Jurisprudence La Contrefacon

protection par le secret commercial est bien adapté aux cas suivants : * le secret commercial ne peut pas être protégé par un autre droit de propriété intellectuelle, notamment lorsque le secret n'est pas brevetable ; * la preuve d'une contrefaçon sera trop difficile à établir ; * il  est probable que l'information pourra être maintenue secrète pour une grande période de temps ; * le secret commercial n'est pas considéré comme ayant suffisamment de valeur pour être protégé par un

critères légaux de l’article L. 611-17 du Code de la propriété intellectuelle utilisés pour définir les inventions de mission et hors mission attribuables. Le texte nouveau viendrait de la sorte consacre la confusion des genres introduites par la jurisprudence de la Cour de cassation en assimilant inventions faites dans la cadre du contrat de travail, et sous couvert de prescription hiérarchique, et inventions faites à l’occasion du contrat de travail mais hors prescription hiérarchique. Sans doute convient-il

commerçant. L’agriculteur vend des produits qu’il n’a pas acheté mais qu’il a produit par son travail (même s’il a acheté les matières). Entreprises de manufacture : entreprise commerciale qui transforme des matières premières en produits finis. La jurisprudence a élargit cette notion et c’est également celui qui répare, rénove un bien appartenant à son client Ex : garagiste, teinturier, cordonnier etc. Cela pose un problème pour la distinction avec l’artisan (ex cordonnier et un artisan et/ou commerçant 

joueurs de football la mode – Le positionnement d’un produit qui vient d’être lancé par une grande marque – L’analyse d’un cas de publicité trompeuse (Reebok, L’Oréal…) – L’analyse d’une pratique de concurrence déloyale – L’analyse d’un cas de contrefaçon le cinéma – La comparaison d’une procédure judiciaire dans un film français et dans un film américain les jeux vidéo – La structure d’une start-up spécialisée dans les jeux vidéo – Les clauses d’un contrat de licence – La question du peer-to-peer

contravention qui est du domaine du règlement. • Us et coutumes : source directe du Droit. Une coutume existe depuis plus longtemps et on y croit. La loi peut renvoyer aux usages qui peuvent contredire la loi. Les sources d’interprétation : • Jurisprudence : Source d’interprétation, le juge en est l’origine. C’est l’ensemble des décisions rendues par le juge et qui tranche un litige par une juridiction donnée. • Doctrine : C’est l’ensemble des auteurs qui rédigent les notes, les commentaires sur

caractères de la règle de droit objectif et comment la distinguer des règles de conduites ? -d’où sont issues les règles de droit objectif ? De quoi découlent t’elles, qu’elles en sont les sources ? (le parlement ? les lois ? les décrets ? jurisprudence ? textes écrits ? la doctrine ? la coutume ?). -la règle de droit est générale et impersonnelle il est donc nécessaire de l ‘interpréter pour pouvoir l’appliquer a des cas concrets d’où la question quelles sont les méthodes d’interprétation

monnayage (lois du 4 avril et 10 décembre 2001) : toutes les infractions de contrefaçon ou d’altération de monnaies d’or, d’argent, de monnaies d’un autre métal ou des euros sont des crimes. Art.160 à 170 CP Art.160 et 162 : Falsification Art.161 et 163 : Altération Art.168 : complicité Art.169 : tentative Eléments constitutifs des infractions prévues aux articles 160 à 163 CP : 1. Eléments matériels La contrefaçon ou l’altération ayant trait à des monnaies d’or, d’argent ou d’autres

intellectuelle, il n'existe à ce jour aucune loi en matière de noms de domaine. Leur statut juridique se construit au fur et à mesure de la jurisprudence. Ce qui engendre des lenteurs judiciaires. Depuis 2005, en France, il n'est plus admis que l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée pour contrefaçon : les conditions de cette dernière doivent être strictement réunies. En pratique, il est recommandé par les spécialistes de l'intelligence

juridiction civile Si le demandeur assigne un commerçant  juridiction civile ou commerciale Cette règle peut être dérogée, dans un acte mixte, on peut prévoir dans l’acte mixte une clause qui donnerait compétence exclusive au tribunal de commerce. La jurisprudence a estimée que cette clause est inopposable au non commerçant, le commerçant sera obligé de l’assigner devant le tribunal civil. En revanche, si le demandeur non commerçant a accepté cette clause, il est réputé avoir renoncé au droit d’agir devant

la juridiction de l’instruction doit rendre une décision de non-lieu, sauf à requalifier les faits pour une infraction non visée par la loi d’amnistie. Si la juridiction de jugement est déjà saisie, elle doit acquitter ou relaxer le prévenu. La jurisprudence n’admet pas, devant la juridiction de jugement, la requalification des faits. 2)- L’amnistie, obstacle à l’exécution de la sanction L’amnistie constitue une cause d’extinction de la sanction car elle efface la condamnation qui cesse de figurer