Jurisprudence La Contrefacon

législateur lui-même est venu subordonner la faculté de résiliation unilatérale de certains de ces contrats conclus pour une durée indéterminée à l’existence d’un juste motif. C’est par exemple le cas en matière d’agence commercial. De son côté la jurisprudence parvient au même résultat en utilisant la notion d’abus de droit. Chapitre 1er : les contrats assurant l’assistance de l’entreprise La réussite des entreprises passe de plus en plus souvent par la qualité des aides et des conseils. Ces conseils

envisageable. Le recours aux dispositions de la loi de 1957 permettait alors de bénéficier d’une action en contrefaçon utile à la défense des intérêts des investisseurs. Mis en porte à faux, présenté comme une solution de rechange, ce choix reçu l’approbation des premiers juges qui eurent à statuer en la matière. Une fois 7 L’OMPI en 1983, celui de l’INPI du 15 décembre 1983…. 11 ouverte, la jurisprudence s’engouffra dans cette voie, confortée par un accueil plutôt favorable de la doctrine. Ainsi le

politiques (législateur, gouvernement…), à défaut de capacités d’intervention directe 50. Suivi de l’environnement juridique dans les zones où l’entreprise souhaite s’implanter 51. Suivi de la jurisprudence sur les sujets de préoccupation de l’entreprise 52. Surveillance éventuelles des contrefaçons 60 RAISONS DE PRATIQUER L’INTELLIGENCE ECONOMIQUE DANS VOTRE ENTREPRISE L // 17 Service Achats e rôle essentiel des achats dans la chaine de valeur de l’entreprise a maintes fois

des deux. Donc, dans ce cas, l’homme étant propriétaire de l’engin qui a explosé ayant fait preuve d’assistance. ⇒ engagement moral qui va contraindre la personne, tout le monde est tenu. COM, 23 janvier 2007 : FAITS⇒ A la suite d’un litige de contrefaçon entre Création Nelson et les sociétés Camaieu SA et Camaieu international, les trois sociétés ont conclu un accord comprenant l’engagement de ne pas copier. Cependant, quelques semaines plus tard, les sociétés camaieu Sa et international avaient

stricte, qui interdit l’exploitation sous une forme non prévisible. Si les cessions peuvent être consenties à titre gratuit, l’article L131-3 du CPI prévoit que les adaptations audiovisuelles doivent prévoir une rémunération. Cependant, la jurisprudence (4) a admis la validité d’une cession des droits d’adaptation audiovisuelle même si aucune rémunération n’était stipulée, la contrepartie étant fournie par la publicité faite à l’ouvrage, œuvre préexistante. L’intention de l’auteur d’obtenir

s’applique à tous les sportifs professionnels depuis le célèbre arrêt Bosman du 15 décembre 1995. Cette jurisprudence a été amplifiée par l’arrêt Malaja du 30 décembre 2002, qui permet à un club de football, basket ou volley de recruter une équipe composée de joueurs polonais, russes, tchèques, marocains… sans aucun joueur national. Une véritable révolution dans le sport. À l’encontre de cette jurisprudence, le président de la Fédération internationale de football, Sepp Blatter, vient de faire adopter,

confère le statut d’ « autorité » contrairement à la constitution américaine qui place au sommet de la hiérarchie judiciaire la cour suprême, qui mène l’activité jurisprudentielle de l’état (faisant parti du Common law, le droit américain érige la jurisprudence comme une des principales sources de droit). Ainsi la constitution définit chaque pouvoir et son domaine de compétences exclusives. Mais cette séparation ne saurait fonctionner si il n’y avait une certaine collaboration des pouvoirs qui conditionne

Des règles de droit différenciées s'appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d'être retenus pour exercer une activité économique. En l'absence de définition d'origine légale, des critères distinctifs de l'entreprise sont proposés par la jurisprudence. Il s'agit principalement de la nature économique de l'activité exercée, de la présence d'une organisation propre et de l'affectation de moyens de production. Dans ces conditions, il n'existe pas de définition juridique précise, définitive et reconnue

précisément à la matière des affaires. Comment peut-on appréhender le droit des affaires d’une manière pénale ? On a énormément d’infractions qui vont avoir lieu de façon pénale (exemple : le délit d’initié, l’escroquerie, les détournements de fonds, la contrefaçon, la banqueroute, la tromperie et la falsification). Il y a énormément de délits du fait de la production industrielle (pollution). Les premières sanctions : vol, recel, escroquerie, abus de confiance, ont été les premières à être pénalisées. Napoléon

éteignant une obligation de l’escroc B. Le préjudice causé par la remise Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 7 ENCG Settat / Université Hassan 1 er En principe, nécessité d’un préjudice mais jurisprudence souple : parfois, sanction de l’escroquerie même si l’escroc n’a pas été jusqu’au bout. § 3 : L’élément moral Délit intentionnel : exige la mauvaise foi (preuve souvent évidente) Section 2 : La répression § 1 : Les peines Peines principales : -