Jurisprudence La Contrefacon

principes.  Pour  la  violation  de  ces principes,  la  règle  est  claire  :  s'il  n'y  a  pas  eu autorisation  pour  l'un  ou  l'autre  de  ces  modes d'utilisation de l'œuvre, la personne responsable encourt une  condamnation  pour  délit  de  contrefaçon…  à  moins que la durée de protection du droit d'auteur qui équivaut à  la  vie  de  l'auteur  plus  une  période  de  50  ans  (70  ans pour  la  musique)  ne  soit  dépassée.  En  revanche,  les droits moraux sont imprescriptibles et incessibles

souples envers les salariés récemment. En tout état de cause, la frontière entre vie privée et vie professionnelle a toujours été floue. C’est pourquoi en l’absence de texte précis, il revient à la jurisprudence d’éclaircir cet imbroglio juridique. II. La réalité juridique Deux jurisprudences majeures illustrent le mouvement qui conduit aujourd’hui à affaiblir les droits des salariés sur leurs lieux de travail. En l’absence de dispositions précises sur la frontière entre droits des salariés

propriété industrielle et le droit d’auteur ainsi que la jurisprudence dans ce domaine. L’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI a pour mission d’éclairer les enjeux économiques de la PI en produisant des statistiques et des études. L’INPI participe activement à la lutte contre la contrefaçon La contrefaçon atteint aujourd’hui 10% du commerce mondial. En assurant le secrétariat général du Comité national anti-contrefaçon, l’INPI participe à la lutte contre ce fléau tant au niveau

jugées définitivement. 3/ Si la loi nouvelle est à la fois plus douce et plus sévère : - s’il est possible de diviser les dispositions : application distributive - en cas d’impossibilité, la jurisprudence préconise de prendre en compte la disposition principale. Du résultat de cette analyse, il sera fait une application immédiate ou non des dispositions de la nouvelle loi. 4/ Cependant, la loi nouvelle peut rétroagir

innovations la société Repetto a assigné une société devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale. 2.1 Définir ce qu’est la contrefaçon 2.2 l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale 2.3 Présenter comment l’entreprise Repetto lutte contre la contrefaçon 2.4 Proposer d’autres moyens pour les entreprises de lutter contre la contrefaçon 3. Le financement des investissements L’extension de l’usine de Saint-Médard d’Excideuil représente

consommation énumère pas moins de 22 pratiques réputées trompeuses applicables aux pratiques visant les professionnels. Il élargit encore le champ d'application du texte en assimilant à une publicité trompeuse des pratiques qui relèvent de l'action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Sont visés le fait d'afficher un label sans en avoir l'autorisation, d'affirmer qu'un produit est agréé alors qu'il ne l'est pas ou d'inclure dans un support publicitaire une facture qui donne au consommateur l'impression

personnes responsables en évoquant tous azimuts le directeur ou codirecteur de la publication [2] , l’éditeur [3] et même l’imprimeur, poursuivis en qualité d’auteurs principaux ou complices des délits commis par voie de presse. A l’examen de la jurisprudence, il apparaît qu’en matière d’Internet, les juges ont d’abord retenu la qualification de faute quasi-délictuelle en se fondant sur l’article 1383 du Code civil qui dispose que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par

contenus pédophiles (Hadopi ou Loppsi pour la France), sans oublier l'accord inter-état de lutte contre la contrefaçon, l'ACTA, qui selon RSF « pourrait instaurer des mesures potentiellement liberticides tel l'instauration d'un système de filtrage non soumis à une décision de justice ». (recherche sur la censure d'internet par les politiques) Le droit à l’information doit prévaloir La jurisprudence de la Cour de cassation est sans équivoque : « La liberté de communication des informations autorise

les attentes à la vie privée B) la pédophilie sur internet C) la pornographie Paragraphe II : les infractions aux biens A) le vol B) les nouvelles formes d’escroquerie C) le blanchiment des capitaux Paragraphe III : la contrefaçon aux droits d’auteur A) les infractions en matière de propriété intellectuelle B)  ????????????????????????????????????????????? C) Section II: l’internet et les infractions informatiques Paragraphe I : les infractions liées aux

la fois le résultat de la combinaison des différents éléments et la condition « sine qua non » de l’existence du fonds de commerce.   A - La clientèle   Un fonds de commerce ne peut exister sans clientèle. La clientèle est considérée par la jurisprudence comme  une véritable valeur patrimoniale.   Il convient de s’attarder à distinguer plusieurs types de clientèle: 1 - La clientèle dite  « organique » qui est liée au fournisseur par un contrat d’approvisionnement. Le lien est alors stable et