Jurisprudence La Contrefacon

tribunaux judiciaires sont traditionnellement considérés comme incompétent pour apprécier la légalité des actes individuels tandis qu’ils sont aptes à se prononcer sur celle des actes règlementaires. Des divergences importantes étant apparues en jurisprudence, il a parut opportun aux rédacteurs du NC pénal de clarifier la situation. C’est ainsi que les juridictions pénales sont désormais compétentes pour interpréter les actes administratifs règlementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité

force irrésistible. Ayant été privée de sa volonté, la personne sera déclarée irresponsable puisque l’infraction sera dépourvue de son élément moral. S’il ressort du texte que le législateur retient comme seul critère l’irrésistibilité, la jurisprudence exige, en plus, le critère d’imprévisibilité. La contrainte peut être d’ordre physique, elle peut aussi être d’ordre moral. 2) L’erreur de droit « Nul n’est censé ignorer la loi » Pourtant, C’est l’hypothèse dans laquelle l’auteur croyait

les qualités substantielles de la chose, alors que, d’après le code civil l’erreur sur la valeur n’est pas prise en considération ; mais souvent les tribunaux décident dans ce cas, non la nullité de la vente, mais la réduction du prix.[19] La jurisprudence marocaine opte pour une révision du contrat lorsqu’on est devant une erreur ou un dol sur la condition de la valeur du fonds. L’objet de la vente appelle quelques remarques spéciales. L’opération porte par définition, porte sur un ensemble des

la protection de l'expression d'une activité créatrice, dans les domaines littéraire, artistique ou musical. Cette protection de la Loi naît de la simple création et ne requiert pas, elle, quelque enregistrement pour être protégée. Suivant la jurisprudence qui prévaut actuellement au Canada, même si les dessins ou les plans qui constituent une "oeuvre artistique" ont un but fonctionnel, ceux-ci sont néanmoins protégeables en vertu de la Loi sur les droits d'auteur. Généralement, une telle oeuvre

sur le terrain juridique en attribuant expressément la personnalité juridique à l’entreprise. En résumé confère des droits à l’entreprise la loi impose des obligations à l’entreprise mais la loi ne nous dit pas ce qu’est une entreprise. La jurisprudence n’a pas non plus suppléé aux lacunes de la loi et elle n’a jamais reconnu la personnalité juridique à l’entreprise. Seule la CJCE a fait un pas dans cette direction puisqu’elle affirme que l’entreprise « s’identifie au concept de personne physique

commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent; Il s’agit de réprimer le fait de profiter de la notoriété d’un concurrent pour vendre ses propres produits. -Disposition gênante : Pratique créant une confusion avec une marque, c’est une contrefaçon de marque. - « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs éléments ci-après

l’interprétation des nombreux textes se référant à la notion. D’un point de vue doctrinal, différentes conceptions ont ainsi pu être développées. En l’état actuel du droit positif, aucune d’entre elles, n’a toutefois été consacrée par le législateur ou la jurisprudence. Nous en sommes, au stade, de « construction » de la notion. Cette construction est complexe à élaborer car les disciplines juridiques concernées (droit commercial, droit du travail, droit fiscal, droit communautaire…) retiennent des conceptions

également une entrave à l’investissement national et international, notamment dans les secteurs de l’industrie et des services. Les entreprises désireuses de réaliser un investissement subissent une concurrence déloyale due au piratage et à la contrefaçon qui leur est extrêmement préjudiciable. Le financement des entreprises et son corollaire immédiat le recouvrement des créances constituent, par ailleurs, une problématique majeure. Les garanties requises par les banques pour le déblocage d’un financement

consentement ne doit pas être vicié Il existe trois vices du consentement : l'erreur la violence le dol L'erreur Pour faire annuler un contrat, en invoquant l'erreur, trois conditions sont cumulativement exigées par la jurisprudence : l'erreur doit être déterminante (= elle doit avoir véritablement déterminé le consentement), elle doit présenter un caractère de gravité, ne pas être imputable à celui qui l'invoque (s'il est naturel que la loi protège ceux qui se

obligation de l’escroc B. Le préjudice causé par la remise Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 7 ENCG Settat / Université Hassan 1 er En principe, nécessité d’un préjudice mais jurisprudence souple : parfois, sanction de l’escroquerie même si l’escroc n’a pas été jusqu’au bout. § 3 : L’élément moral Délit intentionnel : exige la mauvaise foi (preuve souvent évidente) Section 2 : La répression § 1 : Les peines Peines principales