Jurisprudence La Contrefacon

dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. Selon le code pénal , le faux consiste en toute modification sur la base d’un écrit de la vérité , de nature à porter atteinte aux intérêts patrimoniaux , moraux ou sociaux des personnes physiques ou morales. Le faux peut être

 » Celui qui a la garde d’une chose doit assumer le risque des dommages qu’elle peut éventuellement causer à autrui, même s’il n’y a aucune faute ni négligence dans l’usage de cette chose. Le gardien n’est pas forcément le propriétaire. Pour la jurisprudence, c’est la personne qui a « l’usage, la direction et le contrôle » de la chose à l’origine du dommage. La responsabilité ne reposant pas sur l’idée de faute du gardien, c’est une présomption irréfragable qui s’applique. La preuve de l’absence de

d’affaires des commerçants habituels ou occasionnels. Elle existe même si le nombre des clients est faible : c’est la jurisprudence qui analyse si la clientèle existe et elle impose 4 conditions qui sont cumulatifs : La clientèle doit être certaine et réelle. Elle doit être personnelle au commerçant. Elle doit être commerciale. Elle doit être licite (conforme à la loi). La jurisprudence considère que la clientèle n’existe pas lorsque l’activité commerciale est exploitée au sein d’une autre entreprise :

que, puisque le client doit nécessairement accéder à l’Internet puis se rendre sur le site pour passer commande, la clientèle doit être attribuée au fournisseur d’accès ou à l’hébergeur du site ? Ce serait vouloir raisonner par analogie avec la jurisprudence des buvettes 9 . Le raisonnement est artificiel. Certes, le site visité par le client se trouve, en un sens, localisé chez l’hébergeur. En effet, c’est bien sur le serveur informatique de ce prestataire que sont

protection des entreprises : Le but du droit de la concurrence est de conserver la concurrence entre les entreprises. La prohibition de la concurrence déloyale : Cette action n’existait pas avant dans les textes, elle a été développé par la jurisprudence. On cherche à éviter qu’une entreprise porte préjudice à une autre. L’action en responsabilité basée sur l’article 1382 du pour sanctionner les comportements contraires à la morale des affaires. L’action en concurrence déloyale est une action

reconnue en droit français. En effet l’article 1382 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » à été clairement interprété par une jurisprudence constante comme une impossibilité d’utiliser la notion de dommages et intérêts à des fins autre que la réparation (arrêt de la Cour de Cassation, civ 2è, 9 juillet 1981). Aujourd’hui on assiste à une remise en cause de cette impossibilité

coopératives qui associent le personnel au capital et à la prise de décision III> Quels sont les critères distinctifs de l’entreprise ? Les critères sont multiples (entreprise privée / publique, taille, individuelle / sociétaire…). La jurisprudence française et communautaire retient certains critères pour caractériser l’entreprise : • La nature économique de l’activité (échange de biens et services sur un marché) • Une organisation propre : moyens mis en œuvre groupés

ce qu’un commerçant ? L’article 121-1 du code de commerce en donne pour partie la définition : « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerces et qui en font leur profession habituelle ». Cependant elle suscite une remarque : la jurisprudence y ajoute un autre critère qui est celui de l’indépendance. Donc le commerçant répond à 3 critères cumulatifs (2 légaux et un jurisprudentiel) : _ C’est celui qui exerce des actes de commerce par nature _ Celui qui exerce à titre de profession

pour s’assurer que tous les droits applicables soient respectés lorsque des numéros antérieurs sont numérisés afin d’en permettre la préservation et l’accès dans l’intérêt public. 3 RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS Il n’y a pas de législation ou de jurisprudence pertinente au contexte de l’édition des périodiques savants qui s’applique directement aux faits étudiés. Ainsi, pour établir des paramètres, il faut faire intervenir les doctrines générales du droit et, dans le contexte plus restreint du droit

Au regard des principes du droit pénal, il faut déterminer les éléments constitutifs de l’infraction assurant cette protection. La spécificité du droit des affaires fait que certaines notions ont pu poser des difficultés d’interprétation à la jurisprudence. Le flou de certains éléments peut susciter des difficultés dans un nouveau contexte plus concurrentiel. A) Les éléments constitutifs de l’infraction Norme pénale : article L 571-3 du CMF : « Le fait, pour toute personne, de méconnaître