Lescene DEVOIR A RENDRE UE01-D004
Julie
I. CONTROLE DE CONNAISSANCES
1. C’est un mode d’acquisition de la propriété immobilière résultant de la prescription, c’est-à dire de la possession paisible de l’immeuble pendant un certain nombre d’années : on parle de prescription acquisitive ou de l’usucapion
2. C’est un fait juridique désignant le comportement d’une personne sur une chose qui a toutes les apparences du droit de propriété : c’est la possession
3. C’est un attribut de la personnalité …afficher plus de contenu…

La loi ou la convention peuvent apporter des restrictions au droit de propriété, dans l’intérêt général ou au profit d’un fonds dominant sur un fonds servant : on dit que ce sont des servitudes. II. ETUDES DE JURISPRUDENCE
• Les faits de l’espèces :
La société Distilleries et Domaines de Provence qui commercialise depuis plusieurs années de la liqueur de thym sous les marques « Farigoule », « Farigoule de Haute-Provence » et « Farigoulette » qui sont des marques déposées et dont elle est propriétaire.
Un autre société Distillerie des Aravis qui commercialise des boissons alcoolisées sous forme de liqueur aux plantes et herbes de Provence sous le nom de « Farigoulette de Provence »
• La procédure suivie :
La société Distilleries et Domaines de Provence propriétaire des marques déposées met en …afficher plus de contenu…

En effet, selon les dispositions de l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d’un signe exclut les dénominations génériques ou usuelles du produit.
• L’argument principal de l’appelant devant la Cour :
La société Distilleries des Aravis interjette appel devant la Cour d’appel ;
Elle démontre que les marques « Farigoule » ; « Farigoulette » et « Farigoule de Haute-Provence » n’ont pas de caractère distinctif.
En effet, « Farigoule » et son synonyme « Farigoulette » se trouvant dans la plupart dictionnaires contemporains de la date du dépôt de la marque et dans la quasi-totalité des dictionnaires actuels avec la définition de : « nom provençal du thym