Jurisprudence La Contrefacon

état de manquement càd que l’état ne transpose pas ou transpose mal dans les délais impartis les directives. (voir p 12). La cour de justice de l’UE se situe au Luxembourg et elle fédère le droit communautaire car elle est à l’origine de la jurisprudence et a pour mission de régler tous les contentieux de l’interprétation de la législation communautaire, elle a en charge les différents entre particuliers et entreprises relevant des états membres. Affaire FACTORTAME : Violation d’une directive

d’un droit patrimonial durant toute sa vie et au-delà (70 ans) pour ses ayants droit. o Il emporte droit d’interdire de copier, adapter, reproduire… sous peine de délit de contrefaçon : l’auteur d’une œuvre suffisamment originale peut faire valoir ses droits : intenter une action en contrefaçon, demander une saisie-contrefaçon des exemplaires contrefaits.  Conditions de la protection par le droit d’auteur Pour bénéficier de la protection, l’œuvre logicielle doit être suffisamment originale du fait

III La contrefaçon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119 I. – Des exemples de liens avec la grande criminalité et l’économie souterraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Contrefaçon et terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Contrefaçon et mafia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Contrefaçon et faux documents administratifs . . . . . . . . . . 4. Contrefaçon et trafic

textes applicables 2. la jurisprudence aff. La Redoute/les 3 Suisses aff. Leclerc/Carrefour aff. NRJ/Europe 1 aff. France TELECOM/CEGETEL V. certain retour actuel de la publicité comparative, dans le secteur des télécommunications (TELE2 ; France TELECOM), dans le secteur de la location de véhicule (UCAR), dans le secteur alimentaire (Vico). II. Publicité et imitation. A. l’imitation de la publicité en vue de créer un risque de confusion 1. la contrefaçon des slogans publicitaires

de Commerce (1807). Il y a eu une codification importante en droit constant en 2000 : donc pour la jurisprudence antérieure à l’année 2000, il conviendra de regarder le tableau de correspondance des articles. Le Code des sociétés, c’est le regroupement des lois et jurisprudence concernant Droit civil et Droit du commerce. b) Les règlements : texte qui émane du Gouvernement c) La jurisprudence : l’ensemble des décisions de justice d) La doctrine : e) Les usages : en droit commercial, ils

précaution. Tout choix de marque doit éviter d’être source de confusion : • la jurisprudence montre que l’utilisation de noms patronymiques peut poser des problèmes délicats • l’utilisation de noms géographiques comporte plusieurs exclusions, notamment les appellations d’origine. Lorsque la marque déposée reprend le nom d’un tiers, celui-ci peut y voir une atteinte à ses droits de la personnalité. En pratique, la jurisprudence est assez exigeante pour retenir l’atteinte. L’usage du patronyme n’affecte

ou mise en danger de la vie d’autrui), même s’il n’a pas directement participé au dommage ; Des infractions commises par l’un de ses préposés, dont il répond en qualité de chef d’entreprise : En vertu de certains textes spéciaux ; ou, selon la jurisprudence, lorsque l’auteur matériel de l’infraction est un salarié ayant agi à l’occasion de ses fonctions, le dirigeant ayant alors failli à ses obligations de direction, de contrôle et de surveillance. *Note cours  1-Je commets personnellement l’infraction

I - PRINCIPES DES REGLES DE LA PUBLICITE COMPARATIVE Avant le 18 janvier 1992 : La publicité comparative, avant 1992, est tout simplement interdite en France. Elle est strictement condamnée par la jurisprudence sur le fondement du droit des marques, de la concurrence déloyale ou encore de la publicité trompeuse selon les articles suivants : • Article 1382 du code civil qui légifère la concurrence déloyale avec pour argument le dénigrement du concurrent. • Article 422, 2ème du code pénal qui

droit grâce aux médias On a aussi de plus en plus accès aux sources et aux lieux du droit. A. L’accès facilité aux sources Il y a les sources écrites et non écrites. On peut avoir accès aux textes plus facilement qu’avant, ainsi que la jurisprudence. Depuis un décret du 5 novembre 1870, l’entrée en vigueur d’une loi en France était différente à Paris et dans le reste du territoire : à Paris elle entrait en vigueur au lendemain de sa promulgation, et ailleurs sur le territoire de la république

l'auteur de retirer son œuvre du marché postérieurement à sa publication. Ce droit reste largement théorique, car son exercice est soumis à la condition d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice subi par le retrait de l'œuvre. La contrefaçon est susceptible d'être punie de deux ans d'emprisonnement et de 152 449 € d'amende. source : www.cnap.fr b. Les sociétés protégeant les droits d’auteur dans le domaine de l’art visuel La gestion collective des droits d’auteur dans les