Jurisprudence La Contrefacon

 Depuis quelques années, nous assistons à un phénomène menaçant le monde économique : La contrefaçon La contrefaçon résulte de l’action de reproduire par imitation un produit protégé au préjudice de son titulaire (Par titulaire on entend le détenteur du droit sur le produit en question) La contrefaçon inclut également la reproduction du conditionnement, de l’étiquetage et de toutes les caractéristiques importantes du produit. Elle touche les œuvres littéraires, artistiques et industriels

d’opérateur en conservant son numéro. Contrefaçons : Il est évidemment interdit de reproduire un produit déjà déposé et l’entreprise a tous les droits de faire saisir les produits contrefaits. La contrefaçon est un des fléaux d’Apple. L’entreprise serait dans les premiers rangs des marques de smartphones contrefaites. En 2009,les contrefaçons d'Apple ont augmenté de 328%. À titre de comparaison, la contrefaçon de Microsoft est en hausse de 295%. JURISPRUDENCE Géocalisation : Les risques relatifs

3) Oui, la société METAMAX peut introduire une action en contrefaçon, car si l’entreprise accusée exploite les bases de données de METAMAX dont elle a les droits d’auteur, elle peut engager un procès pour contrefaçon. 4) Euro RSCG ne peut plus rien faire contre METAMAX car ayant une marque identique, METAMAX à garder sa marque pendant plus de cinq ans, ce qui l’immunise de toute plainte. Euro RSCG ne peut donc plus agir en contrefaçon envers METAMAX. 5) Tout d’abord, elle doit vérifier que

INDUSTRIELLE 2014-2015 LA CONTREFACON Introduction : définitions et caractéristiques  La contrefaçon de propriété intellectuelle : définitions Contrefaçon : Dictionnaire CNRTL Étymol. et Hist. 1268 : « imitation ou reproduction illicite de l'œuvre d'autrui » (E. BOILEAU, Livre des mestiers, éd. R. de Lespinasse et F. Bonnardot, 1re p., XXVIII, 13). Dér. de contrefaire « reproduire de manière illicite » sur le modèle de façon. Dans le langage juridique, la contrefaçon est l'atteinte à un droit

suffira jamais. L’exercice d’une activité créatrice suppose-t-elle une démarche intentionnelle ? Les régimes de propriété intellectuel ne font pas de la démarche intentionnelle une condition pour reconnaitre une personne créateur. Toutefois, la jurisprudence, encore marginale, laisserait penser qu’il y a des hypothèses où il est nécessaire d’identifier l’intention créative pour pouvoir envisager la reconnaissance d’un droit de propriété pour le créateur. – Le bien intellectuel est susceptible

commerciale irrégulière. Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l'action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l'action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon. Cas de concurrence déloyale entre professionnels Entre professionnels, ce sont pour l'essentiel les détournements

La ParodieLA PARODIE Pierre-Emmanuel Moyse [*] Bien que peu féru - ou ferré - en matière audiovisuelle n'ayant pas de tube cathodique (mais j'ai Internet par contre, ce qui aux yeux de mes communs me ramène dans leur estime), j'ai assisté à moultes reprises à l'interprétation “théâtralo-rigolote” de “La Petite Vie”. Récemment cependant, et usant de la popularité de cette émission, certains ont vu le moyen de générer un singulier fructus en transformant “La Petite Vie” en “La Petite Vite, Réflexologie

d’un cas de contrefaçon et de ses conséquences Le contexte Vous réalisez votre stage au sein de la récente société de production d’œuvres cinématographiques Les Films et la Lune blanche, dirigée par Charles Schneider. Votre tuteur va diffuser son premier film mais redoute le piratage immédiat via Internet. Il vous fournit un dossier de presse sur ce sujet en vous demandant de l’aider à faire le point sur les aspects juridiques de la contrefaçon.

mars 1982 est relatif à l’œuvre collective. Les Sociétés Davidoff et cie , Lascaux et cie, Oettinger et cie et la société de développement de produits et de service ont été condamnées au versement de dommages et intérêts à la Société Dupont pour contrefaçon d’un modèle de briquet édité par cette dernière société. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 mai 1980 retient que l’œuvre a été divulguée par la société Dupont, et que cette dernière doit être considérée comme l’auteur de l’œuvre.

58 C : La sanction du droit : l’action en contrefaçon ............................................................................................ 60 1) Les mesures préalables à l’action en contrefaçon .............................................................................. 60 2) la procédure de l’action en contrefaçon ............................................................................................. 62 3) les sanctions de la contrefaçon..........................................