Jurisprudence La Contrefacon

marketing recouvre toutes les stratégies consistant à s’associer à un événement sportif majeur sans être recensé parmi les sponsors officiels de la manifestation. Il peut s’agir tout d’abord des activités traditionnellement considérées comme de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. Par exemple une entreprise reproduit ou imite une marque ou un logo appartenant à l’organisateur de l’événement ou à un parrain officiel. Certains auteurs désignent également sous l’expression Ambush Marketing

dommages et intérêts, sanctions pénales...) qui peuvent être cumulées * Les règles de droit supplétives : Il est possible de s’y soustraire. 3) Les sources du droit des affaires. Loi et coutume = sources directes du droit / Jurisprudence et doctrine = sources indirectes du droit. Les textes : * Les textes internes (lois édictées par le Parlement et règlements édictés par le gvt). * Les textes internationaux. La mise en vigueur subordonnée à sa ratification.

de quelqu'un qui exprime avec franchise ce qu'il pense"; également, il s'agit du "caractère de ce qui est l'expression fidèle des sentiments réels de quelqu'un"; et enfin, la sincérité se définit comme "l'authenticité, l'absence de trucage, de contrefaçon". En finances publiques, cette notion de sincérité se traduit par un principe consacré à l'article 32 de cette même loi, Titre III relatif au contenu et à la présentation des lois de finances, Chapitre Premier instaurant le principe de sincérité

de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie des « délits ». La société Publicom saisit en premier les juridictions françaises d’une action en paiement laquelle a une nature contractuelle (dès lors qu’elle se rattache au contrat de publicité). Parallèlement, la société Mc Cormick saisit le juge américain d’une demande pour inexécution contractuelle, mais aussi d’une action délictuelle fondée sur la contrefaçon. Il y a donc en l’espèce, concours de procédure

RENE DESCARTES FACULTE DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES 1999 N° THESE pour l’obtention du Diplôme d’État de DOCTEUR EN PHARMACIE présentée et soutenue publiquement par Sophie PENNAFORTE Le 12 juillet 1999 LA CONTREFAÇON DES MEDICAMENTS JURY Madame Dominique BEGUE, Madame Michèle MILHAU Monsieur Jean-Yves VIDEAU Présidente Remerciements Je souhaite exprimer mes remerciements à : Madame Dominique BEGUE, Présidente du jury, pour sa participation à l’élaboration

l’activité agricole proprement dite : on considère que si l’activité principale reste une activité agricole (culture, élevage) les achats pour revente conserveront leur caractère civil. Inversement ces actes deviennent des actes de commerces. En jurisprudence un pépiniériste qui achète des plantes et qui les revend sans transformation accompli des actes de commerce. On considère aussi qu’un horticulteur qui se consacre principalement à un achat de plants pour les revendre, celui-ci accompli des actes

parfois les affaires. 2) Jurisprudence La jurisprudence permet d'enrichir le droit quand celui-ci est incomplet, on peut fixer de nouvelles lois. Elle est exercée par des jurisconsultes qui doivent faire reconnaitre et valider leur nouvelle solution par la communauté des juristes pour qu’elle soit valable. Ainsi, la jurisprudence est « source savante du droit » car elle aquiert son autorité à l’issu d’un travail intellectuel d’ élaboration. Ainsi, la jurisprudence supléé les lacunes du droit

salariés n’a commis aucune faute. Il est donc apparu nécessaire, dans l’intérêt des victimes, d’abandonner l’idée que seule la faute engendre la responsabilité. B. La prise en compte du risque par le droit 1. Les apports de la jurisprudence C’est d’abord la jurisprudence qui intègre au droit de la responsabilité les nouveaux risques de la société. Prenant appui sur les textes existants, la Cour de cassation reconnaît tout d’abord la responsabilité du chef d’entreprise dont une machine a causé un

Sanctionne d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement. Vous êtes victime d'un acte de contrefaçon Le principe  Le principe veut que la personne qui a commis la contrefaçon est de mauvaise foi, il lui appartient donc de démontrer qu'il ne s'agissait pas d'un acte commis de façon délibérée. Les démarches  En tant qu'auteur et victime, il vous faut saisir la justice. Vous êtes

parties, mais juste de prouver la faute du défendeur. La jurisprudence a, en matière de concurrence déloyale, également tendance à induire le préjudice du demandeur de la faute du défendeur si celle-ci est prouvée. La faute est constituée par la procuration déloyale d’éléments qui ne sont pas dans le domaine public et que le demandeur avait l’intention de protéger. On distingue aussi la violation des secrets de fabrique définie par la jurisprudence comme les « procédés de fabrications industriels, originaux