Jurisprudence La Contrefacon

nation complexe et multidisciplinaire de la concurrence déloyale en l'absence de dispositions légales spécifiques et de s'interroger sur les fondements juridique possible de l'action en concurrence déloyale à travers l'évolution notables de la jurisprudence. Pour essayer de répondre à ces questions nous allons dans une première partie définir cette notion en droit marocain et en droit français tout en relevant les différences par rapport aux notions voisines. Et en deuxième partie, nous allons examiner

que le compromis et la clause compromissoire dessaisissent les juridictions étatiques et confèrent la compétence exclusive à l’arbitre. La loi de 1983 n’a pas prévu expressément le dessaisissement des juridictions de l’Etat. Elle a laissé à la jurisprudence le soin de parvenir à cette déduction. Mais les dispositions de l’article 767 du code de procédure civile comblent également le vide. Cet article dispose que les parties peuvent convenir de résoudre un litige par voie d’arbitrage même si celui-ci

propres et adoptés, que M.Frata avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile ; D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi la jurisprudence est allée plus loin que l'article 1235 al.2 du code civil qui reconnaît implicitement les obligations naturelles. Ces obligations se rencontrent beaucoup dans les affaires familiales mais pas seulement : civile 1ere 21 novembre 2006 : Vu

termes anciens, vieillis (entreprise de manufacture). L’article L.110-1 est un texte incomplet. Ce texte envisage comme acte de commerce les entreprises par terre ou par eau mais il n’y a pas aux entreprises de transport aérien. La doctrine et la jurisprudence ont été amenées depuis longtemps à interpréter l’article 110-1. L’interprétation reste encore aujourd’hui valable. Les juristes ont proposé de voir une liste des principales activités commerciales. Ces dernières ont elles-mêmes fait l’objet d’une

factuellement une ou plusieurs caractéristiques essentielles et vérifiables comme le prix. 2) L’imitationC’est un procédé consistant à utiliser la réputation d’un concurrent en créant une confusion pour capter sa clientèle : la contrefaçon en cas d’atteinte du droit de propriété ou la concurrence déloyale en faussant le jeu de la concurrence en exerçant une activité similaire. L’entreprise imitée ne pourra obtenir qu’une seule fois l’indemnisation du préjudice subi. 3)

européenne, sur des contrôles aux frontières externes, mais aussi à de nombreux autres domaines, notamment ceux de la lutte contre les trafics illicites, et la criminalité organisée qui y est souvent associée (stupéfiants, précurseurs chimiques, contrefaçons, armes, etc.). A cet égard, la matière du contentieux douanier a fait l’objet d’une évolution importante de réformes, qui ont rarement visé exclusivement les litiges douaniers dans la mesure où elles ont été apportées à l’occasion de la révision

importante. Les biens contrefaisants. Le bien contrefaisant est un bien reproduit par l’imitation illicite d’un autre bien, c'est-à-dire une contrefaçon. Pour protéger les propriétaires de ces modèles, on a érigé en infraction pénale la contrefaçon qui est en réalité une manifestation du vol. Il s'agit de marquer l’absence de droit de l’auteur de la contrefaçon sur la forme du produit. La clause d’inaliénabilité. Il s'agit d’une clause insérée dans un acte onéreux ou à titre gratuit, en vertu

la concurrence. En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement : tout comportement qui a pour conséquence de porter le discrédit sur une entreprise concurrente (ex : je

Libres propos sur la transformation du droit des contrats », RTD civ. 1997, p. 357 TRAVAIL A PREPARER Après avoir appris votre cours et complété celui-ci par la lecture d’un manuel, vous: 1°) Etablirez les fiches de lecture et les fiches de jurisprudence des documents n° 1,2 ,4 et 6 proposés dans cette fiche de travaux dirigés. 2°) Réaliserez l’exercice pratique prévu au document 7. 3°) A partir des arrêts et notes de doctrine du document 8, vous rédigerez une dissertation par laquelle vous présenterez

et d’autre part le droit subjectif . - Le droit objectif : l’ensemble des règles qui s’impose aux membres de la société , ses règles sont assortie de sanction. (la constitution , lois traité, droit communautaire, les usages, les coutumes, la jurisprudence . - Le droit subjectif :ce sont les prérogatives individuelles reconnu et sanctionné par le droit objectif Ex ;Art 544 cc le droit de propriété , Art 138 la responsabilité délictuelle 1)Les caractères de la règles de droit a-La