Jurisprudence La Contrefacon

Christophe Caron, Professeur à l’Université Paris XII. L'apparition de l'Internet, gisement de propriétés incorporelles, n'a pas eu pour effet comme le prédisaient certains, de tuer le droit d'auteur mais l'a au contraire dynamiser. Ce haut lieu de la contrefaçon suppose un renforcement des droits de l'auteur. Aucune nouveauté ne résulte de la Directive du 22 mai 2001 qui sur n'évoque le thème du contrat qu'en filigranes. La conclusion de contrats sur Internet doit prendre en compte de paramètres nouveaux

Criminalité Financière et Organisée » Origines de la contrefaçon de médicaments et ses conséquences sur l’industrie pharmaceutique Présenté et soutenu par : Lucie FONTAINE Sous la direction de Robert OHANESSIAN Septembre 2010 « La faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à son auteur. » SOMMAIRE PARTIE 1 : La contrefaçon de médicaments : son fonctionnement et les origines de son

échéantCiter ses sourcesUn travail sérieux se doit de respecter les règles relatives à la recherche et la production d’informationsCiter ses sources est une démarche responsable, professionnelle et juridiquement requise (respect du droit d’auteur/contrefaçon, plagiat)MéthodeSur Word : menu « Références » « insérer une citation  »« Choisir la norme » et « Bibliographie » pour éditer la bibliographie en fin de travailSur Internet : « guide pour la référence des normes bibliographiques » de l’INSA ToulouseQuestions

nécessaire d’établir un préavis raisonnable, cela permet à l’autre partie de s’organiser. C’est la jurisprudence qui au cas par cas a déterminé si le préavis réalisé était raisonnable ou non, il doit être environ d’une durée comprise entre six et dix mois, mais cela peut varier en fonction des relations contractuelles entre les parties. La rupture bien que libre doit tout de même être de bonne foi. La jurisprudence a tendance à utiliser ce principe pour rééquilibrer les rapports entre concédant et concessionnaire

la prescription, en y préférant la date de commission de l'infraction. 6. Interruption de la prescription La loi nouvelle inscrit dans le code civil les règles de suspension et d'interruption de la prescription, généralement dégagées par la jurisprudence (Code civil art 2233 à 2246). Trois moyens d'interrompre la prescription : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (Code civil art. 2240) ; la demande en justice, y compris en référé, également lorsqu'elle

* Règlement européen (application immédiate) * Directive européenne (application après transposition dans le droit interne) * Loi * Décret * Arrêté * Circulaires (aucune valeur juridique) * Jurisprudence (ensemble des décisions de justice) * Doctrine (position des professeurs de Droit) * Coutume * Les degrés de juridiction : Degré | Affaires Particuliers | Affaires Pénales | Affaires Commerciales | Affaires Sociales | Affaires

l’enregistrement. Elle est prononcée par décision e justice si la marque n’est as conforme aux conditions de validité (absence de caractère distinctif, illicéité, atteinte des droits antérieurs). La nullité de la marque est souvent une défense à un procès en contrefaçon. Qu’est ce qu’une marque protégeable ? La marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. a) Les dénominations

les contrefaçons Avec Douane, Police, Gendarmerie… .C Protection des consommateurs (cf. P II Ch.1 Section 1.) III Les juridictions de droit commun Tribunaux de commerce et juridictions répressives prononcent des sanctions et réparent le préjudice. Ch. 2 La Concurrence Déloyale Section 1. Le fondement de la notion de concurrence déloyale I Le rapprochement avec la RCD (Responsabilité Civile Délictuelle) Théorie qui résulte des travaux de la doctrine et de la jurisprudence. Limite

Lafesse car Daily motion à diffuser un extrait de la vidéo de Lafesse par le biais de l’internaute SEIMOUTA. C’est une atteinte au droit moral de Jean Yves Lafesse en tant qu’interprète du fait de la mise en ligne de quatre extraits (doc2). La jurisprudence en l’application du droit d’auteur a donc condamné ces deux société à verser des dommages et intérêt à ces deux auteurs. II – L’évolution de la protection du droit d’auteur. Face au développement des réseaux d’échange de fichiers musicaux de

exclusif et permet de se défendre des contrefacteurs et de la concurrence déloyale, pouvant entrainer la confusion dans l’esprit du public. Monsieur Poiret et la société HEPELBRUN saisissent le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (TGI) pour contrefaçon et concurrence déloyale. Les parties se sont finalement rapprochées et fait le choix d’une transaction, permettant de régler leur litige. Ainsi, la société SCHERPAR S.A devient la S.V.S.A et versement des indemnités à la société HEPELBRUN et à