Jurisprudence La Contrefacon

critiquer, l'information des consommateurs considérés comme les parties faibles.. Or la non prolifération des publicités comparatives (surtout par rapport aux Etats Unis) depuis leur légalisation , leur petit nombre peut être le résultat d'une jurisprudence assez sévère envers les annonceurs, d'où leur frilosité ; d'autant que ceux ci peuvent très vite déraper et être considérés comme se livrant à une appréciation désobligeante de leurs concurrents. À travers l'étude de l'identification du comportement

de légalité qui comprend des règles spéciales, applicables à l’administration et distinctes des règles de droit privé. Le droit privé renvoie tant à la légalité « de droit privé » qu’aux actes « de droit privé » c’est-à-dire à la fois à la jurisprudence du juge judiciaire et aux sources textuelle. Ce qui inclut le droit civil, commercial, social etc.. Le droit privé est donc le droit qui régit les relations entre particuliers, et dont le juge naturel est le juge judiciaire. L’existence de

Amendement, déployait logiquement un contrôle strict à l’égard des ingérences dont il pouvait être l’objet, tout en considérant que la protection de la liberté d’expression variait en fonction du média considéré. Il se conformait en cela à sa jurisprudence traditionnelle 23. En France, c’est le droit de la presse tel qu’issu de la loi du 29 juillet 1881 qui s’est imposé. La voie de la banalisation s’appliqua quasi naturellement. Cette solution, si elle a recélé des avantages évidents notamment

loi. Ils peuvent déroger à des règles de droit civil. Dès qu’il y a plusieurs débiteurs, ils sont présumés solidaires (ex : colocation) La coutume tire sa force obligatoire d’une jurisprudence bien établie mais elle ne peut pas s’opposer à une règle impérative de droit commercial. C. La Jurisprudence La jurisprudence joue le même rôle qu’en droit civil. Elle émane plus des milieux professionnels que de l’autorité publique. En effet, les tribunaux de commerce sont composés par des juges non professionnels

est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal. © Hachette Livre 2013 – Droit Term STMG – Livre du professeur– La photocopie non autorisée est un délit. Retrouvez des ressources complémentaires en téléchargement gratuit sur le site

ou incorporel ; ces droits de propriétés portent par exemple sur des morceaux de musique, sur des films ; sur des logiciels ou sur des marques, ainsi chaque fois qu’une personne copie l’un des élément cités précédemment on parle de plagiat ou de contrefaçon. A) Le droit de propriété sur les noms. Lorsqu’un  industriel « dépose » le nom d’un produit ou d’une marque il en devient le propriétaire. Ainsi il dispose d’un brevet qui officialise son droit de propriété. Certains industriels essayent

d’accident du travail, de travail clandestin, de marchandage et de contrefaçon. L’INFRACTION DOIT ÊTRE COMMISE PAR LES ORGANES OU REPRÉSENTANTS DE LA PERSONNE MORALE Les organes et représentants légaux ou statutaires de la personne morale sont par exemple l’assemblée générale, le conseil d’administration, le P-DG, le gérant, le conseil municipal, le maire, etc. Deux cas spécifiques se dégagent : • les délégations de pouvoirs La jurisprudence de ces dernières années engage de plus en plus la responsabilité

morale vole en éclat -> impact sur les lois. Ex: 75 loi sur l’avortement, années 60 homosexualité n’est plus un crime. La morale se distend (loi sur le pacs, mariage pour tous.) Les lois sont plus libérales. D’un côté la législation de l’autre la jurisprudence (ensemble des décisions de justice, interprétation de la loi) Le juge peut utiliser la morale: Ex: - affaire sur l’euthanasie, - lancé de nain interdit (contraire à la morale, heurte la sensibilité de certaines personnes, pourtant conforme à la

A la base de l’activité, il doit y avoir un achat. Une difficulté sérieuse s’élève car l’achat pour revendre demeure commercial même si une transformation s’insère entre les deux temps de l’opération. Afin de surmonter cette difficulté, la jurisprudence a dégagé un critère qui permet de distinguer l’activité civile (agricole, artisanale ou libérale) de l’activité commerciale. Il s’agit d’un critère de proportionnalité entre les achats pour revendre et l’activité proprement civile. Si les achats

de démocratie. La 1ère chose que fait un système autoritaire est de supprimer l’information, la capter, la transformer… C’est la base d’un système démocratique. Elle est d’autant plus importante qu’en France, la constitution l’a reconnu et la jurisprudence internationale des traités l’a reconnu aussi. Elle participe à une forme de pluralisme et est niée dans les régimes autoritaires. Fondement naturel de la liberté d’expression faculté physique résultant de l’évolution biologique mais elle est