Jurisprudence La Contrefacon

le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle protégés. En effet, la protection d’une marque donne à son titulaire un monopole d’exploitation commerciale, ce qui lui permet de s’attaquer aux imitations, contrefaçons et à toute atteinte à ses droits protégés. Le présent guide traite de la marque dans tous ses aspects : définitions, catégories, protection, opposition etc. Il est préparé à l’attention des magistrats en vue de les informer sur le système de protection

SOMMAIRE Thème 1 : La contrefaçon Thème 2 : La publicité mensongère Thème 3 : L’exécution du contrat Thème 4 : Le droit de propriété THEME 1 : LA CONTREFACON Fiche de présentation Partie du programme concernée par l’étude : Thème du programme : Le droit de propriété et les libertés économiques Axe de réflexion : Les risques encourus lors d’un achat de contrefaçon Connaissances mises en œuvre : La propriété intellectuelle Titre de l’étude : La Contrefaçon Objectifs de l’étude :

l’auteur). En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire des droits d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. On considère que tout acte attentatoire aux droits de l’auteur qu’il s’agisse des droits patrimoniaux ou du droit moral constitue un délit de contrefaçon. La preuve de la contrefaçon peut être apportée par tous moyens, de la simple attestation d’un témoin jusqu’à des mesures d’instruction

j’ai choisi d’approfondir mes connaissances sur les règles de droit relatives aux contrefaçons, plus particulièrement pour les œuvres cinématographiques. En effet, je suis alors interrogée sur les risques de piratage ? Quelles sont les sanctions possibles ? Est-ce un délit puni par la loi ? Dans une première partie, j’expliquerais les règles de droit relatives aux contrefaçons et ce qu’est un délit de contrefaçon pour le droit d’auteur. Puis, dans une seconde partie, j’évoquerais les conséquences

l’avenir des nations. Alain JUILLET 5 TABLE DES MATIÈRES I Les moyens de protection juridique existants ..................................................................... 8 1.1. La notion de secrets d’affaires dans les textes et la jurisprudence ....................................................................................8 1.1.1. En Droit français ...................................................................................................... 8 1.1.1.1. En Droit de la concurrence

de vente. Acte juridique particulier, créant obligation livrer et payer. Article 1583 : chose vendue le prix de vente. DOCUMENT 1 : La chose doit exister et être dans le commerce juridique. Les contrefaçons sont hors du commerce. Il ne peut y avoir contrat de vente ayant pour objet contrefaçons. Si contrat objet qui n’est pas le contrat il est nul anéantissement rétroactif pour vice lors de sa formation. DOCUMENT 2 Si actif et passif universalité de droits, ensemble d’actif et de passif

Le fléau de la contrefaçon Chinoise Comment la contrefaçon en Chine persiste-t-elle alors que de multiples actions sont menées pour l’éradiquer au niveau national et international ? 0. 0. 0. SOMMAIRE 0. 0. 0. 0 INTRODUCTION 0. I- la contrefaçon en chine un secteur d’activité à part entière avec de multiples conséquences 0. 0. A. Les côtes chinoises

« droit international » d'auteur. L'application de ce texte permet d'échapper à la règle de droit commun selon laquelle, pour qu'une œuvre étrangère puisse être protégée en France (permettant alors au titulaire du droit d'intenter une action en contrefaçon), une recherche de la protection de l'œuvre dans son pays d'origine par le juge est nécessaire, comme cela a été précisé dans l'arrêt de la Cour de Cassation «Le Chant du Monde ». Cette règle est cependant toujours applicable aux œuvres provenant

délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est par conséquent étranger à la liquidation judiciaire Le débiteur est assigné par son frère en contrefaçon et dommages-intérêts Par un arrêt en date du 29

film aux sociétés, tandis que le vol est sur des biens palpables généralement. Le piratage est puni par la loi comme un délit à par entière, les sanctions vont de l’amende à la prison pour l’accusé, tout comme le vol. 4 Annexe 4 : Le délit de contrefaçon dans le cadre du droit d’auteur 9) La phrase « le droit d’auteur est exclusif et opposable à tous » signifie que le droit d’auteur, qui est le droit dont quelqu’un peut jouir uniquement si cela est sa création, est un titre de propriété, que personne