Jurisprudence La Contrefacon

La Contrefaçon Sommaire INFORMATIONS GENERALES Définition de la contrefaçon La contrefaçon touche tous les secteurs Qui sont les contrefacteurs ? Quelles sont les sanctions ? LE MUSEE DE LA CONTREFACON Quelques informations Les origines de la contrefaçon LA CONTREFACON PAR SECTEUR D'ACTIVITE L'automobile Les appareils domestiques Les médicaments Le textile La maroquinerie Les jouets Les vins et spiritueux Le tabac L'informatique Les moyens de paiement Les produits de grande consommation La vidéo

l'engagement de non concurrence. • Les sujets successifs : En principe, la clause de non concurrence est qualifiée de droit personnel. De ce fait, la clause de non concurrence ne devrait liée que les personnes qui l'ont accepté. Toutefois, la jurisprudence a admis des cas de transmission de l'obligation de non concurrence à des tiers. • Transmission passive : La clause de non concurrence ne peut pas en principe se transmettre passivement c'est à dire au détriment de l'acquéreur d'un bien. En revanche

supérieur l’interdit. C) Le droit de grève Le droit de grève, principe à valeur constitutionnelle, donne au salarié, tenu d’effectuer normalement la tâche qui lui est confiée, la liberté de cesser le travail. Deux principes ont été posés par la jurisprudence pour exercer le droit de grève : le mouvement doit être collectif et il doit avoir pour but d’appuyer des revendications professionnelles. L’exercice du droit de grève doit se faire dans le respect des principes fondamentaux de la liberté du travail

condamnation dans les journaux. Si l’usage fait apparaitre une intention de nuire, l’affaire sera jugée au pénal (cour d’assise, police ou correctionnel). Concernant les images considérées comme œuvre d’art, l’usage non autorisé constitue un délit de contrefaçon entrainant la condamnation de la personne physique et ou morale à une peine de prison ou une amende. Paragraphe 2 : Les risques pénaux A) Atteinte à la vie privée L’intention de nuire n’est pas obligatoirement nécessaire à la pénalisation d’une

l’objet de la prestation, l’objet de l’obligation, et l’objet du contrat. L’objet doit exister, La cause permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle doit exister et être licite. Elle a pendant longtemps été appréhendée par la jurisprudence de façon très classique. Récemment, une nouvelle utilisation de la notion a permis d’élargir ses contours, Donnant naissance à des 4 Les effets obligatoires du contrat : Le fondement de la force obligatoire Les parties sont tenues au contrat

actes de commerce à titre isolé. L110-1 du CC. 1. L’achat pour la revente. L110-1 1è : l’acte le plus ancien (négoce). Acheter dans l’intention de revendre - condition. La preuve au moment de l’achat résulte de profession de l’acquéreur. Jurisprudence dit que la revente dégage un bénéfice, que cette revente est destinée à dégager un bénéfice. Or, les achats à prix coutant échappent au droit commercial (p.ex. groupement d’achat aux consommateurs). L’achat à revente demeure commercial, même

(sauf s'il n'a pas entretenu la machine) Il est donc apparu nécessaire, dans l'intérêt des victimes, d'abandonner l'idée que seule la faute engendre la responsabilité. La prise en compte du risque par le droit Les apports de la jurisprudence C'est d'abord la jurisprudence qui intègre au droit de la responsabilité les nouveaux risques de la société. Prenant appui sur les textes existants, la Cour de cassation reconnaît tout d'abord la responsabilité du chef d'entreprise dont une machine a causé un

juge Archives de philosophie du droit n° 50 Sommaire Jean Foyer, Allocution d'ouverture Guy Canivet, Introduction générale. Activisme judiciaire et pru dence interpréta tive Dans son ambiguïté en tant que source du droit, la notion de jurisprudence est précisément destinée à réduire la tension qui, dans tout système de droit, existe entre la fonction de légiférer et celle de juger. De natures diverses et discutables à l'infini, les arguments de la prudence interprétative opposés à l'activisme

sentiment de défiance, car elle est associée généralement à une résurgence de la confusion, autrefois opérée, entre la réparation et la répression, entre le droit civile et le droit pénal. En ce sens, il faut signaler que la doctrine et la jurisprudence françaises ont traditionnellement censuré la prise en compte de la gravité de la faute du responsable pour justifier une indemnisation supérieure à la valeur du préjudice. La question alors est la suivante : pourquoi introduire une institution

application des articles 1128 et 1598. Cependant ce principe trouve des dérogations énoncées aux articles 1598 et suivant du code civil telle que : la prohibition des convention portant sur la personne humaine et ses produits (articles 16-1 et 5),la contrefaçon (commercial 24septembre 2003;En l’ espèce,la société CCP avait assigner la société singer pour avoir contrefaite ses marques et modèles et demande l’annulation de la vente de la chose d’autrui(« Nemo plus juris ad alium transferre potest quem ipse