Jurisprudence La Contrefacon

validité sur un document d’assurance, tel que cela est décrit dans cette prévention, relève d’une altération de la vérité opérée par contrefaçon matérielle de l’écrit initial. La réalisation de ce mensonge par écrit est un écrit mensonger ou un faux matériel réalisé selon un des modes légaux que prévoit le Code pénal à l’article 196, en l’espèce une contrefaçon ou une altération d’écritures1. De plus, l’écrit qui fait ainsi l’objet de falsification se trouve être protégé par la loi au sens des

A. L’action en concurrence déloyale Les commerçants sont protégés contre les procédés déloyaux : * Dénigrement de son concurrent * Détournement de clientèle * Manœuvres pour désorganiser le concurrent B. L’action entre contrefaçon Pour éviter les copies de brevets, l’utilisation d’une marque, enseigne ou nom commercial sans autorisation. III- Le droit au bail commercial Le droit au bail commercial : droit du locataire commerçant à la jouissance des lieux où s’exerce

émise contient un délai, elle doit être maintenue jusqu'au terme de ce délai ; si révocation avant le terme, il engage sa responsabilité (il peut être condamné à des dommages et intérêts). Arrêt de Cass du 7 Mai 2008. Si pas de délai : la jurisprudence considère qu'elle doit être maintenu pendant u délai raisonnable donné par le juge. S'il la retire avant on assiste à un engagement de la responsabilité (arrêt de la Cass du 20 Mai 2009). Offre sans délai et jamais révoqué après 6ans quelqu'un

INTERNATIONAL LAW APPLIED TO BUSINESS Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant

les plates-formes Web ont souvent défini des conditions générales d’utilisation de leurs services qui font référence à cette nétiquette. Ne pas les suivre peut conduire à de simples avertissement jusqu’à la radiation de l’utilisateur … voire la jurisprudence reconnaissant la légitimité de telles décisions : * Tribunal de grande instance de Rochefort-sur-mer en 2001 (un homme ayant vu son contrat France Telecom résilié du fait de l’ouverture d’un forum lui ayant permis de faire du spam au près des

pression. Les syndicats de salariés et patrimoniaux font passé les amendements à travers les parlementaires et proposent des lois clés en main ; elles n’expriment pas un intérêt général mais reflète la prééminence d’intérêt particulier. * La jurisprudence ; elle joue un rôle essentiel ; elle interprète les textes, tranche les litiges. Il y a 2 particularismes : ● L’existence d’une justice commerciale composée non pas de juges professionnels mais de juges élus par les commerçants. Cette justice

la communauté politique Exemple : la laïcité prévaut. | S’applique aux membres d’une communauté religieuse | Origine immanente | Origine transcendante | Valeurs relatives (mobiles) = adaptation des lois en fonction de cas particuliers (jurisprudence). | Valeurs absolues | Lois imparfaites, faillibles, discutables…Historiques. | Lois parfaites, infaillibles, indiscutables, incontestablesEternelles. | * On peut évoquer également Thomas d’Aquin qui recommande d’ancrer le droit humain

propre à un domaine d’activité ou profession : la clause sous entendue, puis une norme issue d’un organisme professionnel, puis une coutume (nationale, générale, contrôlée par la Cour de cassation). Ou enfin dans certains cas cristallisés par la jurisprudence ou une loi qui viendra reprendre la pratique pour la rendre générale et uniforme sur l’ensemble du territoire. Tel est le jaillissement perpétuel du droit commercial, riche de sa diversité des sources, en constante évolution et marquant le particularisme

principes de la responsabilité civile délictuelle, dès lors qu’un concurrent aura un comportement déloyal ou parasitaire. - le droit de la propriété intellectuelle (dépôts de brevets, marques) qui lui conférera un monopole : protection pénale, la contrefaçon. - le droit de la concurrence qui réprime des comportements anticoncurrentiels et restrictifs de concurrence (ordonnance Barre). I- PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE Utiliser les principes de responsabilité civile de base : responsabilité

l'économie de la relation et le droit de la concurrence imposent une limitation à la durée dans la relation contractuelle. En général la durée du contrat de franchise varie entre 5 à 10 ans, avec quelques exceptions. En plus de ces contraintes, la jurisprudence en matière de tacite reconduction et la lettre du droit positif ont conduit à un renouvellement encadré. C'est ainsi que le contrat de franchise limité dans le temps connait un renouvellement soit négocié où le contrat prévoit l'extinction pure