TravailMartin JANSSEN
Travail réalisé dans le cadre des
Travaux pratiques de droit pénal et de procédure pénale
Dispensés par Diane Bernard.
Université Saint Louis
2ème année de baccalauréat en droit, Horaire décalé
Année académique 2013-2014 2
Introduction
Le 12 novembre 2013, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles rendait un jugement en cause d’un ressortissant canadien prévenu de plusieurs chefs commis dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles entre le 1er octobre …afficher plus de contenu…

De plus, l’écrit qui fait ainsi l’objet de falsification se trouve être protégé par la loi au sens des articles 193 et suivants du Code pénal et, d’après la définition établie par la
Cour de cassation, est caractérisé par des signes graphiques qui figurent sur un support matériel pour constater un acte ou un fait juridique que le public peut considérer comme vrai2.
L’article 193 du Code pénal exige l’existence d’une intention frauduleuse ou du dessein de nuire. L’évidente intention du prévenu est de faire croire que le véhicule dont il est en possession est assuré. Etant en possession d’un véhicule détourné, …afficher plus de contenu…

12 mai 1981, Pas., 1981, I, p. 1045
7 Cass., 3 septembre 2008, Rév. dr. pén. 2009, p. 181 6 l’article 196 du Code pénal, en l’espèce la fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges.
La conclusion d’un bail locatif sur base de ce faux document porte préjudice au bailleur étant donné que la garantie couverte par le montant prétendument déposé par le prévenu à la banque est inexistante.
L’écrit qui fait ainsi l’objet de falsification se trouve être protégé par la loi au sens des articles 193 et suivants du Code pénal et, d’après la définition établie par la Cour de cassation, est caractérisé par des signes graphiques qui figurent sur un support matériel pour constater un acte ou un fait juridique que le public peut considérer
comme