne morale puisse subir un préjudice moral. Discutez cette position en formulant au moins un argument la justifiant et un argument contraire. Il peut paraître étrange de reconnaître l’existence de préjudices moraux pour les personnes morales : - parce qu’elles n’ont pas de sentiment. Les personnes morales sont des fictions juridiques. Il y a de

collective est que le capital joue un rôle modeste. Objet social Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.  Défense du droit moral La jurisprudence s’est d’abord montrée réservée. En effet il a été décidé que les statuts d’une société devaient expressément réserver le droit d’agir en justice pour défendre le droit moral, pour qu’elle puisse effectivement le faire. L’article 4 3ème prévoit

intellectuelle. La musique constitue un bien, objet de propriété : personne ne peut s’en servir sans l’autorisation du légitime propriétaire, sinon c’est une infraction, une sorte de vol. Effectivement, en propriété intellectuelle, ce délit est appelé la contrefaçon. Or on voit de nombreuses œuvres qui ont été copiées sans être achetées. ( Cette propriété intellectuelle qui est techniquement une propriété au niveau du droit est ainsi souvent non respectée dans la société contemporaine dans laquelle

ARCHITECTURE ET PHILOSOPHIE JIHAD EL OBBADI – 09351 SUJET : DISCUTER LA NOTION DE « CONTREFAÇON » EN ARCHITECTURE Il y a des notions tout à fait fondamentales et essentielles qu'il est préférable d’éviter d’omettre avant de s'aventurer dans quelque domaine qu'il soit. C'est pour cette raison qu’on parlera ici de la notion de « contrefaçon » dans l’architecture. Si on ne connaît pas la définition même de contrefaçon et ce qu’elle engage, il se peut qu’on soit confronté à de problèmes juridiques et

la concurrence : contrefaçon et espionnage industriel En septembre 2010 a éclaté au Liban un scandale concernant l’huile d’olive, dont une part non négligeable de la production semblait être contrefaite. Certaines enseignes mettaient en effet sur le commerce une huile « coupée » à différents additifs chimiques – dont certains nocifs – et y apposaient le label Koura (équivalent du « label Rouge » pour le pays du Cèdre). Un tel scandale démontre comment le phénomène de la contrefaçon a une incidence

neufs, le trafic énergétique et pétrochimique. De plus , l’arrivée du Port 2000 va permettre à la ville de se démarquer. La douane Repérer la contrefaçon fait partie du métier de douaniers c'est à dire l'imitation du marque. La contrefaçon fait l'objet d'une amende (voire emprisonnement) et du paiement du produit par sa vrai valeur. La contrefaçon est une atteinte à l'économie nationale. Elle touche tous les secteurs d'activités, engendre un manque à gagner d'environ 6 milliards d'euros et une

signifiées le 26 septembre 2007, la société Hermès International demande au Tribunal : qu’il la juge recevable et bien fondée à agir ; qu’il juge que Madame F. et les sociétés eBay France et eBay International AG se sont rendues coupables d’actes de contrefaçon, par reproductions et imitations, des marques suivantes lui appartenant :  • la marque dénominative Hermès ;  • la marque figurative française dite “Attelage” ;  • la marque semi-figurative dite “Hermès avec attelage” ;  • la marque semi-figurative

est consacré aux droits d'auteurs * le livre II est consacré aux droits voisins (interprète, producteur...) * le livre III comporte des dispositions communes aux 2 premiers livres. Dans ce 3e livre on y retrouve notamment le droit de la contrefaçon. * le livre IV est un livre institutionnel, c'est ce livre qui fonde l'existence de l'institut national de la propriété industrielle (l’INPI) et on y retrouve l'activité de conseil en propriété industrielle. ces conseils réunissent dans une