Jurisprudence La Contrefacon

Nature : Extrait de : Source : Date : Idées générales : Nature : Extrait de : Source : Date : Idées générales : ETAPE 2 : Connaissances à mobiliser pour l’étude 1. Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ? (Voir la synthèse du cours) ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et

dollar de dommages et intérêts Apple pour avoir violé les brevets de Samsung. Derrière la multitude de procès engagées pour contrefaçon, on a des procès qui porte sur des inventions qui n'aurait pas du être brevetées, qui n'aurait pas du être protégées. Mais là encore, le rapport de force peut être déséquilibré. Une petite entreprise n'osera pas intenter une action en contrefaçon contre les grosses entreprises que sont les « patent troll ». Les brevets de médicaments sont très souvent contestées.

non agricoles comme le Monoï de Tahiti, les couteaux de Thiers ou de Laguiole, les dentelles du Puits, les mouchoirs de Cholet. Nul ne peut utiliser l’appellation AOC s’il n’est pas autorisé par l’institut des appellations d’origine sous peine de contrefaçon ou de concurrence déloyale. 2.2 Les certifications françaises Les certifications sont des attestations témoignant qu’un pdt possède des caractéristiques de qualité supérieures. On distingue les labels agricoles dont Le Label Rouge et le

d’un vol de tableau, il y a vol du support corporel. Si on photographie le tableau, le support corporel n’est pas atteint : si la photographie est publiée et qu’un avantage commercial est retiré, il y a une atteinte au droit d’auteur. C’est une contrefaçon. Par conséquent, l’œuvre de l’esprit ne s’identifiera jamais au support corporel : * L’œuvre de l’esprit d’un réalisateur d’un film n’est pas la bobine * L’œuvre de l’esprit d’un auteur n’est pas le livre L’objet de notre droit est

sont protégés par le droit d'auteur. C'est le cas pour le Château de Chambord. images • Attention donc aux photos de nuit. Vous pouvez prendre des clichés de la Tour Eiffel, le jour et les diffuser, vous ne pourrez pas être poursuivi pour contrefaçon par contre, ne pas entreprendre de faire de même avec des clichés pris la nuit, les éclairages constituent une œuvre protégée. • Les feux d'artifice sont également protégés par le droit d'auteur. • C'est enfin le cas pour les meubles, les bijoux

l’étude de ces deux dernières étant reportée aux numéros suivants. Pour la consistance, la monnaie est ici par hypothèse métallique. La nature de la chose ainsi contrefaite, altérée ou falsifiée, une monnaie métallique. En ce qui concerne la contrefaçon, peu importe la valeur intrinsèque de la monnaie contrefaite. Ou bien diminuer la valeur d’une métallique en modifiant sa substance ou son poids. Le procédé utilisé le plus souvent consiste à limer des tranches des monnaies d’or ou d’agrent pour

débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encore stabilisés. II en est ainsi de certaines thématiques propres à l'économie, particulièrement sensibles au contexte social et politique, ou encore dans le domaine du droit, notamment lorsque la jurisprudence n'a pas encore tranché clairement. Les correcteurs doivent s'efforcer de faire abstraction de leurs propres positions et faire preuve d'ouverture d'esprit en cherchant avant tout à différencier les candidats en fonction de leur capacité à percevoir

d'auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals ». Le contrat de franchise n'est pas soumis à une réglementation particulière définie par la loi ou la jurisprudence. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux (transfert de savoir-faire, licence de marque, vente de produits et services, etc.…), aux règles jurisprudentielles, au droit de la concurrence, à certains textes de droit européen

règlements : c’est la règle de droit écrit élaborée par le pouvoir (gouvernement et ministère) 1 Code : Code civil (Napoléon), code du travail,… Œuvre de Jurisprudence : Juger un événement sans loi puis créer cette loi c’est à dire que tous cas similaire sera ensuite jugé de la même manière. Il peut y avoir revirement de jurisprudence. 1.3.2 Le droit objectif fait aussi référence à des sources internationales Les traités internationaux : Ce sont des accords conclu entre états souverains

forme que ce soit », et en déduit que « l’exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte à son droit de jouissance ». Cette décision, comme nous l’étudierons, provoque un vif débat dans la doctrine, et des dissensions dans la jurisprudence. Un projet de loi, visant à donner un cadre juridique au droit à l’image, et à concilier ce dernier avec la liberté d’expression, a même été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale2. 1 Cass. Civ. 1ère, 10 mars 1999, Bull. Civ. , I,