Jurisprudence La Contrefacon

pour désigner certains produits ou services.  L’interdiction passe par l’action en contrefaçon : si une personne ne respecte pas les prérogatives du propriétaire et empiète sur le monopole, l’acte de contrefaçon est constitué (pas nécessaire de démontrer l’intention de nuire). Il peut y avoir saisie des contrefaçons.   Outre la contrefaçon médiatique (ex. : sacs Vuitton et montres Rolex), d’autres contrefaçons sont plus diffuses (ex. : faire une paire de basket Nike supplémentaire par rapport

caractéristiques. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle évoque « l’œuvre de l’esprit ». Les juristes ont renoncé à enfermer dans une définition légale cette notion, qui est trop complexe et en permanente évolution. C’est donc la jurisprudence qui a comblé ces lacunes en dégageant deux critères pour qualifier et protéger l’œuvre de l’esprit : une exigence de création (A) et des qualités particulières (B). A. Une exigence de création Selon Christophe Caron, « la création est un fait

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

sont les comportements déloyaux. Elle en est venu a mettre en avant cette définition de l'acte déloyal qui consisterait en « l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial à une autre société commerciale » (jurisprudence de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1985). Parmi les actes de concurrence déloyale on retrouve, la désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché ayant pou but de nuire à l’organisation de l’entreprise mise en place par

maisons de luxe revendiquent la possibilité de pouvoir transférer les règles de la distribution sélective « Brick and Mortar », au monde de l’internet et du commerce en ligne. Sur cette légitimité de la distribution sélective dans le luxe, la jurisprudence dans les affaires Yves St Laurent (J.O. n° L12 du 18.1.1992) et Givenchy (J.O. n° L236 du 19.8.1992) a permis de clarifier un bon nombre de points. Sur la question de savoir si la distribution sélective constituait une exigence légitime dans le

 Objet d’étude n°2 La contrefaçon Je vais vous présentée mon sujet d'étude, dans une première partie je vais expliquer ce qu’est la contrefaçon, en seconde partie ma problématique qui est la contrefaçon qui touche de plus en plus le secteur de la mode et du luxe en troisième partie les risques encourus pour les Entreprises et les particuliers pour cette pratique illicite et pour finir mon résumé. I: Tout d’abord, la contrefaçon constitue une violation d'un droit de propriété intellectuelle

 La contrefaçon des produits de luxe monte en gamme Fini les faux sacs Vuitton aux coutures grossières et aux couleurs criardes. La contrefaçon des produits de luxe est également montée en gamme. Au point qu'il devient de plus en plus difficile de déceler le faux. "Les contrefacteurs sont aujourd'hui de véritables professionnels : les produits sont de plus grande qualité, et les prix, parfois aussi élevés que ceux des objets qu'ils imitent", explique Nadine Babonneau, de la Direction générale

SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation et par la vente sur Internet. Aucun secteur de l’activité économique n’est aujourd’hui épargné et la gamme de produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Selon une étude de l’OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7% du commerce mondial. L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France comme dans les pays de l’Union européenne et constitue un délit

RELATIVE AU RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : TRANSPOSITION EN FRANCE – PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT Les mesures pour prévenir la poursuite d’actes argués de contrefaçon avant l’obtention d’une décision au fond, comme l’interdiction provisoire, sont facilitées. En cas de condamnation pour contrefaçon, des mesures punitives supplémentaires sont introduites : évaluation dissuasive du préjudice, confiscation ou destruction des produits contrefaisants et des matériaux et instruments

certaines formalités. Le titulaire d’un droit de propriété industrielle peut mettre directement en œuvre son monopole ou conférer à des tiers un droit d’exploitation. La protection du monopole est assurée par une action spécifique : l’action en contrefaçon qui est aujourd’hui sévèrement réprimée. Mais le titulaire du droit de propriété industrielle est lui-même parfois débiteur d’obligations dont le non-respect se trouve sanctionné. Ce cours vise à donner une initiation à la propriété industrielle